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Ulpien1
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17 juil. 2019 à 14:14
17 juil. 2019 à 14:14
Bonjour
Qu'entendez-vous exactement par future séparation?
Qu'entendez-vous exactement par future séparation?
condorcet
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17 juil. 2019 à 15:16
17 juil. 2019 à 15:16
Un tel montage est il possible et juridiquement valable?
Il paraît difficile de consentir donation de biens communs à l'un des époux par son conjoint.
Certes, lorsqu'il s'agit d'un bien propre du donateur à son conjoint la libéralité ne souffre aucune difficulté.
Ne serait-il pas possible de préparer une convention de partage dans laquelle les attributions seraient ciblées dans le cadre d'une procédure de divorce sur requête conjointe.
(copier-coller)
Ces opérations de liquidation et de partage peuvent être prévues avant que le divorce ne prenne effet
Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, la convention des époux, établie par acte sous seing privé contresignée par avocats, doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial . Le notaire spécialiste de la question est à même de vous aider à l'établir. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière , l'intervention du notaire est obligatoire (art. 229-3 du code civil).
Depuis le 26 février 2016, dans le cadre des divorces contentieux où aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Juge va pouvoir statuer à la fois sur la liquidation et sur le partage des biens des époux. Pour ce faire, les époux sont encouragés à justifier leurs points de désaccord soit par une déclaration commune selon laquelle ils acceptent que la justice statue sur un partage, soit par un projet de liquidation établi par un notaire.
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/divorce-et-partage-des-biens
Il paraît difficile de consentir donation de biens communs à l'un des époux par son conjoint.
Certes, lorsqu'il s'agit d'un bien propre du donateur à son conjoint la libéralité ne souffre aucune difficulté.
Ne serait-il pas possible de préparer une convention de partage dans laquelle les attributions seraient ciblées dans le cadre d'une procédure de divorce sur requête conjointe.
(copier-coller)
Ces opérations de liquidation et de partage peuvent être prévues avant que le divorce ne prenne effet
Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, la convention des époux, établie par acte sous seing privé contresignée par avocats, doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial . Le notaire spécialiste de la question est à même de vous aider à l'établir. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière , l'intervention du notaire est obligatoire (art. 229-3 du code civil).
Depuis le 26 février 2016, dans le cadre des divorces contentieux où aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Juge va pouvoir statuer à la fois sur la liquidation et sur le partage des biens des époux. Pour ce faire, les époux sont encouragés à justifier leurs points de désaccord soit par une déclaration commune selon laquelle ils acceptent que la justice statue sur un partage, soit par un projet de liquidation établi par un notaire.
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/divorce-et-partage-des-biens
condorcet
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patrickDV
Modifié le 18 juil. 2019 à 00:32
Modifié le 18 juil. 2019 à 00:32
Y a t'il des règles limitant la répartition des biens dans ce type de convention?
Une "convention" a un caractère consensuelle. On est d'accord sur un point.
Il n'est écrit nulle part que le partage des biens communs doive être égal entre les parties.
Si vous prenez le cas d'un couple contractuellement séparé de biens à hauteur de 60/40 au lieu de 50/50, le partage sera inégal.
Dans le cadre d'un divorce dit par "consentement mutuel", la convention est adoptée au préalable.
(copier-coller)
Dans cette procédure, les époux agissent ensemble. Ils doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (résidence des enfants, pension alimentaire , prestation compensatoire , partage des biens et des dettes, etc.).
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/les-diff%C3%A9rentes-proc%C3%A9dures-de-divorce
Une "convention" a un caractère consensuelle. On est d'accord sur un point.
Il n'est écrit nulle part que le partage des biens communs doive être égal entre les parties.
Si vous prenez le cas d'un couple contractuellement séparé de biens à hauteur de 60/40 au lieu de 50/50, le partage sera inégal.
Dans le cadre d'un divorce dit par "consentement mutuel", la convention est adoptée au préalable.
(copier-coller)
Dans cette procédure, les époux agissent ensemble. Ils doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (résidence des enfants, pension alimentaire , prestation compensatoire , partage des biens et des dettes, etc.).
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/les-diff%C3%A9rentes-proc%C3%A9dures-de-divorce
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