Donation entre epoux pour préparer séparation
PatrickDV
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PatrickDV -
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Bonjour, nous sommes actuellement mariés sans contrat de mariage. Dans le cadre de la préparation de notre future séparation nous souhaiterions répartir la valeur de nos biens immobiliers, qui tous ont été achetés après le mariage, pour tenir compte de notre contribution différente à la constitution progressive de ce patrimoine immobilier (notamment les travaux d'amélioration que j'ai pu y faire).
J'ai vu qu'il était possible de faire une donation entre époux à hauteur de la quotité disponible (soit 1/4 du patrimoine pour nous qui avons 4 enfants tous majeurs aujourd'hui). Et qu'un abattement de 80724€ sur les droits de succession était possible.
Nous avons actuellement 3 biens
Une maison estimée à 150000€
un appartement estimé à 110000€
un studio estimé à 60000€
le tout fait donc 320000€.
La quotité disponible est donc de 80000€
Si nous en sommes d'accord il est donc possible que mon épouse garde en pleine propriété le studio et 55% de l'appartement soit 60000+60500=120500€
et que je garde la maison et 45% de l'appartement soit 150000+49500= 199500€ en récupérant donc la totalité de la quotité disponible.
Un tel montage est il possible et juridiquement valable? quelles sont les formalités à faire chez un notaire pour cela? cela devrait pouvoir se faire sans droit de succession car la quotité disponible est inférieure à l'abattement entre époux?
Merci de vos réponses et de vos conseils
Cordialement
Patrick de Verdière
J'ai vu qu'il était possible de faire une donation entre époux à hauteur de la quotité disponible (soit 1/4 du patrimoine pour nous qui avons 4 enfants tous majeurs aujourd'hui). Et qu'un abattement de 80724€ sur les droits de succession était possible.
Nous avons actuellement 3 biens
Une maison estimée à 150000€
un appartement estimé à 110000€
un studio estimé à 60000€
le tout fait donc 320000€.
La quotité disponible est donc de 80000€
Si nous en sommes d'accord il est donc possible que mon épouse garde en pleine propriété le studio et 55% de l'appartement soit 60000+60500=120500€
et que je garde la maison et 45% de l'appartement soit 150000+49500= 199500€ en récupérant donc la totalité de la quotité disponible.
Un tel montage est il possible et juridiquement valable? quelles sont les formalités à faire chez un notaire pour cela? cela devrait pouvoir se faire sans droit de succession car la quotité disponible est inférieure à l'abattement entre époux?
Merci de vos réponses et de vos conseils
Cordialement
Patrick de Verdière
A voir également:
- Donation entre epoux pour préparer séparation
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais de succession entre époux - Guide
2 réponses
Un tel montage est il possible et juridiquement valable?
Il paraît difficile de consentir donation de biens communs à l'un des époux par son conjoint.
Certes, lorsqu'il s'agit d'un bien propre du donateur à son conjoint la libéralité ne souffre aucune difficulté.
Ne serait-il pas possible de préparer une convention de partage dans laquelle les attributions seraient ciblées dans le cadre d'une procédure de divorce sur requête conjointe.
(copier-coller)
Ces opérations de liquidation et de partage peuvent être prévues avant que le divorce ne prenne effet
Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, la convention des époux, établie par acte sous seing privé contresignée par avocats, doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial . Le notaire spécialiste de la question est à même de vous aider à l'établir. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière , l'intervention du notaire est obligatoire (art. 229-3 du code civil).
Depuis le 26 février 2016, dans le cadre des divorces contentieux où aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Juge va pouvoir statuer à la fois sur la liquidation et sur le partage des biens des époux. Pour ce faire, les époux sont encouragés à justifier leurs points de désaccord soit par une déclaration commune selon laquelle ils acceptent que la justice statue sur un partage, soit par un projet de liquidation établi par un notaire.
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/divorce-et-partage-des-biens
Il paraît difficile de consentir donation de biens communs à l'un des époux par son conjoint.
Certes, lorsqu'il s'agit d'un bien propre du donateur à son conjoint la libéralité ne souffre aucune difficulté.
Ne serait-il pas possible de préparer une convention de partage dans laquelle les attributions seraient ciblées dans le cadre d'une procédure de divorce sur requête conjointe.
(copier-coller)
Ces opérations de liquidation et de partage peuvent être prévues avant que le divorce ne prenne effet
Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, la convention des époux, établie par acte sous seing privé contresignée par avocats, doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial . Le notaire spécialiste de la question est à même de vous aider à l'établir. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière , l'intervention du notaire est obligatoire (art. 229-3 du code civil).
Depuis le 26 février 2016, dans le cadre des divorces contentieux où aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Juge va pouvoir statuer à la fois sur la liquidation et sur le partage des biens des époux. Pour ce faire, les époux sont encouragés à justifier leurs points de désaccord soit par une déclaration commune selon laquelle ils acceptent que la justice statue sur un partage, soit par un projet de liquidation établi par un notaire.
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/divorce-et-partage-des-biens
Y a t'il des règles limitant la répartition des biens dans ce type de convention?
Une "convention" a un caractère consensuelle. On est d'accord sur un point.
Il n'est écrit nulle part que le partage des biens communs doive être égal entre les parties.
Si vous prenez le cas d'un couple contractuellement séparé de biens à hauteur de 60/40 au lieu de 50/50, le partage sera inégal.
Dans le cadre d'un divorce dit par "consentement mutuel", la convention est adoptée au préalable.
(copier-coller)
Dans cette procédure, les époux agissent ensemble. Ils doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (résidence des enfants, pension alimentaire , prestation compensatoire , partage des biens et des dettes, etc.).
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/les-diff%C3%A9rentes-proc%C3%A9dures-de-divorce
Une "convention" a un caractère consensuelle. On est d'accord sur un point.
Il n'est écrit nulle part que le partage des biens communs doive être égal entre les parties.
Si vous prenez le cas d'un couple contractuellement séparé de biens à hauteur de 60/40 au lieu de 50/50, le partage sera inégal.
Dans le cadre d'un divorce dit par "consentement mutuel", la convention est adoptée au préalable.
(copier-coller)
Dans cette procédure, les époux agissent ensemble. Ils doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (résidence des enfants, pension alimentaire , prestation compensatoire , partage des biens et des dettes, etc.).
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/les-diff%C3%A9rentes-proc%C3%A9dures-de-divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...