Droits de succession à payer pour un appartement
Résolu
ANADELMAZO
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8 juil. 2019 à 12:35
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 8 juil. 2019 à 12:42
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A voir également:
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GKLONE
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8 juil. 2019 à 12:42
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Bonjour
'Les biens transmis à un neveu ou une nièce par succession ou donation sont soumis à un barème très élevé : 55% sur la totalité du patrimoine transmis, après un abattement de 7 967 €.'
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/1771-succession-neveu-et-ni-ce-h-ritage-et-droits/
'Les biens transmis à un neveu ou une nièce par succession ou donation sont soumis à un barème très élevé : 55% sur la totalité du patrimoine transmis, après un abattement de 7 967 €.'
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/1771-succession-neveu-et-ni-ce-h-ritage-et-droits/
La législation juridique et financière évolue en permanence...