Rectification de droits de succession
Averseau
-
Averseau -
Averseau -
Bonjour,
Je ne conteste pas la rectification qui m'a été proposée pour un virement de 20 000 € que j'ignorais devoir déclarer, mais dois-je attendre l'ordre de paiement du Trésor pour présenter une demande de remise de dette ou d'étalement de mes paiements, si tant est qu'une telle possibilité soit ouverte pour ce type d'imposition et de pénalité ?
Merci d'avance
Je ne conteste pas la rectification qui m'a été proposée pour un virement de 20 000 € que j'ignorais devoir déclarer, mais dois-je attendre l'ordre de paiement du Trésor pour présenter une demande de remise de dette ou d'étalement de mes paiements, si tant est qu'une telle possibilité soit ouverte pour ce type d'imposition et de pénalité ?
Merci d'avance
A voir également:
- Rectification de droits de succession
- Droits de succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum AAH / Handicap
2 réponses
si tant est qu'une telle possibilité soit ouverte pour ce type d'imposition et de pénalité ?
L'étalement de l'imposition relève de la compétence du comptable public ayant la charge de recouvrer l'impôt auprès de son débiteur légal.
Ce n'est pas un droit mais une faveur.
Rien n'oblige ce comptable public de différer le paiement de l'impôt dont il aura pris personnellement la responsabilité de vous accorder un délai pour vous acquitter de votre dette fiscale.
Quant aux pénalités, une demande d'atténuation pourra être demandée quand le principal, l'impôt par lui-même, aura été payé.
L'étalement de l'imposition relève de la compétence du comptable public ayant la charge de recouvrer l'impôt auprès de son débiteur légal.
Ce n'est pas un droit mais une faveur.
Rien n'oblige ce comptable public de différer le paiement de l'impôt dont il aura pris personnellement la responsabilité de vous accorder un délai pour vous acquitter de votre dette fiscale.
Quant aux pénalités, une demande d'atténuation pourra être demandée quand le principal, l'impôt par lui-même, aura été payé.
quid de la possibilité de demander une remise de dette au moins partielle sur le montant du redressement d'impôt lui-même ?
Vous pouvez économiser le timbre, il n'existe pas de possibilité de "remise de dette" en matière de droits de donation. Le redressement est définitif. Même en haut lieu, il est im-pos-sible de faire baisser la note des droits.
Vous pouvez économiser le timbre, il n'existe pas de possibilité de "remise de dette" en matière de droits de donation. Le redressement est définitif. Même en haut lieu, il est im-pos-sible de faire baisser la note des droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le "QUID" Je l'ai écrit :
"Quant aux pénalités, une demande d'atténuation pourra être demandée quand le principal, l'impôt par lui-même, aura été payé."
Ne rêvez pas !!
Merci encore