Rectification de droits de succession

- - Dernière réponse :  Averseau - 8 juil. 2019 à 20:52
Bonjour,
Je ne conteste pas la rectification qui m'a été proposée pour un virement de 20 000 € que j'ignorais devoir déclarer, mais dois-je attendre l'ordre de paiement du Trésor pour présenter une demande de remise de dette ou d'étalement de mes paiements, si tant est qu'une telle possibilité soit ouverte pour ce type d'imposition et de pénalité ?
Merci d'avance
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si tant est qu'une telle possibilité soit ouverte pour ce type d'imposition et de pénalité ?
L'étalement de l'imposition relève de la compétence du comptable public ayant la charge de recouvrer l'impôt auprès de son débiteur légal.
Ce n'est pas un droit mais une faveur.
Rien n'oblige ce comptable public de différer le paiement de l'impôt dont il aura pris personnellement la responsabilité de vous accorder un délai pour vous acquitter de votre dette fiscale.
Quant aux pénalités, une demande d'atténuation pourra être demandée quand le principal, l'impôt par lui-même, aura été payé.

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Averseau2
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Merci. C'est clair pour la demande d'étalement. Mais quid de la possibilité de demander une remise de dette au moins partielle sur le montant du redressement d'impôt lui-même ?
condorcet
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10072 > Averseau2
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Mais quid de la possibilité de demander une remise de dette au moins partielle ?
Le "QUID" Je l'ai écrit :
"Quant aux pénalités, une demande d'atténuation pourra être demandée quand le principal, l'impôt par lui-même, aura été payé."

Ne rêvez pas !!
L'impôt initial est payé. Ma question portait sur le supplément d'impôt Étant un grand rêveur, je prendrai quand même le risque de perdre un timbre.
Merci encore
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quid de la possibilité de demander une remise de dette au moins partielle sur le montant du redressement d'impôt lui-même ?
Vous pouvez économiser le timbre, il n'existe pas de possibilité de "remise de dette" en matière de droits de donation. Le redressement est définitif. Même en haut lieu, il est im-pos-sible de faire baisser la note des droits.
Vous avez compris que ma question initiale était celle d'un néophyte complet en la matière. Votre commentaire y répond clairement. Merci
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