Poursuite
Pampam
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Modifié le 28 juin 2019 à 06:18
BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 1 juil. 2019 à 09:53
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BmV
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29 juin 2019 à 11:48
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" Je suis séparée depuis un an " : juste séparée ou réellement divorcée ?
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BmV
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30 juin 2019 à 10:56
30 juin 2019 à 10:56
" Il faut attendre 22 mois délai légal " : d'où sort ce "délai légal" ???
La mariage a eu lieu sous quelle juridiction ?
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La mariage a eu lieu sous quelle juridiction ?
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Bonjour,
Française Monsieur, le mari refuse de divorcer donc ça sera un divorce par rupture du lien conjugal, j’ai 30 mois pour l´assigner en divorce mais je dois le faire 6 mois avant la fin de ce délai sinon la procédure deviendra caduque
Mon avocat refuse de faire un divorce par faute il dit que c’est risqué
Française Monsieur, le mari refuse de divorcer donc ça sera un divorce par rupture du lien conjugal, j’ai 30 mois pour l´assigner en divorce mais je dois le faire 6 mois avant la fin de ce délai sinon la procédure deviendra caduque
Mon avocat refuse de faire un divorce par faute il dit que c’est risqué
BmV
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Pampam
30 juin 2019 à 11:30
30 juin 2019 à 11:30
Mais qui demande un divorce pour faute ?????
Il existe désormais par exemple la procédure de divorce "par suite de l'altération définitive du lien conjugal".
Ce qui semble bien être le cas ici.
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/les-diff%C3%A9rentes-proc%C3%A9dures-de-divorce
Vous êtes sûre que votre avocat est bien un avocat ?
Sinon, une fois encore, de quelle loi et article sort ce délai de 30 mois ??????
Qui de toute façon ne peut être qu'un délai maximal.
Vous pouvez l'assigner avant.
Il existe désormais par exemple la procédure de divorce "par suite de l'altération définitive du lien conjugal".
Ce qui semble bien être le cas ici.
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/les-diff%C3%A9rentes-proc%C3%A9dures-de-divorce
Vous êtes sûre que votre avocat est bien un avocat ?
Sinon, une fois encore, de quelle loi et article sort ce délai de 30 mois ??????
Qui de toute façon ne peut être qu'un délai maximal.
Vous pouvez l'assigner avant.
Bonjour
C’est moi qui voulais faire un divorce par faute pour harcèlement....
Le délai de 30 mois c’est écrit dans l’ONC
Je sais plus quoi faire, ce samedi je l’ai vu dans le parc (j’habite juste en face), vers 1:00 matin je me suis’ leve pour prendre un verre d’eau et sortie sur mon’ balcon, j’etais Terrorisée, j’ai pas appelé les flics il me prenne pas au sérieux, misogyne.
En mars 2018, il a fallut m’etrang J’ai appelé la police figurer vous j’ai copé un rappel à la loi ????
C’est vraiment pas juste et je ne sais pas pour quel motif, je me suis contentée de cette décision injuste, mon mari c’est pas un homme sur qui la loi s’appliqu
C’est moi qui voulais faire un divorce par faute pour harcèlement....
Le délai de 30 mois c’est écrit dans l’ONC
Je sais plus quoi faire, ce samedi je l’ai vu dans le parc (j’habite juste en face), vers 1:00 matin je me suis’ leve pour prendre un verre d’eau et sortie sur mon’ balcon, j’etais Terrorisée, j’ai pas appelé les flics il me prenne pas au sérieux, misogyne.
En mars 2018, il a fallut m’etrang J’ai appelé la police figurer vous j’ai copé un rappel à la loi ????
C’est vraiment pas juste et je ne sais pas pour quel motif, je me suis contentée de cette décision injuste, mon mari c’est pas un homme sur qui la loi s’appliqu
BmV
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30 juin 2019 à 17:48
30 juin 2019 à 17:48
@Tetralysal : pour les leçons, je prends provisoirement la relève, car AN.Banker ne peut pas tout faire tout seul....
Leçon N° 457 : selon la loi sur la presse (29 juillet 1881), toujours en vigueur et applicable à tous les écrits publics donc aussi à ceux sur ce forum, il est non seulement exigé par la Loi mais aussi par la bienséance et l'honnêteté de citer ses sources, surtout quand on copie-colle une page entière.
Pour info, bien que choisi avec pertinence, la source de ce pavé n'est pas notre intervenant, bien sûr, mais le site ► https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/droit-penal-harcelement/
--
Leçon N° 457 : selon la loi sur la presse (29 juillet 1881), toujours en vigueur et applicable à tous les écrits publics donc aussi à ceux sur ce forum, il est non seulement exigé par la Loi mais aussi par la bienséance et l'honnêteté de citer ses sources, surtout quand on copie-colle une page entière.
Pour info, bien que choisi avec pertinence, la source de ce pavé n'est pas notre intervenant, bien sûr, mais le site ► https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/droit-penal-harcelement/
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tetralysal
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21 novembre 2019
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1 juil. 2019 à 00:52
1 juil. 2019 à 00:52
Je n'ai pas à recevoir de leçon, par contre, vous avez tout à fait le droit de me corrigé. L'erreur est humaine. C'est tout à fait normal.
Merci pour l'information et vos investigations, en effet j'ai oublié de citer la source, bien sûr, je ne fais pas que du copié collé... Si j'ai le temps je rédige tout, si je n'ai pas beaucoup de temps, je rédige et je complète avec une source externe. Il m'arrive d'oublier de citer a source. Etant donné que je suis très occupée par mon métier, rare est mon temps libre pour répondre à quelques personnes en difficultés. Il faut bien comprendre que je ne peux pas tout rédiger tout le temps, étant donné que je ne suis pas rémunéré pour même si l'argent n'est pas important quand on aide quelqu'un.
Merci pour l'information et vos investigations, en effet j'ai oublié de citer la source, bien sûr, je ne fais pas que du copié collé... Si j'ai le temps je rédige tout, si je n'ai pas beaucoup de temps, je rédige et je complète avec une source externe. Il m'arrive d'oublier de citer a source. Etant donné que je suis très occupée par mon métier, rare est mon temps libre pour répondre à quelques personnes en difficultés. Il faut bien comprendre que je ne peux pas tout rédiger tout le temps, étant donné que je ne suis pas rémunéré pour même si l'argent n'est pas important quand on aide quelqu'un.
BmV
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1 juil. 2019 à 09:53
1 juil. 2019 à 09:53
" Je n'ai pas à recevoir de leçon, " : OK. C'est un choix.
Donc dorénavant on vous laissera patauger dans vos erreurs de Droit.
C'est pas nous qui aurons l'air c*** quand on se fera contredire par un vrai pro.
" je ne peux pas tout rédiger tout le temps " : d'une part personne ne vous y oblige et d'autre part
cela semble souvent préférable.
" étant donné que je ne suis pas rémunéré pour " : ah bon ?
Et quels sont les intervenants qui sont rémunérés pour ça sur ce forum ?
Merci de bien vouloir nous en dresser une liste, ça nous intéresse violemment.
Donc dorénavant on vous laissera patauger dans vos erreurs de Droit.
C'est pas nous qui aurons l'air c*** quand on se fera contredire par un vrai pro.
" je ne peux pas tout rédiger tout le temps " : d'une part personne ne vous y oblige et d'autre part
cela semble souvent préférable.
" étant donné que je ne suis pas rémunéré pour " : ah bon ?
Et quels sont les intervenants qui sont rémunérés pour ça sur ce forum ?
Merci de bien vouloir nous en dresser une liste, ça nous intéresse violemment.
tetralysal
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21 novembre 2019
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28 juin 2019 à 21:41
28 juin 2019 à 21:41
Bonjour,
Commencez par porter plainte à la police avec si possible des preuves (rapport du médecin sur les dégâts causés par cette personne (physique ou moral), copie des messages etc...).
Cordialement;
Tetralysal
Commencez par porter plainte à la police avec si possible des preuves (rapport du médecin sur les dégâts causés par cette personne (physique ou moral), copie des messages etc...).
Cordialement;
Tetralysal
Oui j’ai déposé plainte pour harcèlement avec toutes les preuves mais ils ont retenu que des travaux d’intérêt général qu’il n’eff Même pas avec amande de 500€ qui n’a même pas honoré et donc continu a m’harceler et e demandant de revenir de force en Algérie et le juge algérien lui a accordé sa demande donc je vie et travaille en France séparée de lui depuis un an et il me demande de revenir : c’est qu’il continu son harcèlement je voudrai déposer plainte mais je connais pas le motif exacte est ce que je reste toujours dans l’harcelement ou sa rentre dans un autre cadre ? Merci
tetralysal
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Pampam
29 juin 2019 à 11:26
29 juin 2019 à 11:26
Bonjour,
Tout dépend de ce qu'il vous fait. Par exemple, il vous appelle et envoie des messages tous les jours régulièrement dans la journée ?
Cordialement;
Tetralysal
Tout dépend de ce qu'il vous fait. Par exemple, il vous appelle et envoie des messages tous les jours régulièrement dans la journée ?
Cordialement;
Tetralysal
Bonjour
Oui c’est 100 appels manqués, sms a 2 h du matin, e-mails de menace (je viendrai et je vais foutre le bordel), atteinte à la dignité ( tu es une p...), je vais dévoiler ça à tes parents, tes photos des parties intimes ... il a pratiquement rien copé juste une amande et travaux d’inter Général ??!!
Il a pris un avocat en Algérie me demandant de revenir et il a eu gain de cause ? Qu’est-ce que je peux faire ?
Oui c’est 100 appels manqués, sms a 2 h du matin, e-mails de menace (je viendrai et je vais foutre le bordel), atteinte à la dignité ( tu es une p...), je vais dévoiler ça à tes parents, tes photos des parties intimes ... il a pratiquement rien copé juste une amande et travaux d’inter Général ??!!
Il a pris un avocat en Algérie me demandant de revenir et il a eu gain de cause ? Qu’est-ce que je peux faire ?
tetralysal
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Pampam
Modifié le 30 juin 2019 à 15:09
Modifié le 30 juin 2019 à 15:09
Bonjour,
Dans ce cas, ce n'est pas normal et c'est pleinement du harcèlement. Portez plainte encore une fois pour harcèlement avec les preuves de tout ce que vous dites sous forme papier. (Je vous en dit plus à la fin)
Le harcèlement peut prendre de nombreuses formes :
- insultes ou vexations ;
- menaces ;
- propos obscènes ;
- appels téléphoniques, SMS ou emails malveillants ;
- visites au domicile ou sur le lieu de travail.
Voici quelques type de harcèlement que peut subir une personne :
- Le harcèlement sexuel ;
- Le harcèlement moral ;
- Le harcèlement au sein d’un couple ;
- Le harcèlement scolaire ;
- Le harcèlement sur internet ou cyberharcèlement ;
- Le harcèlement téléphonique.
Pour du harcèlement en ligne il risque 2 ans de prison et 30 000 € d'amende d'après l'article 222-33-2-2 du code pénal.
Vous pouvez soit porter plainte auprès des forces de l’ordre en vous déplaçant ou soit en envoyant une lettre au procureur de la République.
Si pour x raison le commissariat ou autre n'a pas prit au sérieux votre plainte, vous avez la possibilité de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix autre que le précédent. Ainsi, une fois la plainte déposée, elle sera automatiquement transmise au procureur de la République.
Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas vous déplacer, vous avez la possibilité d’envoyer votre plainte directement au procureur de la République. Sur papier libre, rédigez une lettre contenant les éléments suivants :
- Votre état civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) ;
- Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction ;
- Le nom de l’auteur supposé du harcèlement (si vous le connaissez) ;
- Les noms et adresses des éventuels témoins ;
- Une description et estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
- Les documents qui serviront de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels…
Pour que votre plainte soit prise en compte, envoyez votre lettre au tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l’infraction ou à celui du domicile de l’auteur de l’infraction. Vous n’avez pas pour obligation d’envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception et une lettre simple suffit. Dans un cas comme dans l’autre, vous recevrez un récépissé dès l’enregistrement de votre plainte.
Les poursuites et sanctions pour le coupable de harcèlement :
Quel que soit le type de harcèlement (moral, sexuel, téléphonique…), il est toujours réprimé par la loi. Je vous conseillerais de recueillir des témoignages de voisins, copies de courriers qui peuvent être admise en justice.
La sanction prévue par le code pénal pour une personne reconnue coupable de harcèlement est de 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
Les circonstances aggravantes :
La peine encourue peut être revue à la hausse par le tribunal si le harcèlement présente des circonstances aggravantes :
- Le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (anxiété, stress…) ;
- Le harcèlement a été commis sur une personne dont la vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse…) est apparente ou connue de l’auteur.
La peine maximale passe alors à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende si les faits ont été commis avec une seule de ces circonstances aggravantes. Elle peut aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende avec trois circonstances aggravantes ou plus.
-------------
Dans votre cas, vous dites que cela à été traumatisant pour vous, que vous n'avez plus confiance en vous, que vous n'avez plus d'amis ... Je vous conseille de prendre rendez-vous avec un psychologue afin de vous soulager un peu et surtout d'avoir un rapport de médecin qui prouve tout cela. Dans ce cas-là, au lieu de risquer comme dit plus haut 1 an de prison et 15 000 € d’amende, jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 €. Vous dites qu'il vous fait du chantage, ce qui accentue la gravité des faits comme le fait d'appeler et d'envoyer des SMS sans arrêt à 2h du matin.
Dans ce cas-là, vous prenez une capture d'écran et imprimez tout les appelle manquées avec la date et l'heure des faits. Vous imprimez aussi les mails et SMS qu'il vous a envoyés. Vous allez voir un médecin spécialiste pour évaluer les dégâts causés par cette personne moralement sur vous. Vous prenez le rapport du médecin, vous mettez tout dans un dossier. Vus soumettez tout cela à un avocat, et je peux vous assurer qu'il n'aura pas une "simple" peine de travaux d'intérêt général. Grâce à tous les éléments de preuve, même si votre mari refuse de divorcer, le juge fera le nécessaire comme dit par @BmV pour "altération définitive du lien conjugal" sans pour autant attendre 22 mois de délai (comme vous dites dans votre réponse du 30 juin 2019 à 10:52) étant donnée qu'il y à du harcèlement .
Cordialement;
Tetralysal
Dans ce cas, ce n'est pas normal et c'est pleinement du harcèlement. Portez plainte encore une fois pour harcèlement avec les preuves de tout ce que vous dites sous forme papier. (Je vous en dit plus à la fin)
Le harcèlement peut prendre de nombreuses formes :
- insultes ou vexations ;
- menaces ;
- propos obscènes ;
- appels téléphoniques, SMS ou emails malveillants ;
- visites au domicile ou sur le lieu de travail.
Voici quelques type de harcèlement que peut subir une personne :
- Le harcèlement sexuel ;
- Le harcèlement moral ;
- Le harcèlement au sein d’un couple ;
- Le harcèlement scolaire ;
- Le harcèlement sur internet ou cyberharcèlement ;
- Le harcèlement téléphonique.
Pour du harcèlement en ligne il risque 2 ans de prison et 30 000 € d'amende d'après l'article 222-33-2-2 du code pénal.
Vous pouvez soit porter plainte auprès des forces de l’ordre en vous déplaçant ou soit en envoyant une lettre au procureur de la République.
Si pour x raison le commissariat ou autre n'a pas prit au sérieux votre plainte, vous avez la possibilité de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix autre que le précédent. Ainsi, une fois la plainte déposée, elle sera automatiquement transmise au procureur de la République.
Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas vous déplacer, vous avez la possibilité d’envoyer votre plainte directement au procureur de la République. Sur papier libre, rédigez une lettre contenant les éléments suivants :
- Votre état civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) ;
- Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction ;
- Le nom de l’auteur supposé du harcèlement (si vous le connaissez) ;
- Les noms et adresses des éventuels témoins ;
- Une description et estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
- Les documents qui serviront de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels…
Pour que votre plainte soit prise en compte, envoyez votre lettre au tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l’infraction ou à celui du domicile de l’auteur de l’infraction. Vous n’avez pas pour obligation d’envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception et une lettre simple suffit. Dans un cas comme dans l’autre, vous recevrez un récépissé dès l’enregistrement de votre plainte.
Les poursuites et sanctions pour le coupable de harcèlement :
Quel que soit le type de harcèlement (moral, sexuel, téléphonique…), il est toujours réprimé par la loi. Je vous conseillerais de recueillir des témoignages de voisins, copies de courriers qui peuvent être admise en justice.
La sanction prévue par le code pénal pour une personne reconnue coupable de harcèlement est de 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
Les circonstances aggravantes :
La peine encourue peut être revue à la hausse par le tribunal si le harcèlement présente des circonstances aggravantes :
- Le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (anxiété, stress…) ;
- Le harcèlement a été commis sur une personne dont la vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse…) est apparente ou connue de l’auteur.
La peine maximale passe alors à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende si les faits ont été commis avec une seule de ces circonstances aggravantes. Elle peut aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende avec trois circonstances aggravantes ou plus.
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Dans votre cas, vous dites que cela à été traumatisant pour vous, que vous n'avez plus confiance en vous, que vous n'avez plus d'amis ... Je vous conseille de prendre rendez-vous avec un psychologue afin de vous soulager un peu et surtout d'avoir un rapport de médecin qui prouve tout cela. Dans ce cas-là, au lieu de risquer comme dit plus haut 1 an de prison et 15 000 € d’amende, jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 €. Vous dites qu'il vous fait du chantage, ce qui accentue la gravité des faits comme le fait d'appeler et d'envoyer des SMS sans arrêt à 2h du matin.
Dans ce cas-là, vous prenez une capture d'écran et imprimez tout les appelle manquées avec la date et l'heure des faits. Vous imprimez aussi les mails et SMS qu'il vous a envoyés. Vous allez voir un médecin spécialiste pour évaluer les dégâts causés par cette personne moralement sur vous. Vous prenez le rapport du médecin, vous mettez tout dans un dossier. Vus soumettez tout cela à un avocat, et je peux vous assurer qu'il n'aura pas une "simple" peine de travaux d'intérêt général. Grâce à tous les éléments de preuve, même si votre mari refuse de divorcer, le juge fera le nécessaire comme dit par @BmV pour "altération définitive du lien conjugal" sans pour autant attendre 22 mois de délai (comme vous dites dans votre réponse du 30 juin 2019 à 10:52) étant donnée qu'il y à du harcèlement .
Cordialement;
Tetralysal
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Bonjour
J’ai également déposé plainte par courrier directement au procureur en plus par recommandé = 0 réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2019 à 16:02
30 juin 2019 à 10:10
Tant que vous êtes encore mariés, il pourra agir contre vous de façon légale et/ou demander aux juges à ce que des éléments puissent vous être reprochés.
30 juin 2019 à 10:52
Comment demander au juge d’accélérer le divorce ? Il faut attendre 22 mois délai légal de rupture du lien conjugal. Peut être que ses actes pourront justifier une demande en référé ?