Bonjour, je viens de recevoir un avis de poursuite par huissier de justice a propos d'une facture d’assainissement d'eau que je n'aurais pas payé..
J'ai donc appelé cet organisme qui est incapable de me dire de quelle facture il s'agit...
L'Huissier est il obligé de me fournir ces elements je n'ai en effet comme indication que les references internes de l'organisme qui ne correspondent a rien concernant les dates et references de factures afin que je puisse verifier qu'il ne s'agit pas d'une erreur?
Enfin existe t il un delai de prescription a respecter pour exiger les impayés?
Un huissier a le droit d'exiger un reglement mais il me semble que d'en justifier l'origine fait partie de ses obligations
Visiblement il s'agit d'une tentative de recouvrement à l'amiable.
Le petit Huissier se doit de respecter les termes de l'Art. R124-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. En particulier donner le fondement de la supposée dette.
Cette 'dette' concerne t'elle une Entreprise de droit Publique ou de droit Privé?
Je confirme, l'huissier est dans l'OBLIGATION de justifier la créance, par le nom et l'adresse du créancier, la nature, la somme et la date de la facture, sinon il est hors la loi.
Droit publique, plus complexe que le droit privé. Beuuuurk.
Néanmoins l'Art. L1617-5 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales indique une prescription de 4 ans pour ce type de dette. Contre 2 si fournisseur de droit privé.
