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Avis de poursuite par huissier de justice

44444m Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2017 - 24 mars 2017 à 17:27
 Marley - 24 mars 2017 à 19:38
Bonjour, je viens de recevoir un avis de poursuite par huissier de justice a propos d'une facture d’assainissement d'eau que je n'aurais pas payé..
J'ai donc appelé cet organisme qui est incapable de me dire de quelle facture il s'agit...

L'Huissier est il obligé de me fournir ces elements je n'ai en effet comme indication que les references internes de l'organisme qui ne correspondent a rien concernant les dates et references de factures afin que je puisse verifier qu'il ne s'agit pas d'une erreur?
Enfin existe t il un delai de prescription a respecter pour exiger les impayés?

Un huissier a le droit d'exiger un reglement mais il me semble que d'en justifier l'origine fait partie de ses obligations


Merci
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
24 mars 2017 à 18:42
Bonjour

Visiblement il s'agit d'une tentative de recouvrement à l'amiable.

Le petit Huissier se doit de respecter les termes de l'Art. R124-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. En particulier donner le fondement de la supposée dette.

Cette 'dette' concerne t'elle une Entreprise de droit Publique ou de droit Privé?

A+
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