appel agréssif de France-contentieux Fermé

Question

Bonjour, 
je vous expose mon problème, j'ai reçu, hier, un appel de france-contentieux, qui me sommait  de payer immédiatement un dette qui date de 2006 ou 2007, sous peine de voir mon compte bancaire bloquer or cette dette était inclus dans mon dossier de sur-endettement pour lequel j'ai obtenu un éffacement des dettes en 2008, j'ai appeler la banque de france qui m'a dit de leur dire se qu'il en était mais d'attendre qu'il m'envoie un courrier car il ils n'ont pas à appeler les gens pour les intimider, ce matin, nouveau coup de tel de france contentieux, je leur explique quand même ma situation et leur demande la copie de leur soit-disant courrier ainsi qu'un titre éxécutoire datant de moins de 24 mois après le non-paiement qu'ils devraient avoir puisqu'ils menacent de bloquer mon compte! là la personne me dit qu'elle ne m'enverra rien du tout, que nous n'avons qu'a payer nos dettes et qu'elle ne va pas polémiquer avec moi plus longtemps et me raccroche au nez.
Ma dette à était éffacée , pourquoi me la réclamée maintenant? et ont-ils le droit de bloquer mon comte car malgré tout je m'inquiète? merci d'avance à ceux qui pourront m'éclairer à ce sujet.

sylvie543 · Accepted Answer

merci pour l'aide que vous m'apportez, je viens de lire plusieurs articles sur internet qui parle de ces sociétés de recouvrement et leurs pratiques et quand je vois par exemple :" Les agents de ses sociétés de recouvrement harcèlent au téléphone non seulement les petits débiteurs mais aussi les employeurs et aux famille et voisinage de ces infortunés créanciers. Ils poursuivent même les héritiers des créanciers décédés", je me dit qu'il doit y en avoir plus d'un qui cèdent à leurs intimidations, en tout cas si j'ai bien compris dans mon cas, tant que je n'ai pas de titre exécutoire émis par un tribunal qui m'est signifié par un huissier, je ne fait rien.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Comme vous l'écrivez, si pas de titre exécutoire dans le délai maxi des 2 années, cette dette est prescrite et sans ce titre, ils ne peuvent rien faire.

Dormez tranquille.

sylvie543 · Answer

merci, votre réponse est rassurante, la personne que j'ai eu au telephone de chez france-contentieux ne ma pas dit qu'elle n'avait pas de titre executoire , mais vus la rapidité avec laquelle elle a mit fin a notre conversation lorsque je lui ai demandé de m'en envoyer une copie si elle en avait un, je doute fort que ce soit le cas!! mais je ne comprend toujours pas pourquoi ils tentent de récuperer cette dette (246E) alors que j'ai deux bonne raison de ne pas payer, d'une part ma dette à était éffacée par le tribunal compétant, d'autre part sans ce fameux titre exécutoire datant de moins de 2 ans ma dette est préscrite, sinon qu'il cherche par tout les moyens a faire payer les gens, intimidation mensonge ect...

nemrod18 · Answer

Qui ne tente rien, n'a rien....

De toute façon ce n'est pas France contentieux qui peut utiliser ce titre s'il existe, il doit vous être signifié par huissier, si ce n'est pas le cas....laissez tomber.

sylvie543 · Answer

me voilà bien rassuré, merci beaucoup..

sylvie543 · Answer

bonjour, 
je viens de recevoir de la part de france contentieux une copie d'une requête d'injonction de payer "revêtue de la formule exécutoire" auprès du tribunal d'instance, qu'ils sont près à envoyés après un ultime délai de 6 jours et blablabla....
donc si j'ai bien compris, ils veulent un titre exécutoire, qui de toute manière ne leur servira à rien car le délai de 24 mois après non-payement de la dette est dépasser depuis un bon moment pour que celui-ci puisse être valide?
qu'est ce que je fait?

nemrod18 · Answer

Bonjour, 

Si l'injonction de payer est revêtue de la formule exécutoire, c'est un jugement. 

Attention au libellé exact.

Vérifiez qu'il ne s'agit que d'une tentative d'intimidation et non d'un jugement.

sylvie543 · Answer

en tête de page il y a : INJONCTION DE PAYER REQUETE à Meur le président du tribunal d'instance (ce document est une copie) ensuite un cadre avec demandeur et debiteur et le paragraphe quit suit: par application de l'article 1408 du NCPC, le créancier demande qu'en cas d'opposition l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction suivant qu'il estime compétente: le tribunal d'instance et requiert en application de l'article 1409 du code de procédure civile que soit rendue à l'encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de payer les sommes dûs, demandant que cette ordonnance soit revêtue  de la formule exécutoire dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1423 du C.P.C, et que lui soit restitués dès ce moment les document justificatifs de la créance.

nemrod18 · Answer

L'important sont les dernières lignes de la dernière page.

"mande et ordonne à tous huissiers de justice ....etc...

Suivi des cachets et signatures du tribunal, du juge et de son greffier.

Si rien, c'est une copie d'une simple requête pour faire peur.

De toute façon pour être valable, le titre exécutoire doit être signifié par huissier.

sylvie543 · Answer

il n'y a qu'une seule page avec le  paragraphe que j'ai cité ci-dessus et en dessous une ordonnance vierge sans signature de qui que se soit, donc pour moi il s'agit bien d'une copie de requête pour faire peur. mais peuvent -ils aller au bout de cette demande ? et est-ce bien une demande de titre exécutoire ? si c'est le cas ils devraient être débouter non? du fait que le non paiement de la dette date de plus de 2 ans, merci de vos réponse, ca m'aide beaucoup à comprendre tout ca.

nemrod18 · Answer

C'est donc de l'intimidation.

Si un jour vous receviez une signification de cette requête pas un HUISSIER, vous auriez la possibilité de faire un courrier au greffe du tribunal (opposition dans un délai d'1 mois) et expliquer que cette dette est prescrite.

nemrod18 · Answer

Exact. laissez en l'état.

Mais ce genre de pratiques existent aussi chez les HUISSIERS.

Appel agréssif de France-contentieux

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