Assainissement
Alexandre
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Pour la vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété, la mairie de la commune réclame que soit réalisé un diagnostic assainissement.
Or la mairie impose le choix du diagnostiqueur, est-ce légal ?
Je souhaiterai avoir le choix du diagnostiqueur.
Est ce que je pourrai attaquer la mairie au tribunal administratif ?
Merci de votre aide.
Pour la vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété, la mairie de la commune réclame que soit réalisé un diagnostic assainissement.
Or la mairie impose le choix du diagnostiqueur, est-ce légal ?
Je souhaiterai avoir le choix du diagnostiqueur.
Est ce que je pourrai attaquer la mairie au tribunal administratif ?
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2 réponses
bonjour,
oui c’est légal car c’est la collectivité qui est garante du contrôle des installations (code de la santé publique), ce qui est différent de l’électricité, termite, plomb etc.
dans ce contexte, la mairie peut très bien organiser le contrôle elle même ou en lançant une consultation pour recruter un prestataire.
et arrêtons de vouloir tout le temps attaquer tout le monde il faut juste se renseigner. Allez au tribunal vous fera perdre du temps, de l'argent et vous n'aurez pas pour autant votre contrôle
cordialement,
oui c’est légal car c’est la collectivité qui est garante du contrôle des installations (code de la santé publique), ce qui est différent de l’électricité, termite, plomb etc.
dans ce contexte, la mairie peut très bien organiser le contrôle elle même ou en lançant une consultation pour recruter un prestataire.
et arrêtons de vouloir tout le temps attaquer tout le monde il faut juste se renseigner. Allez au tribunal vous fera perdre du temps, de l'argent et vous n'aurez pas pour autant votre contrôle
cordialement,
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