Provision pour charges
Isabelle
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un appartement du 2 janvier au 23 avril 2019. Suite à la résiliation du contrat de location, mon propriétaire a déduit de ma caution le montant de son appel de provisions du 1er trimestre 2019 en totalité. Or, sur le bail de location les provisions des charges générales étaient en plus de mon loyer principal. Après plusieurs échanges, il m'a indiqué ne pas pouvoir me fournir le détail des charges locatives dont il aura connaissance courant mars 2020. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer mes droits. Cordialement.
J'ai loué un appartement du 2 janvier au 23 avril 2019. Suite à la résiliation du contrat de location, mon propriétaire a déduit de ma caution le montant de son appel de provisions du 1er trimestre 2019 en totalité. Or, sur le bail de location les provisions des charges générales étaient en plus de mon loyer principal. Après plusieurs échanges, il m'a indiqué ne pas pouvoir me fournir le détail des charges locatives dont il aura connaissance courant mars 2020. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer mes droits. Cordialement.
2 réponses
bonjour,
si votre logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
si votre logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
La provisions des charges payée du 02/01au 23/04/2019 en supplément du loyer s'élève à 226 €, il me demande de regler la somme de 539,39 € se décomposant comme suit: appels de provisions du 01/01 au 31/03/2019, 429,61 € + 109,78 € (prorata du 01/04 au 23/04/2019) soit au total 539,39€ qui est est normalement supérieur au 20% déjà versé. Avec mes remerciements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...