Provision pour charges
Isabelle
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24 juin 2019 à 19:21
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 24 juin 2019 à 21:11
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djivi38
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24 juin 2019 à 20:04
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bonjour,
si votre logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
si votre logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
La provisions des charges payée du 02/01au 23/04/2019 en supplément du loyer s'élève à 226 €, il me demande de regler la somme de 539,39 € se décomposant comme suit: appels de provisions du 01/01 au 31/03/2019, 429,61 € + 109,78 € (prorata du 01/04 au 23/04/2019) soit au total 539,39€ qui est est normalement supérieur au 20% déjà versé. Avec mes remerciements.
djivi38
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Modifié le 24 juin 2019 à 21:12
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Vous n'avez pas compris : les 20% de 1 mois de loyer hors taxe peuvent être conservés par le bailleur, lors de la restitution du DG, pour la RÉGULARISATION des charges suite à l'approbation des comptes en assemblée générale, pas pour le paiement des provisions de charges.