Ravalement : majorité qualifiée
Résolu
Zbulon
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Vous indiquez qu'une majorité qualifiée des deux tiers est requise lorsque le ravalement est fait dans un but esthétique.
Pouvez-vous préciser et indiquer les références ?
Merci par avance,
Cordialement.
Ph.
Vous indiquez qu'une majorité qualifiée des deux tiers est requise lorsque le ravalement est fait dans un but esthétique.
Pouvez-vous préciser et indiquer les références ?
Merci par avance,
Cordialement.
Ph.
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1 réponse
Bonjour,
Il faut relire les article 24, et 25.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671865/2019-06-24/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671860/2019-06-24/
Un ravalement c'est de l'entretien, donc se vote à l'article 24, sauf si il inclut une amélioration (isolation ? )
et dans ce cas c'est l'article 25.
Il faut relire les article 24, et 25.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671865/2019-06-24/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671860/2019-06-24/
Un ravalement c'est de l'entretien, donc se vote à l'article 24, sauf si il inclut une amélioration (isolation ? )
et dans ce cas c'est l'article 25.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-ce une erreur ?
Merci.
cdt.
A ma connaissance la "majorité qualifiée" n'existe pas pour une AG de copropriété.