Ravalement : majorité qualifiée [Résolu]

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 24 juin 2019 à 11:50
Bonjour,
Vous indiquez qu'une majorité qualifiée des deux tiers est requise lorsque le ravalement est fait dans un but esthétique.
Pouvez-vous préciser et indiquer les références ?
Merci par avance,
Cordialement.
Ph.
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1 réponse

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6286
Il est écrit dans l'article de ce site : "lorsque le ravalement répond à des critères esthétiques", majorité qualifiée.
Est-ce une erreur ?
Merci.
cdt.
anemonedemer
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6286 > Zbulon -
L'article du site n'indique pas l'article de loi en référence. C'est peut être une jurisprudence, il faudrait que l'auteur s'explique.
A ma connaissance la "majorité qualifiée" n'existe pas pour une AG de copropriété.
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