Ravalement : majorité qualifiée
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 juin 2019 à 11:14
24 juin 2019 à 11:14
Bonjour,
Il faut relire les article 24, et 25.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671865/2019-06-24/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671860/2019-06-24/
Un ravalement c'est de l'entretien, donc se vote à l'article 24, sauf si il inclut une amélioration (isolation ? )
et dans ce cas c'est l'article 25.
Il faut relire les article 24, et 25.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671865/2019-06-24/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671860/2019-06-24/
Un ravalement c'est de l'entretien, donc se vote à l'article 24, sauf si il inclut une amélioration (isolation ? )
et dans ce cas c'est l'article 25.
24 juin 2019 à 11:44
Est-ce une erreur ?
Merci.
cdt.
24 juin 2019 à 11:50
A ma connaissance la "majorité qualifiée" n'existe pas pour une AG de copropriété.