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Ravalement : majorité qualifiée

Résolu
Zbulon - 24 juin 2019 à 10:54
 Utilisateur anonyme - 24 juin 2019 à 11:50
Bonjour,
Vous indiquez qu'une majorité qualifiée des deux tiers est requise lorsque le ravalement est fait dans un but esthétique.
Pouvez-vous préciser et indiquer les références ?
Merci par avance,
Cordialement.
Ph.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
24 juin 2019 à 11:14
Bonjour,
Il faut relire les article 24, et 25.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671865/2019-06-24/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671860/2019-06-24/

Un ravalement c'est de l'entretien, donc se vote à l'article 24, sauf si il inclut une amélioration (isolation ? )
et dans ce cas c'est l'article 25.
0
Zbulon
24 juin 2019 à 11:44
Il est écrit dans l'article de ce site : "lorsque le ravalement répond à des critères esthétiques", majorité qualifiée.
Est-ce une erreur ?
Merci.
cdt.
0
Utilisateur anonyme > Zbulon
24 juin 2019 à 11:50
L'article du site n'indique pas l'article de loi en référence. C'est peut être une jurisprudence, il faudrait que l'auteur s'explique.
A ma connaissance la "majorité qualifiée" n'existe pas pour une AG de copropriété.
0

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