Propriétaire je ne peux pas payer mes charges
marie
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30 nov. 2011 à 19:47
Lillou06300 Messages postés 126 Date d'inscription samedi 6 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2012 - 2 déc. 2011 à 17:04
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Rochat1
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30 nov. 2011 à 20:30
30 nov. 2011 à 20:30
Bonsoir,
Tout d'abord ce n'est pas le syndic qui à voté le ravalement mais le syndicat des copropriétaires dont vous faites parti. Si la décision a été prise en amont de votre achat, le notaire a dû vous le signaler, sinon c'est consigné sur le dernier P.V. d'assemblée générale. Donc dans tous les cas, vous étiez au courant.
J'ai bien compris votre question. C'est le financement qui vous gêne. Pourriez-vous effectuer un emprunt sur une dizaine d'années par exemple. Connaissez-vous votre banquier ? Si vous n'obtenez pas de prêt, il va falloir solliciter le syndic et lui demander d'étaler la somme sur plusieurs années. Là encore ce n'est pas gagné. Mais ne vous affolez pas tout n'est pas perdu. Vous trouverez une solution. Si vous montrez votre bonne foi en versant quelques centaines d'euros par mois, on ne peut pas exiger la totalité des sommes en si peu de temps. Donc on ne peut pas "saisir" votre appartement. Peut être que le syndic souhaitera placer une hypothèque sur votre bien social mais ce n'est pas bien grâve. Dans tous les cas, courage vous en verrez la fin.
Cordialement.
Tout d'abord ce n'est pas le syndic qui à voté le ravalement mais le syndicat des copropriétaires dont vous faites parti. Si la décision a été prise en amont de votre achat, le notaire a dû vous le signaler, sinon c'est consigné sur le dernier P.V. d'assemblée générale. Donc dans tous les cas, vous étiez au courant.
J'ai bien compris votre question. C'est le financement qui vous gêne. Pourriez-vous effectuer un emprunt sur une dizaine d'années par exemple. Connaissez-vous votre banquier ? Si vous n'obtenez pas de prêt, il va falloir solliciter le syndic et lui demander d'étaler la somme sur plusieurs années. Là encore ce n'est pas gagné. Mais ne vous affolez pas tout n'est pas perdu. Vous trouverez une solution. Si vous montrez votre bonne foi en versant quelques centaines d'euros par mois, on ne peut pas exiger la totalité des sommes en si peu de temps. Donc on ne peut pas "saisir" votre appartement. Peut être que le syndic souhaitera placer une hypothèque sur votre bien social mais ce n'est pas bien grâve. Dans tous les cas, courage vous en verrez la fin.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2011 à 11:34
2 déc. 2011 à 13:15
En règle générale, pour des travaux d'entretien, chacun doit supporter immédiatement ces frais, même les copropriétaires qui n'ont pas voté pour les travaux.
Cette possibilité de paiement échelonné ne joue pas non plus pour les améliorations imposées par des dispositions légales ou réglementaires (tel le ravalement demandé par la mairie).
A fortiori, elle ne concerne, en aucun cas, des travaux d'entretien ou de réfection relevant de la majorité de l'article 24, même s'ils sont onéreux (CA de Paris, 23e du 10.1.97, synd. avenue Parmentier c/T.).
La possibilité de payer en 10 fois les travaux d'amélioration est ouverte aux copropriétaires <<qui n'ont pas donné leur accord à la décision>>, c'est-à-dire à ceux qui s'y sont opposés, aux abstentionnistes et aux défaillants (les absents non représentés).
Toutefois pour ces derniers, une partie de la jurisprudence semble exiger qu'ils contestent la décision en justice dans le délai légal de 2 mois pour bénéficier du paiement échelonné (cass. civ. 3e du 26.5.93, n° 91-13.955).