Réduction de loyer suite à travaux façade
Résolu/Fermé
Bibdieu
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gdhyjk -
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3 réponses
pouvons nous ou avons nous les arguments suffisants pour réclamer une baisse du loyer ?
Oui vous avez les arguments necessaires.
Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
Article 6
Le bailleur est obligé :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
Article 20-1
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
Oui vous avez les arguments necessaires.
Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
Article 6
Le bailleur est obligé :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
Article 20-1
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le seul qui prévaudrait un peu c'est l'absence de jouissance du balcon du aux travaux.
pour les travaux c'est maintenant 21 jours plus 40.
Peu de chances devant un tribunal , les horaires sont normaux, les travaux ne dépassent apparemment pas le temps nécessaire...peut-être voir pour un geste concernant le balcon.
cdlt