Compteur électrique chez la propriétaire
Priscylla
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai besoin de renseignements au sujet de mon compteur...
Nous avons emménagé dans un vieux mas qui a été divisé en plusieurs appartements.
Chaque appartement à son propre compteur électrique par contre les compteurs son tous chez la propriétaire voisine du mas...
A-t-elle le droit de les garder chez elle ?
Elle s'amuse à nous couper le courant de temps en temps et nous ne pouvons pas aller le re mettre car il est dans sa propriété... Ça serait une violation de domicile au yeux de la loi...
Que puis-je faire pour avoir accès à mon compteur ? Merci
J'ai besoin de renseignements au sujet de mon compteur...
Nous avons emménagé dans un vieux mas qui a été divisé en plusieurs appartements.
Chaque appartement à son propre compteur électrique par contre les compteurs son tous chez la propriétaire voisine du mas...
A-t-elle le droit de les garder chez elle ?
Elle s'amuse à nous couper le courant de temps en temps et nous ne pouvons pas aller le re mettre car il est dans sa propriété... Ça serait une violation de domicile au yeux de la loi...
Que puis-je faire pour avoir accès à mon compteur ? Merci
A voir également:
- Obligation propriétaire compteur électrique
- Mon compteur électrique n'affiche plus rien - Forum Consommation
- Compteur électrique bruit bourdonnement la nuit - Forum Louer un logement
- Bourdonnement maison la nuit - Forum Immobilier
- Obligation d'enfouissement des lignes électriques - Forum Construire une maison
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3 réponses
Bonsoir,
Elle a une manière bizarre de s'amuser ... et c'est totalement illégal.
Vous devez avoir votre compteur chez vous et personne autre que le fournisseur n'a le droit de couper le courant. Et vous devez pouvoir le relever quand vous le souhaitez.
Donc vous lui envoyez un courrier en RAR pour lui demander de déplacer le compteur (et le disjoncteur) dans votre logement; et de ne plus y toucher.
Vous indiquez que si elle persiste, vous ferez constater par huissier et irez porter ce litige au tribunal.
Elle a une manière bizarre de s'amuser ... et c'est totalement illégal.
Vous devez avoir votre compteur chez vous et personne autre que le fournisseur n'a le droit de couper le courant. Et vous devez pouvoir le relever quand vous le souhaitez.
Donc vous lui envoyez un courrier en RAR pour lui demander de déplacer le compteur (et le disjoncteur) dans votre logement; et de ne plus y toucher.
Vous indiquez que si elle persiste, vous ferez constater par huissier et irez porter ce litige au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quel type de lettre je lui envoie ? Car il n'y a pas d'exemple type sur internet...