Rembourssement caution
flo
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24 juin 2019 à 08:12
djivi38 Messages postés 52259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 24 juin 2019 à 18:48
djivi38 Messages postés 52259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 24 juin 2019 à 18:48
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maylin27
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24 juin 2019 à 09:15
24 juin 2019 à 09:15
Bonjour,
alors comment peut on facturer un travail non effectue
la loi dit que pour des retenues sur Depot de garantie, une facture (donc travail effectué) ou un devis (travail non effectue) suffisent a prouver le prejudice. Donc, ici vous avez un devis et c est suffisant pour vous en retenir le montant sur le DG ou vous reclamer la différence si insuffisant.
Cordialement
alors comment peut on facturer un travail non effectue
la loi dit que pour des retenues sur Depot de garantie, une facture (donc travail effectué) ou un devis (travail non effectue) suffisent a prouver le prejudice. Donc, ici vous avez un devis et c est suffisant pour vous en retenir le montant sur le DG ou vous reclamer la différence si insuffisant.
Cordialement
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:14
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:14
bonjour,
"il se trouve que c est moi qui ai recupere le balcon dans cet etat et note sur mon etat des lieux entrant par contre sur mon etat des lieux sortant il est note bon etat ."
Donc, si mentionné "rendu en bon état", pas de retenue possible sur votre DG.
Portez réclamation, par courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés.
Et si vous désirez + de détails sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
PS : sinon un simple devis est suffisant, comme dit par maylin27 au post 1 :
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives"
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
"il se trouve que c est moi qui ai recupere le balcon dans cet etat et note sur mon etat des lieux entrant par contre sur mon etat des lieux sortant il est note bon etat ."
Donc, si mentionné "rendu en bon état", pas de retenue possible sur votre DG.
Portez réclamation, par courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés.
Et si vous désirez + de détails sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
PS : sinon un simple devis est suffisant, comme dit par maylin27 au post 1 :
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives"
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
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