Rembourssement caution
flo
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24 juin 2019 à 08:12
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 24 juin 2019 à 18:48
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 24 juin 2019 à 18:48
Bonjour,
voila j ai quitte un logement le 14 mai 2019 un etat des lieux fait par une agence ,il m ont rendu ma caution un mois plus tard avec un devis et une retenue de 110euros pour nettoyage et debouchage du trop plein du balcon ; il se trouve que c est moi qui ai recupere le balcon dans cet etat et note sur mon etat des lieux entrant par contre sur mon etat des lieux sortant il est note bon etat . De plus je suis alle voir la locataire apres moi pour en savoir plus elle m a confirmee n avoir rien demande mais admet avoir recu un message sur son tel le 31 mai 2019 de l entreprise pour effectuer le nettoyage mais n a pas donne suite vu qu il était propre
alors comment peut on facturer un travail non effectue
et puis je deposer mon cheque de caution a la banque ou pas car cela voudrait peut etre dire que j accepte la somme et les travaux non effectues
voila j ai quitte un logement le 14 mai 2019 un etat des lieux fait par une agence ,il m ont rendu ma caution un mois plus tard avec un devis et une retenue de 110euros pour nettoyage et debouchage du trop plein du balcon ; il se trouve que c est moi qui ai recupere le balcon dans cet etat et note sur mon etat des lieux entrant par contre sur mon etat des lieux sortant il est note bon etat . De plus je suis alle voir la locataire apres moi pour en savoir plus elle m a confirmee n avoir rien demande mais admet avoir recu un message sur son tel le 31 mai 2019 de l entreprise pour effectuer le nettoyage mais n a pas donne suite vu qu il était propre
alors comment peut on facturer un travail non effectue
et puis je deposer mon cheque de caution a la banque ou pas car cela voudrait peut etre dire que j accepte la somme et les travaux non effectues
2 réponses
maylin27
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24 juin 2019 à 09:15
24 juin 2019 à 09:15
Bonjour,
alors comment peut on facturer un travail non effectue
la loi dit que pour des retenues sur Depot de garantie, une facture (donc travail effectué) ou un devis (travail non effectue) suffisent a prouver le prejudice. Donc, ici vous avez un devis et c est suffisant pour vous en retenir le montant sur le DG ou vous reclamer la différence si insuffisant.
Cordialement
alors comment peut on facturer un travail non effectue
la loi dit que pour des retenues sur Depot de garantie, une facture (donc travail effectué) ou un devis (travail non effectue) suffisent a prouver le prejudice. Donc, ici vous avez un devis et c est suffisant pour vous en retenir le montant sur le DG ou vous reclamer la différence si insuffisant.
Cordialement
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:14
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:14
bonjour,
"il se trouve que c est moi qui ai recupere le balcon dans cet etat et note sur mon etat des lieux entrant par contre sur mon etat des lieux sortant il est note bon etat ."
Donc, si mentionné "rendu en bon état", pas de retenue possible sur votre DG.
Portez réclamation, par courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés.
Et si vous désirez + de détails sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
PS : sinon un simple devis est suffisant, comme dit par maylin27 au post 1 :
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives"
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
"il se trouve que c est moi qui ai recupere le balcon dans cet etat et note sur mon etat des lieux entrant par contre sur mon etat des lieux sortant il est note bon etat ."
Donc, si mentionné "rendu en bon état", pas de retenue possible sur votre DG.
Portez réclamation, par courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés.
Et si vous désirez + de détails sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
PS : sinon un simple devis est suffisant, comme dit par maylin27 au post 1 :
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives"
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
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