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Séparation de deux lotissements mitoyen

Jean-Pierre. - 20 juin 2019 à 15:11
Josh Randall Messages postés 26515 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 24 juin 2019 à 14:56
Bonjour,
J’ai une maison dans un lotissement de 36 lots
Chacun des lotissements des accès sur la voie publique
Toutefois le passage d’un lotissement a l’autre se fait par une rue qui passe devant chez moi ,une rue utilisée par les enfants à vélos,trottinettes ,skates ou autre provoquant des nuisances sonores
Existe t il une règle de droit Imposant la séparation des deux lotissements par un muret ou autre
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26515 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 8 204
Modifié le 24 juin 2019 à 14:56
Bonjour 

Existe t il une règle de droit Imposant la séparation des deux lotissements par un muret ou autre
Non, aucune règle si ce n'est celle de respecter le PLU et le règlement de lotissement en vigueur. Voyez avec votre ASL si cela est possible

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