Sangle cassée
fanfan
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20 juin 2019 à 14:23
djivi38 Messages postés 52470 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 20 juin 2019 à 15:59
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djivi38
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20 juin 2019 à 15:59
20 juin 2019 à 15:59
bonjour,
en l'occurrence c'est au bailleur à prouver que le locataire est responsable :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
Signalez au bailleur par tél dans l'urgence ET confirmer immédiatement par courrier R+AR votre demande de réparation rapide.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
en l'occurrence c'est au bailleur à prouver que le locataire est responsable :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
Signalez au bailleur par tél dans l'urgence ET confirmer immédiatement par courrier R+AR votre demande de réparation rapide.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...