Sangle cassée
fanfan
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djivi38 Messages postés 64806 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64806 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire depuis plus de 15 ans et la sangle du volet roulant manuel de ma fenêtre s'est cassée dans la nuit.
L'incident est dû à la vétusté comment prouver à mon bailleur que la réparation est à la charge du propriétaire ?
Merci pour votre réponse.
Je suis locataire depuis plus de 15 ans et la sangle du volet roulant manuel de ma fenêtre s'est cassée dans la nuit.
L'incident est dû à la vétusté comment prouver à mon bailleur que la réparation est à la charge du propriétaire ?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
bonjour,
en l'occurrence c'est au bailleur à prouver que le locataire est responsable :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
Signalez au bailleur par tél dans l'urgence ET confirmer immédiatement par courrier R+AR votre demande de réparation rapide.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
en l'occurrence c'est au bailleur à prouver que le locataire est responsable :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
Signalez au bailleur par tél dans l'urgence ET confirmer immédiatement par courrier R+AR votre demande de réparation rapide.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
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