Fraudes CAF de l'API

Résolu/Fermé
lulutiti68 - Modifié par Matthieu-B le 10/05/2011 à 15:29
 chrystoo - 20 sept. 2009 à 15:13
Bonjour,

J'ai fait une fausse déclaration à la CAF, nous ne sommes pas marié, mais mon concubin à déclarer qu'il vivait chez son grand frère pendant 4 ans environs puis ensuite avec leur disputes il c'est déclarer chez son petit frère soit 2 ans environ....

Hors il vivait avec moi et notre enfant pendant tout ce temps....malheureusement, les disputes fusent en famille et nous avons été dénoncé par les deux frères, puis si il y a enquête de voisinage personne dira que mon concubin vivait pas avec moi puisque tout le monde du quartier le voyait tout les jours, même un ancien propriétaire avec qui on c'est disputé (celui de son petit frère).....

Que risquons nous ? merci
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46 réponses

ce que tu risques c'est de devoir rembourser tout ce que la caf t'a versé !!
faut jamais s'amuser avec ça.....
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je vous répond et cesserait ensuite, tant votre point de vue semble restreint et stérile...Je rappelle que la question initiale de cette personne était de savoir s'il elle allait devoir rembourser toutes les sommes qu'elle reconnait avoir indument perçues. Pour la leçon de moral sur le délation, adressez vous aux frères de son ami, pas à moi.

Je n'ai fait que préciser que durant 6 années, cette personne n'ignorait pas qu'elle enfreignait la loi en déclarant volontairement une situation familiale erronée. Est ce blâmable. Pour moi oui, car l'argent indument perçu aurait pu servir à des personnes bien plus en difficultés et qui, se sont vues, peut être, privées d'aides..

Et c'est quoi vos clichés?
Croyez vous Monsieur que les gens qui ont des MERCEDES sont de mauvais parents qui n'habillent, ne nourrissent, ni ne s'occupent de leurs enfants? Et n'allez pas imaginer que j'ai une magnifique MERCEDES... Je n'ai qu'une pauvre FORD Fiesta de 1996, 147 000kms...Et pas les moyens de m'en acheter une autre, même avec la prime de 1000€.

Vous osez écrire que les conditions sont draconiennes et pénalisent la moindre honnêteté pour vous enfoncer en vous privant d'allocations justement ? En premier lieu, il faut croire qu'elles ne sont pas assez draconiennes puisque beaucoup arrivent à frauder. Et vous osez écrire que l'honnêteté vous enfonce et vous prive d'allocations.
Seriez vous en train de prétendre que toutes les aides de la CAF ne sont donc attribuées qu'à des gens malhonnêtes, qui mentent sur leur situation

Vous m'écrivez que je ne tiens guère compte des situations et des réalités , que je vis sur une autre planète?

Je suis divorcé et je vis seul avec mes 3 enfants en garde alternée. Et comme la loi est bien faite, un seul des 2 parents peut prétendre à l'APL car cette loi a été inventée avant que la garde alternée ne soit créée. La maman touche l'APL car elle a gardé le logement et moi non. Or, pour avoir mes enfants en garde alternée, il me faut payer un loyer pour un logement suffisamment grand pour les accueillir. Je pense donc pouvoir dire que je vis bien sur terre, comme vous je l'espère.

Enfin vous m'écrivez que je suis trop imbus de ma personne, etc.....Vous êtes qui pour me me juger? je me permets juste de souligner que plutôt que de crier qu'il est scandaleux la façon dont ils évaluent leur prestation qui mettent les gens dans la difficultés, peut être pourriez vous, vous poser la bonne question. Ne pensez vous pas que cet argent indument perçu par cette personne aurait pu loger un SDF pendant plusieurs mois. On parle de
40 000€, soit pour moi, l'équivalent 32 mois de salaire, ou 5 années de mon loyer.

Comme beaucoup d'autres, j'ai des soucis financiers, je ne peux pas payer de vacances à mes gosses, j'ai une vieille voiture de 12 ans que j'aimerais pouvoir changer, je vais à LILD parce que les grands centres sont trop chèrs, je ne les emmène pas au cinéma, ni au restaurant, pas même Mc Do car avec trois enfants, c'est pas donné...Pour autant, je ne dis pas que c'est la faute des autres, je ne lorgne pas sur la BMW de mon boss qui me paye pourtant en dessous de ce que je pense mériter, et je ne fraude pas les allocs pour arrondir mes fin de mois...Non, je cherche un autre taf ou un patron me payera mieux, et les semaines ou les enfants sont avec leur maman, je bosse en livrant des journaux avec ma vieille voiture.
Voilà cher internaut. A bon entendeur.
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adminis > tirira
8 févr. 2009 à 08:23
Les CAF vont renforcer la lutte contre la fraude



A l'occasion d'une réunion à Paris de ses "référents locaux" en la matière, la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) a présenté, vendredi 15 février, un premier bilan de son action de lutte contre la fraude aux prestations et aux minima sociaux. Celle-ci s'inscrit dans le cadre plus général de la lutte engagée par les pouvoirs publics pour lutter contre la fraude en matière fiscale et sociale. Faute des chiffres 2007 - qui ne seront connus qu'en avril - le directeur de la Cnaf et le directeur de la sécurité sociale du ministère ont présenté les résultats de 2006, qui avaient d'ailleurs été dévoilés lors de la conférence de presse de rentrée de la Caisse nationale, le 27 septembre dernier. Ces chiffres montrent à la fois la réalité de la fraude - ou plus précisément de la fraude identifiée - et son caractère relativement marginal au regard du volume des prestations servies par la branche famille (près de 70 milliards d'euros). Le montant total des fraudes identifiées par la Cnaf en 2006 s'élève en effet à 35,1 millions d'euros. Ce chiffre correspond à 3.654 cas recensés, soit une progression de 59% par rapport à 2005 (2.295 cas). Il est toutefois vraisemblable qu'une bonne part de cette hausse vient de l'amélioration des contrôles.
Parmi les prestations ou minima sociaux servis par les 123 CAF, les plus fraudés sont le RMI, l'allocation de parent isolé (API) et les allocations logement. En termes de nature, les fraudes se répartissent en 23% d'escroqueries, faux et usages de faux documents, 29% de dissimulation de concubinage (pour l'API) et 48% de déclarations d'activités ou de ressources non à jour (notamment pour le RMI). En 2006, environ 200 peines d'emprisonnement ont été prononcées, conséquence - selon le directeur de la Cnaf - d'une "amélioration de la prise en compte des fraudes par les parquets". Les indus détectés représentent un montant très supérieur (1,66 milliard d'euros en 2006). Il ne s'agit toutefois pas de fraudes, mais d'un écart temporel entre un changement de situation d'un allocataire et sa prise en considération dans le calcul de la prestation. Les indus devraient d'ailleurs reculer de façon très importante avec la suppression de la déclaration annuelle de ressources - qui vient d'entrer en vigueur -, remplacée à l'avenir par la récupération directe des données fiscales.
Ces dernières années, la branche famille a fortement renforcé ses moyens de lutte contre la fraude. Outre les 123 "référents fraude" présents dans chaque CAF, elle dispose aujourd'hui de 588 contrôleurs assermentés. Ces moyens supplémentaires ont permis de faire passer le nombre de contrôles (sur place, sur pièces ou informatiques) de 30 millions en 2005 à 40 millions en 2006. Leur efficacité devrait être sensiblement accrue par un ensemble de mesures récemment adoptées par le gouvernement et par le législateur (notamment dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008). C'est notamment le cas de la possibilité, pour les caisses nationales, de déposer plainte au nom des caisses locales, des possibilités d'échanges de données avec d'autres organismes (fournisseurs d'énergie ou de téléphone, employeurs, organismes bancaires...) ou du lancement du futur répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), auquel les collectivités territoriales auront également accès. En attendant la mise en place de ce dispositif transversal, la branche famille devrait disposer, en novembre 2008, de la seconde version de son répertoire national des bénéficiaires (RNB), qui permettra de déceler les dépôts d'un même dossier dans plusieurs CAF. Enfin, l'efficacité des contrôles concernant le RMI et l'API va bénéficier du décret du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources.
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