Fraudes CAF de l'API

Résolu/Fermé
lulutiti68 - Modifié par Matthieu-B le 10/05/2011 à 15:29
 chrystoo - 20 sept. 2009 à 15:13
Bonjour,

J'ai fait une fausse déclaration à la CAF, nous ne sommes pas marié, mais mon concubin à déclarer qu'il vivait chez son grand frère pendant 4 ans environs puis ensuite avec leur disputes il c'est déclarer chez son petit frère soit 2 ans environ....

Hors il vivait avec moi et notre enfant pendant tout ce temps....malheureusement, les disputes fusent en famille et nous avons été dénoncé par les deux frères, puis si il y a enquête de voisinage personne dira que mon concubin vivait pas avec moi puisque tout le monde du quartier le voyait tout les jours, même un ancien propriétaire avec qui on c'est disputé (celui de son petit frère).....

Que risquons nous ? merci
A voir également:

46 réponses

ce que tu risques c'est de devoir rembourser tout ce que la caf t'a versé !!
faut jamais s'amuser avec ça.....
218
S'il juge qu'il est nécessaire de faire appel aux autres organismes pour trouver ce qu'il est venu chercher chez toi, il le fera, ça peut prendre du temps.
Tu est en droit de te mettre en contacte avec lui pour savoir ce qui en est de ton dossier et de se qu'il va se passer.
lorsqu'il aura fait le point, et ça peut prendre du temps, tu sera averti de la suite des événements.
S'il y'a une grosse somme a payer, il se peut que tu sois contacté par lettre recommandée.

J'ai trouvé un article qui repond peut être a ta question sur les démarches du contrôleur. Pour ce qui est un rapport


LE RAPPORT DE CONTRÔLE
Al’issue de sa visite, l’agent de contrôle
établit un rapportde contrôle. Celui-ci fait
foi jusqu’à preuve du contraire, en vertu de
l’article L 243-7 du code de la Sécurité
sociale. Ce document ne doit en outre com-
porter ni opinion, ni appréciation person-
nelle de la part du contrôleur. Etant don-
née l’étude globale de la situation de
l’allocataire menée par le contrôleur, la
conséquence peut être:
un indu constaté : la CAF en deman-
dera le remboursement;
une ouverture d’un droit, jusque là igno-
ré de l’allocataire, qui pourra donner lieu
àun rappel.
Enfin, si l’agent de contrôle est tenu au
respect de l’allocataire, à sa vie privée et
son intimité, la réciproque est aussi vraie.
Il convient ici de rappeler que le contrôleur
est dans l’obligation de porter plainte auprès
du procureur de la République en cas de
comportement agressif ou violent de la part
de l’allocatairechez qui il se rend. Cette
démarche est systématiquement suivie par
la CAF elle-même qui dépose également une
plainte.
L’agent de contrôle


courage
-2
adminis > tirira
8 févr. 2009 à 08:23
Les CAF vont renforcer la lutte contre la fraude



A l'occasion d'une réunion à Paris de ses "référents locaux" en la matière, la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) a présenté, vendredi 15 février, un premier bilan de son action de lutte contre la fraude aux prestations et aux minima sociaux. Celle-ci s'inscrit dans le cadre plus général de la lutte engagée par les pouvoirs publics pour lutter contre la fraude en matière fiscale et sociale. Faute des chiffres 2007 - qui ne seront connus qu'en avril - le directeur de la Cnaf et le directeur de la sécurité sociale du ministère ont présenté les résultats de 2006, qui avaient d'ailleurs été dévoilés lors de la conférence de presse de rentrée de la Caisse nationale, le 27 septembre dernier. Ces chiffres montrent à la fois la réalité de la fraude - ou plus précisément de la fraude identifiée - et son caractère relativement marginal au regard du volume des prestations servies par la branche famille (près de 70 milliards d'euros). Le montant total des fraudes identifiées par la Cnaf en 2006 s'élève en effet à 35,1 millions d'euros. Ce chiffre correspond à 3.654 cas recensés, soit une progression de 59% par rapport à 2005 (2.295 cas). Il est toutefois vraisemblable qu'une bonne part de cette hausse vient de l'amélioration des contrôles.
Parmi les prestations ou minima sociaux servis par les 123 CAF, les plus fraudés sont le RMI, l'allocation de parent isolé (API) et les allocations logement. En termes de nature, les fraudes se répartissent en 23% d'escroqueries, faux et usages de faux documents, 29% de dissimulation de concubinage (pour l'API) et 48% de déclarations d'activités ou de ressources non à jour (notamment pour le RMI). En 2006, environ 200 peines d'emprisonnement ont été prononcées, conséquence - selon le directeur de la Cnaf - d'une "amélioration de la prise en compte des fraudes par les parquets". Les indus détectés représentent un montant très supérieur (1,66 milliard d'euros en 2006). Il ne s'agit toutefois pas de fraudes, mais d'un écart temporel entre un changement de situation d'un allocataire et sa prise en considération dans le calcul de la prestation. Les indus devraient d'ailleurs reculer de façon très importante avec la suppression de la déclaration annuelle de ressources - qui vient d'entrer en vigueur -, remplacée à l'avenir par la récupération directe des données fiscales.
Ces dernières années, la branche famille a fortement renforcé ses moyens de lutte contre la fraude. Outre les 123 "référents fraude" présents dans chaque CAF, elle dispose aujourd'hui de 588 contrôleurs assermentés. Ces moyens supplémentaires ont permis de faire passer le nombre de contrôles (sur place, sur pièces ou informatiques) de 30 millions en 2005 à 40 millions en 2006. Leur efficacité devrait être sensiblement accrue par un ensemble de mesures récemment adoptées par le gouvernement et par le législateur (notamment dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008). C'est notamment le cas de la possibilité, pour les caisses nationales, de déposer plainte au nom des caisses locales, des possibilités d'échanges de données avec d'autres organismes (fournisseurs d'énergie ou de téléphone, employeurs, organismes bancaires...) ou du lancement du futur répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), auquel les collectivités territoriales auront également accès. En attendant la mise en place de ce dispositif transversal, la branche famille devrait disposer, en novembre 2008, de la seconde version de son répertoire national des bénéficiaires (RNB), qui permettra de déceler les dépôts d'un même dossier dans plusieurs CAF. Enfin, l'efficacité des contrôles concernant le RMI et l'API va bénéficier du décret du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources.
1
je vous répond et cesserait ensuite, tant votre point de vue semble restreint et stérile...Je rappelle que la question initiale de cette personne était de savoir s'il elle allait devoir rembourser toutes les sommes qu'elle reconnait avoir indument perçues. Pour la leçon de moral sur le délation, adressez vous aux frères de son ami, pas à moi.

Je n'ai fait que préciser que durant 6 années, cette personne n'ignorait pas qu'elle enfreignait la loi en déclarant volontairement une situation familiale erronée. Est ce blâmable. Pour moi oui, car l'argent indument perçu aurait pu servir à des personnes bien plus en difficultés et qui, se sont vues, peut être, privées d'aides..

Et c'est quoi vos clichés?
Croyez vous Monsieur que les gens qui ont des MERCEDES sont de mauvais parents qui n'habillent, ne nourrissent, ni ne s'occupent de leurs enfants? Et n'allez pas imaginer que j'ai une magnifique MERCEDES... Je n'ai qu'une pauvre FORD Fiesta de 1996, 147 000kms...Et pas les moyens de m'en acheter une autre, même avec la prime de 1000€.

Vous osez écrire que les conditions sont draconiennes et pénalisent la moindre honnêteté pour vous enfoncer en vous privant d'allocations justement ? En premier lieu, il faut croire qu'elles ne sont pas assez draconiennes puisque beaucoup arrivent à frauder. Et vous osez écrire que l'honnêteté vous enfonce et vous prive d'allocations.
Seriez vous en train de prétendre que toutes les aides de la CAF ne sont donc attribuées qu'à des gens malhonnêtes, qui mentent sur leur situation

Vous m'écrivez que je ne tiens guère compte des situations et des réalités , que je vis sur une autre planète?

Je suis divorcé et je vis seul avec mes 3 enfants en garde alternée. Et comme la loi est bien faite, un seul des 2 parents peut prétendre à l'APL car cette loi a été inventée avant que la garde alternée ne soit créée. La maman touche l'APL car elle a gardé le logement et moi non. Or, pour avoir mes enfants en garde alternée, il me faut payer un loyer pour un logement suffisamment grand pour les accueillir. Je pense donc pouvoir dire que je vis bien sur terre, comme vous je l'espère.

Enfin vous m'écrivez que je suis trop imbus de ma personne, etc.....Vous êtes qui pour me me juger? je me permets juste de souligner que plutôt que de crier qu'il est scandaleux la façon dont ils évaluent leur prestation qui mettent les gens dans la difficultés, peut être pourriez vous, vous poser la bonne question. Ne pensez vous pas que cet argent indument perçu par cette personne aurait pu loger un SDF pendant plusieurs mois. On parle de
40 000€, soit pour moi, l'équivalent 32 mois de salaire, ou 5 années de mon loyer.

Comme beaucoup d'autres, j'ai des soucis financiers, je ne peux pas payer de vacances à mes gosses, j'ai une vieille voiture de 12 ans que j'aimerais pouvoir changer, je vais à LILD parce que les grands centres sont trop chèrs, je ne les emmène pas au cinéma, ni au restaurant, pas même Mc Do car avec trois enfants, c'est pas donné...Pour autant, je ne dis pas que c'est la faute des autres, je ne lorgne pas sur la BMW de mon boss qui me paye pourtant en dessous de ce que je pense mériter, et je ne fraude pas les allocs pour arrondir mes fin de mois...Non, je cherche un autre taf ou un patron me payera mieux, et les semaines ou les enfants sont avec leur maman, je bosse en livrant des journaux avec ma vieille voiture.
Voilà cher internaut. A bon entendeur.
1
see u soon > tirira
25 mars 2009 à 12:22
Bonjour Tirira,

l'intérêt de ce site c'est de donner son avis et de faire part de son vécu. Je ne trouve pas très correcte d'avoir fait un copier coller de mon message que j'avais écrit en décembre 2008, pour vous en servir intégralement sans même prendre la peine de changer le moindre mot pour répondre à un internaute.

ëtre honnête envers les autres, c'est commencer par être honnête envers soi même.

Bonne continuation quand même sur ce site.
0
Chaque année la CNAF se vante d’effectuer différents types de contrôles et assure que quarante et un pour cent d’allocataires sont concernés

Depuis plusieurs mois, le nombre de visites domiciliaires d’agents de la CAF est en nette augmentation. De nombreux allocataires du RMI et de l’API nous font part de procédés de plus en plus inquisiteurs : coups de fil pour une visite le lendemain, demande de documents bancaires sur plusieurs années, scènes d’interrogatoires poussées.

Nombreux sont aussi ceux qui témoignent de contrôles similaires du bureau du RMI, placé directement sous l’autorité du maire de Paris et président du Conseil Général : au lieu de financer des formations, celui-ci exige des allocataires qui les payent eux-mêmes de justifier de leurs ressources ; À d’autres l’on demande production régulière du passeport.

Nombreux sont les allocataires qui acceptent de déballer l’intégralité de leur vie privée et de se soumettre aux pires humiliations : évidemment dans une ambiance générale qui nous assimile systématiquement à des assistés et à des fraudeurs, résister semble risqué.

Et pourtant ....

Vous trouverez dans cet article

- vos droits en cas de contrôle de la CAF à domicile
- quelques précautions à prendre pour éviter le pire
- des témoignages et des expériences de contrôlés

Avant toute chose, quelques rappels pour éviter de culpabiliser.

Tout le monde sait et les élus de gauche en charge du RMI à Paris aussi, qu’il est quasi-impossible ne serait-ce que de survivre avec le montant du RMI. Ce qu’ils appellent fraude est donc parfaitement connu depuis la création des minima : ainsi il est évident que deux personnes qui vivent ensemble auront deux fois plus de besoins -en alimentation, en électricité, en transports, en vêtements- et que le montant du RMI couple les prive d’une bonne part de leurs maigres revenus. En refusant d’individualiser les minima, les élus savent bien qu’ils contraindront des dizaines de milliers d’entre nous à ne pas se déclarer ensemble sous peine de perdre un quart du maigre revenu alloué chaque mois.

Nos responsables savent aussi que de plus en plus de précaires sont obligés de faire appel à la solidarité familiale pour tenir même avec le RMI.

Ils savent aussi que les systèmes de cumul allocation-salaire sont tellement complexes et peu avantageux, et les salaires eux-mêmes tellement bas que toute personne qui doit faire face à un loyer en Ile de France et à toutes les autres dépenses, aura le choix entre être honnête et expulsée ou endettée ou accepter des boulots au noir.

Vos droits en cas de visites domiciliaires.

Ai-je le droit d’être averti de cette visite ?

La CAF a parfaitement le droit de vous envoyer quelqu’un sans vous prévenir ou de vous prévenir par téléphone vingt quatre heures avant.

Mais vous avez aussi le droit de ne pas être là ou de ne pas laisser pénétrer la personne dans votre logement quand elle se présente, ce qui n’entrainera pas une suspension de votre allocation.

La charte contrôle CAF, indique en effet que l’allocation ne peut être suspendue qu’après deux avis de passage dûment signifiés sans possibilités de rencontrer l’allocataire.

Donc à la première visite, aucune obligation d’ouvrir ni d’être présent. Ce qui vous laissera le temps de préparer la seconde.

Par ailleurs, si vous travaillez ou si le contrôleur est passé une première fois à un horaire où vous devez aller chercher vos enfants, contactez immédiatement la CAF afin de les prévenir de vos indisponibilités.

Quels documents suis je censé produire ?

Si rien ne vous a été demandé avant la visite, ou si celle-ci a lieu de manière impromptue, vous n’êtes pas censée chercher fébrilement et tout de suite la paperasse demandée.

Au contraire pas d’empressement, vous risqueriez de montrer tout et n’importe quoi et de le regretter après.

Donc soit la liste vous a été communiquée à l’avance soit ce n’est pas le cas et vous pouvez alors exiger un délai pour les produire.

En l’absence de visite domiciliaire, la CAF peut aussi exiger la production de documents tels que relevés de compte et tous documents destinés à établir votre situation familiale.

La CAF peut-elle rendre visite à mes voisins, se servir de dénonciations anonymes ?

Les agents de la CAF reconnaissent eux-mêmes que les dénonciations sont leur lot quotidien. Cependant, les règles ont été fixées par la jurisprudence établie sur la base de l’article du code de la sécurité sociale qui régit les contrôles et reprises par la charte du contrôle CAF dans les termes suivants

(quote>"Quel que soit le type de contrôle (sur pièces ou au domicile), la CAF recueille des informations objectives, fondées sur des justificatifs ou des attestations. Dans l’hypothèse où ces documents font défaut ou font état d’informations contradictoires, les conclusions du contrôle reposent sur des indices multiples, précis et concordants. "(/quote)

Ce qui veut dire deux choses :

- Ce sont les documents écrits justifiant de votre situation qui doivent d’abord être pris en compte : par exemple si quelques témoignages disent qu’un homme ou une femme vit avec vous mais que vous pouvez produire une adresse, des comptes bancaires, des déclarations d’impôt séparées, la CAF doit d’abord tenir compte de ces éléments.

- Les conclusions du contrôle doivent reposer sur des indices multiples précis et concordants : cela signifie qu’un témoignage ou un ragot ne suffisent pas, qu’un slip de la mauvaise taille exhumé de votre canapé par un contrôleur triomphant ne peut à lui seul entrainer une suspension de l’allocation. Cela signifie aussi que vous pouvez produire des témoignages à l’appui de vos dires pour contrer ceux de la CAF.

Après le contrôle, la procédure suit son cours ...

La CAF est tenue de vous communiquer le résultat du contrôle et ses conséquences par écrit.

Un point demeure obscur : selon les informations données par certaines CAF, vous avez la possibilités de faire valoir vos observations avant toute mesure de suspension, sur la base du rapport rendu par le contrôleur.

Site CAF - le contrôle sur place

Mais la charte nationale, elle, ne mentionne que les recours hiérarchiques, en l’occurrence la commission départementale d’aide sociale et ensuite le tribunal administratif.

Site CAF - La Charte du contrôle

En tout état de cause, la suspension ou la suppression des allocations ne peuvent intervenir avant la fin de la procédure de contrôle.

Le droit à l’accompagnement.

Comme dans tous rapports avec l’administration, vous avez un droit inconditionnel à l’accompagnement.

Il est fortement conseillé d’en user lors d’une visite domiciliaire : que vous choisissiez l’aide d’un ami, d’un membre de votre famille, d’un membre d’une association de chômeurs et précaires, d’un avocat.

Parce que l’accompagnant non concerné, aura des réactions plus sereines que les vôtres, pourra vous défendre pendant le contrôle et témoigner après.

(Mettons notre grain de sel dans ces judicieux conseils. Face à unE contrôleur/se particulièrement retorsE et indiscretE -du genre à ouvrir les placards, à interroger vos mômes-, n’hésitez pas à inviter touTEs vos amiEs lors du contrôle. Après tout, vous êtes chez vous ! Vos amiEs surveilleront juste les faits et gestes du contrôleur. Vous verrez que celui-ci sera subitement fort respectueux de votre personne. AC ! 61)
0