Séparation concubinage mais en cohabitation
Iyah9
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19 juil. 2022 à 21:24
PA486 Messages postés 6031 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 20 juil. 2022 à 01:16
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1 réponse
Bonjour
Logé à titre gratuit ou pas, ex compagnon ou pas...
toute personne habitant le foyer, doit être déclarée auprès de la CAF.
si cette personne a des revenus, vos aides risquent de baisser.
Si vous ne le déclarez pas, en croisant les fichiers la CAF va vous tomber dessus, et vous nous reviendrez écrire dans la rubrique ''comment échelonner et rembourser un trop perçu de la CAF''...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2022 à 22:40
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036777242/
"7. Il résulte de ces dispositions que les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation d'aide personnalisée au logement sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer. En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier. "
des époux séparés vivant toujours dans le même logement forment 2 foyers différents pour l'apl.
donc dire :
"toute personne habitant le foyer, doit être déclarée auprès de la CAF.
si cette personne a des revenus, vos aides risquent de baisser."
est faux.
19 juil. 2022 à 22:49
Qui parle d'APL ici ? C'est vous !
Il n'y a pas que les APL à la CAF... ( RSA ).
19 juil. 2022 à 22:58
aucune prestation n'est évoquée dans cette discussion.
mais je doute que la notion de foyer pour le conseil d'état soit différente selon la prestation.
Modifié le 20 juil. 2022 à 00:14
bonjour,
"En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective..."
Et c'est là où la CAF risque d'avoir des soupçons sur la réalité de la cessation de vie commune alors que les 2 personnes disent arrêter leur concubinage MAIS restent vivre dans le même logement...
cdt.
Modifié le 19 juil. 2022 à 23:34
Oui d'autant plus que la CAF détecte de plus en plus de fraudes.
En 2021, les CAF ont détecté 43 208 fraudes, pour un montant de 309 millions €, ( contre 255,5 millions d'€ en 2020 ).
Le montant moyen de la fraude détectée est de 7 162 €,
soit une augmentation de 241 € par rapport à 2020 ( 6 921€ ),
ce qui correspond à une meilleure détection des fraudes.