Abus de pouvoir
Résolu
Nathalie06500
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Nathalie06500 -
Nathalie06500 -
Bonjour,
Des huissiers ont pénétré chez mon conjoint et moi pour un jugement concernant une ancienne location mais ne me concernant pas moi-même
Le bail actuel est aux 2 noms
Est ce légal?
Merci
Des huissiers ont pénétré chez mon conjoint et moi pour un jugement concernant une ancienne location mais ne me concernant pas moi-même
Le bail actuel est aux 2 noms
Est ce légal?
Merci
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3 réponses
Bonjour
Dans un premier temps vous ont ils présenté leurs cartes officielles avec photos ainsi qu un Titre exécutoire prouvant que cela vient d une démarche d un juge? Si ce n'est pas le cas vous n'étiez même pas obligé de les faire rentrer..ils n'ont quand-même pas défoncé la porte ?
Dans un premier temps vous ont ils présenté leurs cartes officielles avec photos ainsi qu un Titre exécutoire prouvant que cela vient d une démarche d un juge? Si ce n'est pas le cas vous n'étiez même pas obligé de les faire rentrer..ils n'ont quand-même pas défoncé la porte ?
Un huissier ne se permettrait pas d'entrer sans titre exécutoire, de plus il doit être accompagné d'un serrurier et d'un témoin. (souvent Policier).
Il est bien précisé dans la demande : un jugement concernant une ancienne location
Alors si vous voulez donner des conseils faites en sorte qu'ils correspondent à la demande.
Il est bien précisé dans la demande : un jugement concernant une ancienne location
Alors si vous voulez donner des conseils faites en sorte qu'ils correspondent à la demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...