Vendre un terrain enclavé
Résolu
gp69
-
Modifié le 8 juin 2019 à 18:27
BmV Messages postés 89764 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2023 - 8 juin 2019 à 18:44
BmV Messages postés 89764 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2023 - 8 juin 2019 à 18:44
A voir également:
- Peut on vendre un terrain enclavé
- Quel montant peut-on vendre sans déclarer ? - Guide
- Vendre un terrain agricole à un particulier - Forum Immobilier
- Astuce pour construire sur terrain agricole ✓ - Forum Immobilier
- Peut on vendre un terrain agricole plus cher que sa valeur - Forum Immobilier
- Chalet sur pilotis terrain non constructible ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
BmV
Messages postés
89764
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 décembre 2023
17 704
8 juin 2019 à 18:44
8 juin 2019 à 18:44
Il peut.
Sauf que le passage devra être pris sur l'ensemble foncier d'origine, car il s'agit là d'un enclavement volontaire réglementé par l'article 684 du Code civil
► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-684
Dans son cas, l'article 682 ne saurait être invoqué. ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-682
Il ne peut pas vous contraindre à lui arranger ce droit de passage.
--
Sauf que le passage devra être pris sur l'ensemble foncier d'origine, car il s'agit là d'un enclavement volontaire réglementé par l'article 684 du Code civil
► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-684
Dans son cas, l'article 682 ne saurait être invoqué. ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-682
Il ne peut pas vous contraindre à lui arranger ce droit de passage.
--