Vendre un terrain enclavé
Résolu
gp69
-
Modifié le 8 juin 2019 à 18:27
BmV Messages postés 90366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 8 juin 2019 à 18:44
BmV Messages postés 90366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 8 juin 2019 à 18:44
A voir également:
- Peut on vendre un terrain enclavé
- Quel montant peut-on vendre sans déclarer ? - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Peut-on mettre eau et électricité sur un terrain non constructible - Forum Immobilier
- Vendre un terrain agricole à un particulier - Forum Immobilier
- Terrain avec ruine cadastrée ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
BmV
Messages postés
90366
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
17 965
8 juin 2019 à 18:44
8 juin 2019 à 18:44
Il peut.
Sauf que le passage devra être pris sur l'ensemble foncier d'origine, car il s'agit là d'un enclavement volontaire réglementé par l'article 684 du Code civil
► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-684
Dans son cas, l'article 682 ne saurait être invoqué. ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-682
Il ne peut pas vous contraindre à lui arranger ce droit de passage.
--
Sauf que le passage devra être pris sur l'ensemble foncier d'origine, car il s'agit là d'un enclavement volontaire réglementé par l'article 684 du Code civil
► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-684
Dans son cas, l'article 682 ne saurait être invoqué. ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-682
Il ne peut pas vous contraindre à lui arranger ce droit de passage.
--