Mettre un mobilehome Sous un hangar en zone agricole

bonjour,

faire de la location pour un mobile home n'est autorisée que si ledit MH est implanté dans une "zone de loisir" (OU, pour servir d'habitation provisoire au propriétaire lors des travaux pour  l'aménagement de sa résidence).

cdt.

Bonjour, un grand merci pour vos réponses rapide et détaillée. Après plusieurs recherches je n’ai également trouvé aucun texte de loi qui régisse le fait de mettre un mobilehome sous un hangar. Effectivement pour en faire de la location vous avez totalement raison il faut déclarer cette activité en mairie ainsi qu’aux impôts. Par contre si j’en fais un usage personnel pour accueillir amis et famille pendant la période estivale je ne vois pas ce qui m’en empêche…puisque il est sous un hangar déclaré à l’urbanisme et service des impôts 

Encore merci et si j’obtiens d’autres informations je manquerai pas de vous en faire part peut-être que cela pourrait aider également d’autres internautes. Très belle journée à vous 

" je ne vois pas ce qui m’en empêche…puisque il est sous un hangar déclaré à l’urbanisme et service des impôts "  : oui, mais un hangar, au titre de l'urbanisme, ce n'est pas du tout le même chose qu'un MH.
Idem pour les impôts.

Vous le dites en plus vous-même : " on peut par contre ajouter des annexes ou  extension mais pas de changement de destination "

Un hangar, ça sert de stockage, d'ensilage, de garage, etc., ce n'est pas un bâtiment destiné à être habité.
À titre payant ou pas.

Donc si vous créez ou installez ou aménagez un lieu d’habitation dans un bâtiment qui n'est pas destiné à ça à l'origine, le code de l'urbanisme impose de faire une déclaration en mairie, peut-être même, selon le cas, d'une demande de travaux. À défaut, vous seriez en infraction.

Pas certain non plus qu'une assurance marcherait en cas de sinistre....

Mais vous faites bien sûr comme vous voulez, selon que vous décidez de "voir" ou pas ....

Et merci par avance de nous donner des renseignements à ce sujet qu'on n’aurait peut-être pas.... Nous sommes vraiment dans l'expectative.


 

Faites pour cela une demande de modification d'usage à la mairie, laquelle vous dira précisément les formalités à réaliser pour votre projet.

Bonjour

Plusieurs réglementations se télescopent dont notamment:

- le code de l'urbanisme (et donc le PLU): réglementairement il n'est possible d'installer un mobil-home que sur une zone définie par le PLU. Sauf que le projet consiste à mettre ce mobil-home dans un hangar, et non pas sur un terrain. Or, entreposer un moblil-home dans un hangar n'est (sauf erreur) pas interdit.

De plus, il est difficile de dire qu'il y a eu un changement de destination puisque l'objet du hangar est de stocker.

- le code du tourisme: un bien mis en location doit faire l'objet de déclaration auprès de la mairie.

- le code général des impôts: les revenus de la location doivent faire l'objet d'une déclaration auprès des services fiscaux

A mon sens: il y a un vide juridique en ce qui concerne l'installation d'un mobil-home dans un hangar et son exploitation. Est-ce que le hangar change de fait de destination ? Jusqu'à présent, je ne trouve rien en ce sens.

Potentiellement, le projet semble peu réalisable puisqu'il y a obligation de déclarer la location en mairie.