Location d'emplacements de parking
Tahitiness55.2
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BmV Messages postés 43651 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La société loue une maison avec 3 emplacements de parking.
Je viens d'apprendre que les emplacements de parking n'appartient pas au propriétaire de la maison
Est-ce qu'il peut faire cela ?
Qu'est ce que je peux faire ?
Merci
La société loue une maison avec 3 emplacements de parking.
Je viens d'apprendre que les emplacements de parking n'appartient pas au propriétaire de la maison
Est-ce qu'il peut faire cela ?
Qu'est ce que je peux faire ?
Merci
8 réponses
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Sur le contrat de location on mentionne 3 emplacements de parking, donc compris dans le loyer Les emplacements n’appartienent pas au propriétaire auquel je loue la maison Ce n’est quand même pas légal.
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Je comprends que le bailleur de la maison vous fait payer un loyer sur des parkings dont il n'est pas propriétaire.
Pourquoi parlez-vous d'une société ? La société est donc locataire de la maison et des parkings ?
Comment savez vous qu'il n'est pas propriétaire de ces parkings ?
Il est possible qu'il les loue au réel propriétaire et vous les sous-loue ensuite.
Avez-vous posé la question ? et si oui à qui ? -
" Je viens d'apprendre que " : auprès de quel organisme ou institution ?
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Posez votre question -
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C'est simple ils appartiennent à l'administration communale
Donc ces parkings sont sur la voie publique ?
En avez vous la jouissance ?
Si oui, vous n'avez pas de problème !
C'est votre bailleur qui triche et vous pouvez le dénoncer. Mais il ne va pas aimer .... -
Non ils ne sont pas sur la voie publique, ils se trouvent sur la place communale et il faut un code pour accéder à cette place car il y a une barrière
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Sauf erreur, la place communale C'EST une partie du domaine public !
À moins que cette place appartienne à une personne privée ?
Une entreprise ?
Un couvent ?
Un club de foot ?
Qui vous donne le code d'accès pour cette barrière ?
Quelles sont les personnes qui possèdent ce code ?
Que dit l'administration communale au sujet de cette situation ?
Puisque nous avons quand même là une personne privée qui encaisse un loyer pour un emplacement situé sur le domaine public.....
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