Constat amiable pour dégat des eaux
Annie06
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Annie06 -
Annie06 -
Bonjour,
Il y a eu un dégât des eaux dans le logement que j'occupe, sans qu'un tiers soit impliqué, et mon propriétaire veut établir un constat amiable avec moi. Je ne vois pas bien à quoi ça sert. Est-ce une procédure courante ? Et quelle est la valeur de ce constat amiable ? Est-ce que ça risque de porter atteinte à mes droits par rapport à l'assurance ?
Merci de votre réponse. Cordialement
Il y a eu un dégât des eaux dans le logement que j'occupe, sans qu'un tiers soit impliqué, et mon propriétaire veut établir un constat amiable avec moi. Je ne vois pas bien à quoi ça sert. Est-ce une procédure courante ? Et quelle est la valeur de ce constat amiable ? Est-ce que ça risque de porter atteinte à mes droits par rapport à l'assurance ?
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1 réponse
Bonjour
C'est la "procedure" normale (ou normalisée) en amiable avec les assureurs.
Si vous êtes responsable, vous remplissez votre côté du document et vous le transmettez à votre assureur.
Si vous n'êtes pas responsable, vous êtes libre de le faire ou pas, rien ne vous y oblige en droit; cela n'empêchera néanmoins pas l'assureur du bailleur de faire payer le vôtre en back office, si comme c'est probable ce sinistre rentre dans le cadre d'IRSI (mais difficile d'en juger avec les informations que vous ne donnez pas).
C'est la "procedure" normale (ou normalisée) en amiable avec les assureurs.
Si vous êtes responsable, vous remplissez votre côté du document et vous le transmettez à votre assureur.
Si vous n'êtes pas responsable, vous êtes libre de le faire ou pas, rien ne vous y oblige en droit; cela n'empêchera néanmoins pas l'assureur du bailleur de faire payer le vôtre en back office, si comme c'est probable ce sinistre rentre dans le cadre d'IRSI (mais difficile d'en juger avec les informations que vous ne donnez pas).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et merci à tous ceux qui collaborent à ce site, ça rend service à ceux qui ne s'y connaissent pas beaucoup.
Cordialement