Payer l’ehpad?
Justicepourlesdlaisss
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27 mai 2019 à 00:57
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 27 mai 2019 à 10:36
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2 réponses
Ulpien1
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Modifié le 27 mai 2019 à 10:38
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Bonjour
Lorsque le parent dans le besoin a gravement manqué à ses obligations envers l'enfant débiteur, ce dernier peut être déchargé de tout ou partie de son obligation alimentaire. La décision relève de l'appréciation souveraine du juge aux affaires familiales. Consultez un avocat avec votre dossier pour avis.
Lorsque le parent dans le besoin a gravement manqué à ses obligations envers l'enfant débiteur, ce dernier peut être déchargé de tout ou partie de son obligation alimentaire. La décision relève de l'appréciation souveraine du juge aux affaires familiales. Consultez un avocat avec votre dossier pour avis.
roudoudou22
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27 mai 2019 à 10:29
27 mai 2019 à 10:29
Non pas de recours, vous avez une obligation alimentaire envers vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...