Changer l'appellation d'un lot privatif
Bab42000
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22 mai 2019 à 09:46
Bab42000 - 24 mai 2019 à 08:26
Bab42000 - 24 mai 2019 à 08:26
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- Changer l'appellation d'un lot privatif
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rambouillet41
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22 mai 2019 à 10:04
22 mai 2019 à 10:04
Bonjour,
Déjà : 7,40 m2 c'est illégal à la location, même gratuitement car c'est inférieur aux 9m2 sous 2,20m de hauteur ou 20m3 minis....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Sinon pour changer cela dans l'EDD, il faut un accord de l'AG puis ensuite faire faire un modificatif du RdC publié au SPF, via le syndic et un notaire....
Déjà : 7,40 m2 c'est illégal à la location, même gratuitement car c'est inférieur aux 9m2 sous 2,20m de hauteur ou 20m3 minis....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Sinon pour changer cela dans l'EDD, il faut un accord de l'AG puis ensuite faire faire un modificatif du RdC publié au SPF, via le syndic et un notaire....
Utilisateur anonyme
22 mai 2019 à 14:18
22 mai 2019 à 14:18
Bonjour,
Je confirme : Vous n'avez pas le droit de louer ce local comme habitation !
Je confirme : Vous n'avez pas le droit de louer ce local comme habitation !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2019 à 07:28
24 mai 2019 à 07:40
SPF : service de la publicité foncière : anciennement conservatoire des hypothéques : Service public qui enregistre et archive les historiques des mutations immobilières et ses annexes : service officiel pour avoir des documents officiels
24 mai 2019 à 08:26