Changer l'appellation d'un lot privatif
Bab42000
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Bab42000 -
Bab42000 -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une "chambrette" de 7,40m2 destinée à la location dans les titres de propriété respectifs depuis 1970 et louée à titre gratuit depuis mon achat en 2007, mon locataire reçoit son avis de taxe d'habitation (pour 0€) tous les ans. Dans le règlement de copropriété et ce malgré tous les travaux d'agencement effectués dans cette pièce depuis 1970, avec tous les diagnostics règlementaires à jour, est nommée "Resserre" dans le règlement. Quelle procédure suivre pour changer cette appellation dans le Règlement de Copropriété, l'affectation restant la même.
Dans l'attente de votre réponse, et vous en remerciant par avance,
Avec mes sentiments les meilleurs,
Mme Ravel
Je suis propriétaire d'une "chambrette" de 7,40m2 destinée à la location dans les titres de propriété respectifs depuis 1970 et louée à titre gratuit depuis mon achat en 2007, mon locataire reçoit son avis de taxe d'habitation (pour 0€) tous les ans. Dans le règlement de copropriété et ce malgré tous les travaux d'agencement effectués dans cette pièce depuis 1970, avec tous les diagnostics règlementaires à jour, est nommée "Resserre" dans le règlement. Quelle procédure suivre pour changer cette appellation dans le Règlement de Copropriété, l'affectation restant la même.
Dans l'attente de votre réponse, et vous en remerciant par avance,
Avec mes sentiments les meilleurs,
Mme Ravel
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2 réponses
Bonjour,
Déjà : 7,40 m2 c'est illégal à la location, même gratuitement car c'est inférieur aux 9m2 sous 2,20m de hauteur ou 20m3 minis....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Sinon pour changer cela dans l'EDD, il faut un accord de l'AG puis ensuite faire faire un modificatif du RdC publié au SPF, via le syndic et un notaire....
Déjà : 7,40 m2 c'est illégal à la location, même gratuitement car c'est inférieur aux 9m2 sous 2,20m de hauteur ou 20m3 minis....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Sinon pour changer cela dans l'EDD, il faut un accord de l'AG puis ensuite faire faire un modificatif du RdC publié au SPF, via le syndic et un notaire....
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