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Changer l'appellation d'un lot privatif

Bab42000 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019 - 22 mai 2019 à 09:46
 Bab42000 - 24 mai 2019 à 08:26
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une "chambrette" de 7,40m2 destinée à la location dans les titres de propriété respectifs depuis 1970 et louée à titre gratuit depuis mon achat en 2007, mon locataire reçoit son avis de taxe d'habitation (pour 0€) tous les ans. Dans le règlement de copropriété et ce malgré tous les travaux d'agencement effectués dans cette pièce depuis 1970, avec tous les diagnostics règlementaires à jour, est nommée "Resserre" dans le règlement. Quelle procédure suivre pour changer cette appellation dans le Règlement de Copropriété, l'affectation restant la même.
Dans l'attente de votre réponse, et vous en remerciant par avance,
Avec mes sentiments les meilleurs,
Mme Ravel

2 réponses

Réponse 1 / 2
rambouillet41 Messages postés 9512 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 3 515
22 mai 2019 à 10:04
Bonjour,

Déjà : 7,40 m2 c'est illégal à la location, même gratuitement car c'est inférieur aux 9m2 sous 2,20m de hauteur ou 20m3 minis....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

Sinon pour changer cela dans l'EDD, il faut un accord de l'AG puis ensuite faire faire un modificatif du RdC publié au SPF, via le syndic et un notaire....
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Bab42000
24 mai 2019 à 07:28
Bonjour et merci pour votre réponse, désolée de mon inexpérience mais il me serait très utile de savoir ce qu'est l"EDD" ainsi que le "SPF" Encore merci d'avance. Bonne journée
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rambouillet41 Messages postés 9512 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 3 515
24 mai 2019 à 07:40
EDD : état descriptif de division : chaque lot est décrit dans sa contenance et ses éventuelles jouissances
SPF : service de la publicité foncière : anciennement conservatoire des hypothéques : Service public qui enregistre et archive les historiques des mutations immobilières et ses annexes : service officiel pour avoir des documents officiels
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Bab42000
24 mai 2019 à 08:26
Merci infiniment pour vos explications et Bonne journée
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
22 mai 2019 à 14:18
Bonjour,
Je confirme : Vous n'avez pas le droit de louer ce local comme habitation !
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Bab42000
24 mai 2019 à 07:36
Bonjour et merci pour votre réponse. Bonne Journée
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