rez de jardin à usage privatif cloturé,obligation d'une porte ?

Question

Bonjour, 
j'ai acheté en décembre 2014 un appartement avec un rez de jardin commun à usage privatif,
lors de l'assemblée générale, on m'a permis de cloturer ce rez de jardin  mais à la nouvelle assemblée générale prévue le 12/12/2016 on m'oblige à poser un portillon d'accès à mon rez de jardin à usage privatif, c'est mon voisin au dessus de moi qui me harcèle pour avoir la clef du portillon, suis-je obligée d'installer ce portillon ?

Merci beaucoup pour votre réponse car je n'ai aucune confiance en ce voisin qui voudrait plutot s'introduire chez moi, je vis seule dans mon appartement qui donne sur un parking, comment puis-je me défendre ?

BmV · Accepted Answer

"s'il fait tomber un objet dans mon jardin, il doit pouvoir le récupérer"  : argutie, en effet.

1 - il doit prendre toutes les précautions pour ne pas faire tomber un objet dans le jardin, car il serait violemment en tort et donc civilement responsable si la chute  de l'objet provoquait des blessures à une personne présente dans le jardin
2 - si une telle éventualité devait néanmoins se produire, il pourra se faire rendre cet objet par la "propriétaire" dudit jardin, en lui demandant poliment en direct, ce qu'elle ne refusera sans doute pas, et lui évitera une plainte pour violation de domicile pour intrusion dans un espace privatif en l'absence de la personne en ayant la jouissance exclusive.
3 - "assemblée générale prévue le 12/12/2016 on m'oblige à" : comment peut-on "obliger" quelqu'une à l'avance ?
L'AG n'étant pas encore passée ni les textes votés, on va dire que cette obligation est un projet et non une réalité à ce jour.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

lors de l'assemblée générale, on m'a permis de cloturer ce rez de jardin mais à la nouvelle assemblée générale prévue le 12/12/2016 on m'oblige à poser un portillon d'accès à mon rez de jardin à usage privatif,

La réunion ayant lieu le 12/12, demandez pourquoi ce voisin souhaite pénétrer dans une partie qui vous est réservée en exclusivité ? Les copropriétaires ne le suivront pas, à moins qu'il s'agisse de pénétrer dans cet espace pour effectuer l'entretien de cette surface qui en fait appartient à la communauté. 

Cdlt.

nathalie59 · Answer

Bonjour, je vous remercie pour vos réponses, mais
je viens de retrouver mon règlement des copropriétaires et je lis que les copropriétaires pourront cloturer leur jardin et de prévoir un portillon permettant l'accès à la société chargée de l'entretien des espaces verts. Mais il n'y a pas de société des espaces verts car c'est chaque copropriétaire qui entretient son jardin, pouvez vous me dire si ça modifie les choses s'il vous plait.

Merci pour vos réponses

Rochat1 · Answer

A nouveau bonjour,

Le règlement de copropriété fait loi. Par principe, le syndicat des copropriétaires est en droit d'exiger ce portillon. C'est à vous à trouver les bons arguments pour éviter cet ajout. Toutefois, si le syndicat votait pour la mise en place de cet élément, vous avez toujours la possibilité de le verrouiller par l'intermédiaire d'une serrure. 

Cdlt.

BmV · Answer

"pouvez vous me dire si ça modifie les choses s'il vous plait" : mais pas du tout !
Personne ne peut vous obliger à réaliser ce portillon sur cette seule base !
 
"je lis que les copropriétaires pourront  cloturer leur jardin et de prévoir un portillon   " : "pouvoir" ne veut pas dire "devoir" !
Pour ceux qui savent lire et comprendre le Français, c'est une possibilité qui est donnée aux propriétaires et non pas une obligation.

"un portillon permettant l'accès à la société chargée de l'entretien des espaces verts. " : le voisin en question serait-il le directeur ou le gestionnaire de cette société pour ainsi se permettre d'exiger une clé de cet éventuel portillon ?

"les copropriétaires pourront cloturer leur jardin " : donc le règlement lui-même prévoir cette possibilité !
Vous avez donc tout à fait le droit le plus absolu, en référence directe au règlement de copro qui s'oppose à tous, de maintenir cette clôture et de refuser le portillon avec la clé puisqu'aucune personne qualifiée n'existe qui pourrait avoir contractuellement le droit ou le besoin d'accéder à l'espace vert en question.

En clair, c'est ce voisin qui, pour une raison à déterminer, cherche à accéder à cette zone privative en dehors de tout contrôle et qui harcèle tout le monde pour arriver à cette fin peu avouable !

Il semble judicieux de faire le même "marketing" que lui en sens contraire, c'est à dire persuader le plus de monde possible, sur la base de nos arguments juridiques ci-dessus, que ce n'est qu'une manoeuvre de sa part, qu'il n'a légalement rien à faire dans votre espace privatif et que tous les éléments de Droit prêchent en votre faveur !
Il vous reste trois semaines ....

Sauf si d'autres éléments inconnus entrent en jeu, il ne faut en aucun cas se laisser intimider par ce type !


"Notre tête est ronde pour permettre à la pensée de changer de direction." Francis Picabia

Rez de jardin à usage privatif cloturé,obligation d'une porte ?

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