Toit transformé en toit terrasse deavtn ma fenêtre
Lasouris
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11 mai 2019 à 11:04
BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 11 mai 2019 à 19:24
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 mai 2019 à 14:34
11 mai 2019 à 14:34
Bonjour,
Renseignez vous au service d'urbanisme à la mairie.
Normalement la vue droite est interdite à mois de 1m90, mais c'est "en général".
Renseignez vous au service d'urbanisme à la mairie.
Normalement la vue droite est interdite à mois de 1m90, mais c'est "en général".
BmV
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11 mai 2019 à 19:24
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La vue droite EST interdite à moins de 1m90.
Article 678 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2019-05-11/
Les règles d'urbanisme locales ne peuvent en aucun cas légaliser des dispositions plus contraignantes.
Même si un permis de construire, qui n'est qu'une autorisation administrative instruite selon les règles notamment du PLU, est accordé contenant la création d'une vue d'une distance inférieure, la construction sera contestable auprès des tribunaux civils sur la base ici des articles 678 et 679 du Code civil.
► https://blogavocat.fr/space/deborah.touizer/content/que-signifie-l-expression--permis-delivre-sous-reserve-des-droits-des-tiers--_c12756c3-a8fb-4b61-a8d6-3c5507b3bc2d
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Article 678 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2019-05-11/
Les règles d'urbanisme locales ne peuvent en aucun cas légaliser des dispositions plus contraignantes.
Même si un permis de construire, qui n'est qu'une autorisation administrative instruite selon les règles notamment du PLU, est accordé contenant la création d'une vue d'une distance inférieure, la construction sera contestable auprès des tribunaux civils sur la base ici des articles 678 et 679 du Code civil.
► https://blogavocat.fr/space/deborah.touizer/content/que-signifie-l-expression--permis-delivre-sous-reserve-des-droits-des-tiers--_c12756c3-a8fb-4b61-a8d6-3c5507b3bc2d
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