Toit transformé en toit terrasse deavtn ma fenêtre
Lasouris
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BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'habite au 1er étage d'un immeuble qui a à son pied un bâtiment dont le toit est sous ma fenêtre. Le propriétaire de ce logement veut transformer le toit de son logement en toit terrasse. Qu' a-t-il le droit de construire ou pas sur cet espace d'environ 30m2 ? A quelle distance de ma fenêtre qui va peut être se retrouver face à un mur ? Peut-il utiliser la terrasse comme espace d'agrément devant ma fenêtre ?
merci de vos réponse et si possible de ref à des textes ou jurisprudence, (je précise que c'est à Paris)
La souris
J'habite au 1er étage d'un immeuble qui a à son pied un bâtiment dont le toit est sous ma fenêtre. Le propriétaire de ce logement veut transformer le toit de son logement en toit terrasse. Qu' a-t-il le droit de construire ou pas sur cet espace d'environ 30m2 ? A quelle distance de ma fenêtre qui va peut être se retrouver face à un mur ? Peut-il utiliser la terrasse comme espace d'agrément devant ma fenêtre ?
merci de vos réponse et si possible de ref à des textes ou jurisprudence, (je précise que c'est à Paris)
La souris
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2 réponses
Bonjour,
Renseignez vous au service d'urbanisme à la mairie.
Normalement la vue droite est interdite à mois de 1m90, mais c'est "en général".
Renseignez vous au service d'urbanisme à la mairie.
Normalement la vue droite est interdite à mois de 1m90, mais c'est "en général".
La vue droite EST interdite à moins de 1m90.
Article 678 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2019-05-11/
Les règles d'urbanisme locales ne peuvent en aucun cas légaliser des dispositions plus contraignantes.
Même si un permis de construire, qui n'est qu'une autorisation administrative instruite selon les règles notamment du PLU, est accordé contenant la création d'une vue d'une distance inférieure, la construction sera contestable auprès des tribunaux civils sur la base ici des articles 678 et 679 du Code civil.
► https://blogavocat.fr/space/deborah.touizer/content/que-signifie-l-expression--permis-delivre-sous-reserve-des-droits-des-tiers--_c12756c3-a8fb-4b61-a8d6-3c5507b3bc2d
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Article 678 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2019-05-11/
Les règles d'urbanisme locales ne peuvent en aucun cas légaliser des dispositions plus contraignantes.
Même si un permis de construire, qui n'est qu'une autorisation administrative instruite selon les règles notamment du PLU, est accordé contenant la création d'une vue d'une distance inférieure, la construction sera contestable auprès des tribunaux civils sur la base ici des articles 678 et 679 du Code civil.
► https://blogavocat.fr/space/deborah.touizer/content/que-signifie-l-expression--permis-delivre-sous-reserve-des-droits-des-tiers--_c12756c3-a8fb-4b61-a8d6-3c5507b3bc2d
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