TEOM non réclamée pendant 10 ans

Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 11 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2019
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
25150
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2019
- 11 mai 2019 à 14:44
Bonjour

Nous avons loué notre appartement pendant 10 ans , sans jamais réclamer la taxe d’ordures ménagères. Aujourd’hui, notre locataire a quitté les lieux , et fait preuve de mauvaise foi en ce qui concerne les dégradations qu’elle a causé dans l’ appartement .
Je vais donc faire agir mon droit en ce qui concerne la régularisation des taxes . Elle a été ma locataires de 2008 à 2019 .
Puis je lui réclamer la TEOM et sur combien d’années?
Cette personne étant très procédurière , pouvez vous ne donner le nom de la loi m’autorisant à lui réclamer cette somme .
Merci de votre aide
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Messages postés
1632
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mai 2019
350
FLODELFOUR
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 11 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2019
-
Merci beaucoup
Commenter la réponse de zachuka
Messages postés
24901
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 mai 2019
6322
0
Merci
bonjour,

et fait preuve de mauvaise foi en ce qui concerne les dégradations qu’elle a causé dans l’ appartement
si elle a signé l EDL avec les degradations, vous faites faire des devis en faisant la moyenne et vous deduisez le montant sur Depot de garantie, ou vous demandez le surplus si il ne suffit pas.

Pour la TEOM
vous ne pouvez lui reclamer ou deduire de son dépot de garantie, 3 ans de charges....et au prorata sur l année de départ en tenant les justificatifs a sa dispostion durant 6 mois ou en lui faisant parvenir copie de votre taxe foncière (simplement la page ou est mentionné la TEOM sans les taxes)

quel est le terme du préavis de départ ?

Cordialement


Commenter la réponse de maylin27
Messages postés
25150
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2019
4743
0
Merci
bonjour,

===> I) la TEOM est remboursable au bailleur selon comment sont mentionnées les autres charges.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable et la même d’année en année. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la TEOM les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP (principalement § 2 -> 190)

Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
--> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
--> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.

Dans TOUS les cas :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA (montant TEOM /365 jours x nombre de jours d'occupation du locataire sur l'année civile en question);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.


Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en colocation nue) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer et aux mêmes conditions SI la révision du loyer est prévue au contrat de location.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
https://www.srvice-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730


ARRIÉRÉS de TEOM :

Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »


===> II) DG = DÉPÔT DE GARANTIE
Si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

Cordialement.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une