Relance de créanciers
Domy71300
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Modifié le 9 mai 2019 à 19:47
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 mai 2019 à 12:47
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 mai 2019 à 12:47
A voir également:
- Relance de créanciers
- Frais de relance loyer - Guide
- Lettre de relance notaire succession - Guide
- Mail de relance travaux - Guide
- Relance demande de logement - Forum Louer un logement
- Relance impayé total direct énergie - Forum Consommation
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sleepy00
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10 mai 2019 à 12:47
10 mai 2019 à 12:47
Bonjour
la décision de justice était valable jusqu'en juin 2018.
sauf si un huissier est intervenu (commandement, saisie...) entre 2008 et 2018, ce qui aurait repoussé la validité du jugement de 10 ans de plus.
(exemple, intervention en janvier 2010, jugement valable jusqu'en janvier 2020.)
la décision de justice était valable jusqu'en juin 2018.
sauf si un huissier est intervenu (commandement, saisie...) entre 2008 et 2018, ce qui aurait repoussé la validité du jugement de 10 ans de plus.
(exemple, intervention en janvier 2010, jugement valable jusqu'en janvier 2020.)