Relance de créanciers
Domy71300
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 9 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2019
-
Modifié le 9 mai 2019 à 19:47
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 mai 2019 à 12:47
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 mai 2019 à 12:47
A voir également:
- Relance de créanciers
- Lettre de relance notaire succession - Guide
- Frais de relance loyer - Guide
- Mail de relance travaux - Guide
- Relance mcs et associés - Forum Banque et Crédit
- Relance demande de logement - Forum Louer un logement
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
10 mai 2019 à 12:47
10 mai 2019 à 12:47
Bonjour
la décision de justice était valable jusqu'en juin 2018.
sauf si un huissier est intervenu (commandement, saisie...) entre 2008 et 2018, ce qui aurait repoussé la validité du jugement de 10 ans de plus.
(exemple, intervention en janvier 2010, jugement valable jusqu'en janvier 2020.)
la décision de justice était valable jusqu'en juin 2018.
sauf si un huissier est intervenu (commandement, saisie...) entre 2008 et 2018, ce qui aurait repoussé la validité du jugement de 10 ans de plus.
(exemple, intervention en janvier 2010, jugement valable jusqu'en janvier 2020.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...