Délai de prescription / Hospitalisation
John911FR
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 21 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2014
-
11 déc. 2014 à 11:27
Gerard. - 11 déc. 2014 à 13:20
Gerard. - 11 déc. 2014 à 13:20
A voir également:
- Prescription facture hôpital trésor public
- Facture hopital - Meilleures réponses
- Payer lettre de relance hélios - Meilleures réponses
- &Quot;dettes" hôpital trésorerie réclame 5 ans après ✓ - Forum Justice
- Après combien de temps une facture d'hôpital peut-elle être pres ✓ - Forum Impôts
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
- J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts
- Délai encaissement chèque trésor public - Forum Impôts
2 réponses
Mon clavier a fourché !
J'ai écris "suspensif de la prescription" il fallait lire "interruptif" comme dans l'article cité (« interrompu »).
La nuance se trouve dans le Code civil :
Art. 2230.-La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Art. 2231.-L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Donc un commandement de payer émis par un comptable public interrompt la prescription.
Elle repart pour 4 ans.
J'ai écris "suspensif de la prescription" il fallait lire "interruptif" comme dans l'article cité (« interrompu »).
La nuance se trouve dans le Code civil :
Art. 2230.-La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Art. 2231.-L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Donc un commandement de payer émis par un comptable public interrompt la prescription.
Elle repart pour 4 ans.