Délai de prescription / Hospitalisation
John911FR
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour,
j'ai reçu un courrier concernant une hospitalisation datant d'octobre 2008. J'aimerais savoir s'il n'y pas prescription depuis toutes ces années. J'ai souvent déménagé et je pense que ce courrier s'est perdu entre mes différents déménagements. D'après ce que j'ai pu lire, la prescription est généralement de 4 années mais j'ignore si le délai courrait depuis l'emission de la facture ou depuis la réception de ce courrier.
Est-ce que vous pourriez m'aider à y voir plus clair ? Je vous ai attaché un scan du document dans lequel j'ai évidemment retiré les informations personnelles.
Merci d'avance!
j'ai reçu un courrier concernant une hospitalisation datant d'octobre 2008. J'aimerais savoir s'il n'y pas prescription depuis toutes ces années. J'ai souvent déménagé et je pense que ce courrier s'est perdu entre mes différents déménagements. D'après ce que j'ai pu lire, la prescription est généralement de 4 années mais j'ignore si le délai courrait depuis l'emission de la facture ou depuis la réception de ce courrier.
Est-ce que vous pourriez m'aider à y voir plus clair ? Je vous ai attaché un scan du document dans lequel j'ai évidemment retiré les informations personnelles.
Merci d'avance!
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2 réponses
Mon clavier a fourché !
J'ai écris "suspensif de la prescription" il fallait lire "interruptif" comme dans l'article cité (« interrompu »).
La nuance se trouve dans le Code civil :
Art. 2230.-La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Art. 2231.-L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Donc un commandement de payer émis par un comptable public interrompt la prescription.
Elle repart pour 4 ans.
J'ai écris "suspensif de la prescription" il fallait lire "interruptif" comme dans l'article cité (« interrompu »).
La nuance se trouve dans le Code civil :
Art. 2230.-La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Art. 2231.-L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Donc un commandement de payer émis par un comptable public interrompt la prescription.
Elle repart pour 4 ans.
La prescription est effectivement quadriennale, le point de départ est le dernier
commandement de payer émis.
Celui ci est suspensif de la prescription.(*)
" L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
Ma réponse type à l'administration dans les dossiers qui me sont soumis :
"Il convient, en conséquence, que vous apportiez la preuve de l'existence d'un acte réellement suspensif de la prescription quadriennale "
(article L274 du Livre des procédures fiscales et article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales)
(*) on "repart" pour 4 ans
commandement de payer émis.
Celui ci est suspensif de la prescription.(*)
" L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
Ma réponse type à l'administration dans les dossiers qui me sont soumis :
"Il convient, en conséquence, que vous apportiez la preuve de l'existence d'un acte réellement suspensif de la prescription quadriennale "
(article L274 du Livre des procédures fiscales et article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales)
(*) on "repart" pour 4 ans
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