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Portail dans un lotissement

mayaKitty Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2019 - 8 mai 2019 à 18:01
MayaKitty - 14 mai 2019 à 06:24

Bonjour, j’habite un Lotissement de 26 maisons, certaines mitoyennes et d’autres individuelles. Mon nouveau voisin installe un portail qui s’ouvre sur les parties communes du lotissement. En a t’il le droit ?
Merci par avance de vos conseils

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Utilisateur anonyme
8 mai 2019 à 18:04

Bonjour,
NON il s'approprie des parties communes et c'est interdit.
en plus c'est sans doute dangereux car il gêne le passage.

Réponse 3 / 3

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 45
12 mai 2019 à 09:58

Bonjour,

Je pense que vous parlez d'un portail privatif qui donne accès aux parties dites communes, et, qu'il existe déjà un portail pour pouvoir accéder au lot.

Si le règlement ou les statuts n'interdisent pas formellement plusieurs accès à chaque lot le voisin est dans son droit au titre de l'article 647 du Code civil.

Cdt.

Utilisateur anonyme
12 mai 2019 à 11:42

En fait ce n'est pas l'ouverture qui est contestable, c'est si les battants du portail en position ouverte se situent sur la partie commune du passage. Le portail doit s'ouvrir vers l'intérieur pour être acceptable.

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 45 > Utilisateur anonyme
13 mai 2019 à 15:00

Tout à fait !

Article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Article 4 de la déclaration des droits de l’homme : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

Pour mayaKitty : Est-ce que si une ouverture d’un portail encombre les « parties communes », de plus si elle intempestive, ne nuirait pas à la jouissance, de ces parties communes, aux autres colotis ?

MayaKitty
13 mai 2019 à 15:04

Oui le portail empiétait sur les parties communes

Utilisateur anonyme > MayaKitty
13 mai 2019 à 21:23

Donc c'est bien illégal.
Courrier RAR au voisin indélicat pour qu'il mette son portail ouvrant vers l'intérieur ensuite - si besoin - saisie du tribunal d'instances.

MayaKitty
14 mai 2019 à 06:24

Ok merci pour votre aide. Cdlt

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