Portail dans un lotissement

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- - Dernière réponse :  MayaKitty - 14 mai 2019 à 06:24
Bonjour, j’habite un Lotissement de 26 maisons, certaines mitoyennes et d’autres individuelles. Mon nouveau voisin installe un portail qui s’ouvre sur les parties communes du lotissement. En a t’il le droit ?
Merci par avance de vos conseils
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21 mai 2019
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Bonjour,
NON il s'approprie des parties communes et c'est interdit.
en plus c'est sans doute dangereux car il gêne le passage.

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Merci
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20 mai 2019
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Merci
Bonjour,

Je pense que vous parlez d'un portail privatif qui donne accès aux parties dites communes, et, qu'il existe déjà un portail pour pouvoir accéder au lot.

Si le règlement ou les statuts n'interdisent pas formellement plusieurs accès à chaque lot le voisin est dans son droit au titre de l'article 647 du Code civil.

Cdt.
anemonedemer
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4954 -
En fait ce n'est pas l'ouverture qui est contestable, c'est si les battants du portail en position ouverte se situent sur la partie commune du passage. Le portail doit s'ouvrir vers l'intérieur pour être acceptable.
JPRP64
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20 mai 2019
20 > anemonedemer
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-
Tout à fait !

Article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Article 4 de la déclaration des droits de l’homme : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

Pour mayaKitty : Est-ce que si une ouverture d’un portail encombre les « parties communes », de plus si elle intempestive, ne nuirait pas à la jouissance, de ces parties communes, aux autres colotis ?
Oui le portail empiétait sur les parties communes
anemonedemer
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21 mai 2019
4954 > MayaKitty -
Donc c'est bien illégal.
Courrier RAR au voisin indélicat pour qu'il mette son portail ouvrant vers l'intérieur ensuite - si besoin - saisie du tribunal d'instances.
Ok merci pour votre aide. Cdlt
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