Portail dans un lotissement
mayaKitty
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MayaKitty -
MayaKitty -
Bonjour, j’habite un Lotissement de 26 maisons, certaines mitoyennes et d’autres individuelles. Mon nouveau voisin installe un portail qui s’ouvre sur les parties communes du lotissement. En a t’il le droit ?
Merci par avance de vos conseils
Merci par avance de vos conseils
3 réponses
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Bonjour,
NON il s'approprie des parties communes et c'est interdit.
en plus c'est sans doute dangereux car il gêne le passage. -
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Bonjour,
Je pense que vous parlez d'un portail privatif qui donne accès aux parties dites communes, et, qu'il existe déjà un portail pour pouvoir accéder au lot.
Si le règlement ou les statuts n'interdisent pas formellement plusieurs accès à chaque lot le voisin est dans son droit au titre de l'article 647 du Code civil.
Cdt.-
En fait ce n'est pas l'ouverture qui est contestable, c'est si les battants du portail en position ouverte se situent sur la partie commune du passage. Le portail doit s'ouvrir vers l'intérieur pour être acceptable.
- Tout à fait !
Article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Article 4 de la déclaration des droits de l’homme : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »
Pour mayaKitty : Est-ce que si une ouverture d’un portail encombre les « parties communes », de plus si elle intempestive, ne nuirait pas à la jouissance, de ces parties communes, aux autres colotis ?
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