Pratiques en matière de délégation de pouvoir en AG [Résolu]

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mardi 7 mai 2019
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Bonjour*

Récemment lors de notre AG, je me suis retrouvé avec cinq pouvoirs à mon nom.

Trois pouvoirs avaient des consignes de vote clairs pour chaque question d’AG.

Les deux autres étaient à mon nom uniquement sans indication de vote mais je savais très bien ce que les personnes voulaient voter les ayant contacté notamment sur un sujet qui faisait l’objet d’un débat.

Ne pouvant garder plus de trois pouvoirs car la somme des tantièmes représentait plis de 10% des votes dans tous les cas, je devais donc déléguer deux pouvoirs.

Le syndic m’a indiqué que la pratique était que je garde les trois pouvoirs avec des consignes de vote et que je délègue les pouvoirs sans consigne de vote.

Evidemment le danger était que la personne à qui les pouvoirs sans consigne était transmis, vote d'une manière opposée à la volonté des personnes qui m'avait transmis leur pouvoir en pensant que je pourrai voter selon leur désir. Un risque qui s'est malheureusement réalisé.

Ma question porte spécifiquement sur le fait de savoir savoir si ce que m’a dit le syndic est vrai concernant le fait de devoir déléguer plutôt les pouvoirs sans consignes claires plutôt que ceux avec consignes.

Est-ce réellement la pratique/l’usage/la règle ?

Merci d'avance de votre retour,



(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération DF !...
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2 réponses

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mardi 21 février 2017
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25 mai 2019
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Merci
Bonjour,
Non le syndic vous a enfumé. Il n'y a aucune loi qui précise ce qu'il vous a dit.
De plus lorsque des consignes de vote sont indiquées, elles sont uniquement indicatives. Vous pouvez donc faire ce que vous voulez et voter comme vous voulez, rien ne peut vous être reproché.

La seule limite est donnée par cet article (qui a récemment augmenté le %)
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. 


et aussi :
 Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit.
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mardi 7 mai 2019
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8 mai 2019
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Bonjour, Merci pour votre réponse rapide et très intéressante!
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mercredi 27 janvier 2016
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25 mai 2019
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Merci
Bonjour,

je confirme les propos d'anemonedemer, aucune règle pour la distribution des pouvoirs..... vous pouviez aussi ne pas en subdéléguer 2, mais cela aurait été dommage .

Si vous aviez transmis ceux avec des consignes de vote, il y aurait eu plus de "chances" que les mandataires votent ce qui était inscrit.... mais pas sur.
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mardi 7 mai 2019
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8 mai 2019
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Oui en effet, merci pour votre confirmation.
Commenter la réponse de rambouillet41
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