Pratiques en matière de délégation de pouvoir en AG
Résolu
Lagrandeimage
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 7 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mai 2019
-
Modifié le 20 mai 2019 à 11:14
Lagrandeimage Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2019 - 8 mai 2019 à 21:32
Lagrandeimage Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2019 - 8 mai 2019 à 21:32
A voir également:
- Pratiques en matière de délégation de pouvoir en AG
- Bon pour pouvoir - Guide
- Ag m - Forum Banque et Crédit
- Abus de pouvoir chef d'établissement - Forum Justice
- Porter plainte contre un prof pour abus de pouvoir ✓ - Forum éducation
- Abus de pouvoir policier en civil - Forum Automobile
2 réponses
Utilisateur anonyme
7 mai 2019 à 23:19
7 mai 2019 à 23:19
Bonjour,
Non le syndic vous a enfumé. Il n'y a aucune loi qui précise ce qu'il vous a dit.
De plus lorsque des consignes de vote sont indiquées, elles sont uniquement indicatives. Vous pouvez donc faire ce que vous voulez et voter comme vous voulez, rien ne peut vous être reproché.
La seule limite est donnée par cet article (qui a récemment augmenté le %)
et aussi :
Non le syndic vous a enfumé. Il n'y a aucune loi qui précise ce qu'il vous a dit.
De plus lorsque des consignes de vote sont indiquées, elles sont uniquement indicatives. Vous pouvez donc faire ce que vous voulez et voter comme vous voulez, rien ne peut vous être reproché.
La seule limite est donnée par cet article (qui a récemment augmenté le %)
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.
et aussi :
Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit.
rambouillet41
Messages postés
9519
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2024
3 518
8 mai 2019 à 07:49
8 mai 2019 à 07:49
Bonjour,
je confirme les propos d'anemonedemer, aucune règle pour la distribution des pouvoirs..... vous pouviez aussi ne pas en subdéléguer 2, mais cela aurait été dommage .
Si vous aviez transmis ceux avec des consignes de vote, il y aurait eu plus de "chances" que les mandataires votent ce qui était inscrit.... mais pas sur.
je confirme les propos d'anemonedemer, aucune règle pour la distribution des pouvoirs..... vous pouviez aussi ne pas en subdéléguer 2, mais cela aurait été dommage .
Si vous aviez transmis ceux avec des consignes de vote, il y aurait eu plus de "chances" que les mandataires votent ce qui était inscrit.... mais pas sur.
Lagrandeimage
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 7 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mai 2019
8 mai 2019 à 21:32
8 mai 2019 à 21:32
Oui en effet, merci pour votre confirmation.
8 mai 2019 à 00:21