Portail sans déclaration préalable

Signaler
-
Messages postés
23176
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 janvier 2021
-
Bonjour,

J'ai peur d'avoir fait une bêtise, j'ai nahivement considéré qu'un portail n'était pas un clôture et installer un portail sans faire de déclaration préalable. Dans le PLU de la ville la hauteur des clôtures est par ailleurs limitée à 1.7m et le portail fait 1.8m de haut.

Le portail n'est pas situé en limite de propriété (environ 2m), puis je considérer que c'est un ouvrages établi pour délimiter les espaces d'une même unité foncière ?

Je voudrai savoir comment si je dois régulariser la situation et comment faire pour ne pas tout démonter.

Merci d'avance de votre aide.

2 réponses

Bonjour
Prendre renseignements auprès du service de l’urbanisme
https://portail-cloture.ooreka.fr/comprendre/reglementation_portail_cloture
Messages postés
23176
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 janvier 2021
6 202
Bonjour,

puis je considérer que c'est un ouvrages établi pour délimiter les espaces d'une même unité foncière 
?
Cela me paraît compliqué car on peut estimer que le portail même s'il est en retrait de la voirie, délimite le l'accès par rapport à l'emprise publique.

Je voudrai savoir si je dois régulariser la situation et comment faire pour ne pas tout démonter
.
Dans la mesure où il y a obligation de déposer un dossier en maire, mieux vaut faire le nécessaire. La mairie t'imposera de te mettre en conformité avec la règle
Dossier à la une