Portail sans déclaration préalable
jackjack
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7 nov. 2017 à 12:03
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 nov. 2017 à 13:17
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A voir également:
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2 réponses
Josh Randall
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7 nov. 2017 à 13:17
7 nov. 2017 à 13:17
Bonjour,
Cela me paraît compliqué car on peut estimer que le portail même s'il est en retrait de la voirie, délimite le l'accès par rapport à l'emprise publique.
Dans la mesure où il y a obligation de déposer un dossier en maire, mieux vaut faire le nécessaire. La mairie t'imposera de te mettre en conformité avec la règle
puis je considérer que c'est un ouvrages établi pour délimiter les espaces d'une même unité foncière?
Cela me paraît compliqué car on peut estimer que le portail même s'il est en retrait de la voirie, délimite le l'accès par rapport à l'emprise publique.
Je voudrai savoir si je dois régulariser la situation et comment faire pour ne pas tout démonter.
Dans la mesure où il y a obligation de déposer un dossier en maire, mieux vaut faire le nécessaire. La mairie t'imposera de te mettre en conformité avec la règle