Rappel de charges
hl
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7 mai 2019 à 10:22
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 mai 2019 à 13:49
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 mai 2019 à 11:23
7 mai 2019 à 11:23
Bonjour,
Oui il peut. La prescription est de 3 ans à compter de la date de l'avis d'imposition.
Oui il peut. La prescription est de 3 ans à compter de la date de l'avis d'imposition.