Véranda illégale

- - Dernière réponse :  jjl - 8 mai 2019 à 16:43
Bonjour,
L'agence immobilière nous fait signer un compromis de vente précisant l’existence d'une véranda de 6 m² signé le 10 décembre 2018, l'acte authentique de vente a été signé le 2 avril 2019. La veille de la signature par procuration entre notaires, j'ai été informé que les vendeuses venaient de demander au dernier moment que soit mentionnée l'absence de d'instruction du dossier d'obtention de l'autorisation de construire cette véranda. Nous étions contraints d'accepter cette vente car tout était organisé pour emménager presque 4 mois après la signature du compromis. Un recours à l'encontre de l'agence immobilière est-il envisageable sachant que notre bien se situe dans une copropriété pour laquelle cette agence est le syndic ?
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Bonjour,
Ne vous trompez pas de cible. Ni l'agence ni le syndic n'ont aucune responsabilité dans cette affaire.
A la rigueur le vendeur : mais il vous a informé et à cet instant vous pouviez annuler la vente.
Donc c'est vous qui êtes responsable dorénavant de cette véranda : c'est à vous d'en répondre et de tenter de régulariser.
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Bonjour,
Cette véranda a été édifiée dans les années 2000. Est-ce qu'un délai de prescription peut m'éviter cette régularisation ?
Cldt.
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Voyez les services d'urbanisme. Si la véranda respecte le PLU, il est possible de régulariser. De toute façon il faut la déclarer aux impôts.
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Bonjour,

Sauf erreur de ma part, une veranda de 6 m2 n'exige pas de permis de construire !! Tout au plus une déclaration préalable mais obligatoire quand même ...

Cdlt
anemonedemer
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sans doute, mais il n'y a pas que la surface ...et tout dépend du PLU, et aussi faire la déclaration aux impôts pour la taxe foncière ...
Valenchantée
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bé oui ...
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Vous avez raison tous les deux. Une déclaration préalable suffit mais mon problème est que le PPRL (Plan de prévention initié en 2012 suite aux événements de Xynthia en 2010) impose pour ma maison située en zone d'aléa une cote NGF supérieure à 3m60. Je réfléchis à toutes les solutions pour 2 raisons :
1) Je veux éviter la dépense liée à une prestation de géomètre pour connaître la cote NGF
2) Si la cote est inférieure à 3m60, il m'a été indiqué par le service urbanisme que les vitres existantes de pleines hauteur devront être remplacées par un ensemble de muret surmonté d'une vitre pour parer à la pression de l'eau en cas de submersion.
Voilà pourquoi si un délai de prescription existe, je laisse en l'état comme l'ont fait les précédents propriétaires.
anemonedemer
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1/ vous pouvez laisser en l'état mais vous devrez déclarer la surface aux impôts (déclaration H1)
2/ si non conforme au PPRL, vous risquez tout de même une injonction de la mairie, et de toute façon vous ne pourrez jamais mettre en location, et c'est une moins-value à la revente
3/ vous prenez le risque de tout perdre y compris des vies humaines car votre assureur ne vous couvrira pas

Après c'est vous qui voyez ....

Nous étions contraints d'accepter cette vente
Certainement pas ! Ou alors ils avaient des couteaux ?
Merci pour votre objectivité et ces éléments de réponse.
Cordialement.
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