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Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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6 décembre 2024
12 093
4 mai 2019 à 19:42
4 mai 2019 à 19:42
Bonjour
" jusqu'à 40€ offert"
Cette phrase fixe la limite supérieure.. Aucune limite inférieure n'est fixée. Au plan légal elle peut donc parfaitement être égale à zéro.
Si tu es sûr de ton fait et que tu as de quoi financer une Procédure tu peux toujours attaquer sur le fondement du C.C L121-1. Personne ne t'en empêchera.. Passer au préalable par la case (gratos) de la Conciliation Judiciaire..
Que dois je faire pour obtenir gain de cause? :
1- Ester et présenter des arguments béton.
2- Croiser les doigts pour que le Juge te donne raison et que la horde d'Avocats de la FNAC ne fasse pas appel..
Ce n'est pas gagné..
A+
" jusqu'à 40€ offert"
Cette phrase fixe la limite supérieure.. Aucune limite inférieure n'est fixée. Au plan légal elle peut donc parfaitement être égale à zéro.
Si tu es sûr de ton fait et que tu as de quoi financer une Procédure tu peux toujours attaquer sur le fondement du C.C L121-1. Personne ne t'en empêchera.. Passer au préalable par la case (gratos) de la Conciliation Judiciaire..
Que dois je faire pour obtenir gain de cause? :
1- Ester et présenter des arguments béton.
2- Croiser les doigts pour que le Juge te donne raison et que la horde d'Avocats de la FNAC ne fasse pas appel..
Ce n'est pas gagné..
A+
Utilisateur anonyme
4 mai 2019 à 19:45
4 mai 2019 à 19:45
Bonjour,
Voir au niveau de la DDPP de votre département, ce qu'ils en pensent.
Voir au niveau de la DDPP de votre département, ce qu'ils en pensent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...