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3 réponses
Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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Dernière intervention
15 octobre 2024
12 083
4 mai 2019 à 19:42
4 mai 2019 à 19:42
Bonjour
" jusqu'à 40€ offert"
Cette phrase fixe la limite supérieure.. Aucune limite inférieure n'est fixée. Au plan légal elle peut donc parfaitement être égale à zéro.
Si tu es sûr de ton fait et que tu as de quoi financer une Procédure tu peux toujours attaquer sur le fondement du C.C L121-1. Personne ne t'en empêchera.. Passer au préalable par la case (gratos) de la Conciliation Judiciaire..
Que dois je faire pour obtenir gain de cause? :
1- Ester et présenter des arguments béton.
2- Croiser les doigts pour que le Juge te donne raison et que la horde d'Avocats de la FNAC ne fasse pas appel..
Ce n'est pas gagné..
A+
" jusqu'à 40€ offert"
Cette phrase fixe la limite supérieure.. Aucune limite inférieure n'est fixée. Au plan légal elle peut donc parfaitement être égale à zéro.
Si tu es sûr de ton fait et que tu as de quoi financer une Procédure tu peux toujours attaquer sur le fondement du C.C L121-1. Personne ne t'en empêchera.. Passer au préalable par la case (gratos) de la Conciliation Judiciaire..
Que dois je faire pour obtenir gain de cause? :
1- Ester et présenter des arguments béton.
2- Croiser les doigts pour que le Juge te donne raison et que la horde d'Avocats de la FNAC ne fasse pas appel..
Ce n'est pas gagné..
A+
Utilisateur anonyme
4 mai 2019 à 19:45
4 mai 2019 à 19:45
Bonjour,
Voir au niveau de la DDPP de votre département, ce qu'ils en pensent.
Voir au niveau de la DDPP de votre département, ce qu'ils en pensent.