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PA486
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- 23 octobre 2021
la prescription pour diffamation est de 3 mois. si aucun acte n'a interrompu la prescription 3 mois après que le propos qui a valu la plainte pour diffamation a été émis, alors c'est fini.
pour qu'il y ai condamnation pour diffamation, il faut un minimum de publicité. il n'y a pas cette publicité dans ce que vous dites, donc pas perte du caractère confidentiel, pas de condamnation possible.
un autre fondement juridique possible est la dénonciation calomnieuse, mais là, le plaignant devra prouver votre mauvaise foi.
pour qu'il y ai condamnation pour diffamation, il faut un minimum de publicité. il n'y a pas cette publicité dans ce que vous dites, donc pas perte du caractère confidentiel, pas de condamnation possible.
un autre fondement juridique possible est la dénonciation calomnieuse, mais là, le plaignant devra prouver votre mauvaise foi.
Utilisateur anonyme
Il y a 2 jours je reçois la visite de gendarme, qui me font part d'une convocation à la gendarmerie pour diffamation.
avez-vous un papier où il est écrit textuellement "diffamation" ?
car elle n'a peut être pas porté plainte pour diffamation contre vous mais pour dénonciation calomnieuse et, là, le délai de prescription est de 6 ans.
Et les poursuites ne commencent que lorsque la justice classe sans suite le signalement.
Quelques jours avant mon départ définitif des jumelles, me font part d'une situation.
La situation étant délicate puisque les jumelles étaient celles de la directrice de celle structure.
Ma question est : les parents ont-ils le droit puisque cela relève de notre métier de "signaler" ?
Oui vous êtes protégée pour un signalement normal, mais là vous êtes en conflit avec la directrice, conflit qui oblige une rupture conventionnelle et vous faites un signalement contre elle quelques jours avant votre départ.
Ce n'est plus un signalement normal, si en fait c'est faux, ça peut être considéré par la justice comme une dénonciation calomnieuse.
Vous auriez dû aller voir votre supérieure hiérarchique, l'amener devant les jumelles et dire aux jumelles "vous pouvez répéter ce que vous m'avez dit?"
Et comme ça vous ne pouviez pas être accusée de quoi que ce soit. Car là les jumelles ont été interrogées, ont du dire "ben non on a jamais dit ça à la dame". Et hop la justice s'enclenche contre vous.
avez-vous un papier où il est écrit textuellement "diffamation" ?
car elle n'a peut être pas porté plainte pour diffamation contre vous mais pour dénonciation calomnieuse et, là, le délai de prescription est de 6 ans.
Et les poursuites ne commencent que lorsque la justice classe sans suite le signalement.
Quelques jours avant mon départ définitif des jumelles, me font part d'une situation.
La situation étant délicate puisque les jumelles étaient celles de la directrice de celle structure.
Ma question est : les parents ont-ils le droit puisque cela relève de notre métier de "signaler" ?
Oui vous êtes protégée pour un signalement normal, mais là vous êtes en conflit avec la directrice, conflit qui oblige une rupture conventionnelle et vous faites un signalement contre elle quelques jours avant votre départ.
Ce n'est plus un signalement normal, si en fait c'est faux, ça peut être considéré par la justice comme une dénonciation calomnieuse.
Vous auriez dû aller voir votre supérieure hiérarchique, l'amener devant les jumelles et dire aux jumelles "vous pouvez répéter ce que vous m'avez dit?"
Et comme ça vous ne pouviez pas être accusée de quoi que ce soit. Car là les jumelles ont été interrogées, ont du dire "ben non on a jamais dit ça à la dame". Et hop la justice s'enclenche contre vous.
Utilisateur anonyme
>
Al65
malheureusement ça ne me semble pas possible. Soit les gendarmes ont mal écrit la convocation et la vraie plainte c'est de la dénonciation calomnieuse.
Soit le procureur a eu son diplôme dans un paquet de lessive Bonux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079
C'est du droit de la presse, comme dit plus haut, prescription de 3 mois, en plus ca serait de la diffamation non publique :
Diffamation non publique
La contravention est de 38 € maximum.
Diffamation publique
La diffamation publique est une diffamation qui peut être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des faits, sa victime et un cercle restreint d'individus liés à ces derniers. C'est le cas de propos prononcés en pleine rue, publiée dans un journal ou sur un site internet.
Les propos tenus sur un réseau social peuvent aussi être considérés comme une diffamation publique. Selon le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint d'amis.
Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous, il s'agit d'une diffamation publique.
Le fait qu'une diffamation ait été prononcée dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une diffamation non publique. Des propos criés dans une cour d'immeuble, parce qu'ils peuvent être entendus par tous les occupants (qui ne se connaissent pas forcément) et leurs invités, constituent une diffamation publique.
Diffamation non publique
La diffamation non publique concerne les allégations prononcées :
par son auteur à la victime sans qu'aucune tierce personne ne soit présente (par exemple, dans un SMS)
ou devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts, que la victime soit présente ou non. Les personnes témoins ont toutes un même lien entre elles. Ce lien peut être professionnel, personnel... Par exemple, une injure lancée lors d'un comité social et économique est non publique, car prononcée devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même instance.
Toutefois, une diffamation prononcée entre 2 personnes visant une autre personne non présente, et dans un cadre confidentiel (exemple : courrier privé), n'est pas punissable par la justice pénale. Par exemple, si un salarié diffame son employeur dans un SMS adressé à un autre collègue.
Dans certains cas, une diffamation sur un réseau social peut être considérée comme non publique. Si la diffamation a été diffusée sur un compte accessible uniquement à un nombre restreint d'amis sélectionnés par l'auteur des propos, il s'agit d'une diffamation non publique.
Donc pour moi il est impossible de vous poursuivre pour diffamation.
Donc soit ils sont tous fous chez vous, soit c'est écrit diffamation parce que la convocation a été écrit par un stagiaire gendarme (un GAV : Gendarme Adjoint Volontaire) qui n'y connaît rien, mais le procureur vous poursuit réellement pour dénonciation calomnieuse.
Soit encore ce sont des gendarmes très intelligents, ils mettent intentionnellement "diffamation" pour que vous répondiez à toutes les questions sans problème, que vous vous enfonciez.
ET ENSUITE le procureur très intelligent également, demandera au tribunal de requalifier les faits en dénonciation calomnieuse :
Les juges ont le devoir de donner aux faits leur exacte qualification pénale. Ils ne sont pas liés par la qualification retenue par le ministère public. Ils sont cependant tenus par les faits objets de la prévention.
Parce que techniquement parlant votre affaire c'est de la dénonciation calomnieuse et au tribunal les juges devront obligatoirement requalifier les faits :
Article 226-10
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
C'est dans combien de temps cette convocation ?
Vous croyez réellement que les gendarmes n'ont rien à faire de leurs journées et vont perdre du temps à vous recevoir pour une amende de 38 euros ?
Soit le procureur a eu son diplôme dans un paquet de lessive Bonux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079
C'est du droit de la presse, comme dit plus haut, prescription de 3 mois, en plus ca serait de la diffamation non publique :
Diffamation non publique
La contravention est de 38 € maximum.
Diffamation publique
La diffamation publique est une diffamation qui peut être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des faits, sa victime et un cercle restreint d'individus liés à ces derniers. C'est le cas de propos prononcés en pleine rue, publiée dans un journal ou sur un site internet.
Les propos tenus sur un réseau social peuvent aussi être considérés comme une diffamation publique. Selon le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint d'amis.
Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous, il s'agit d'une diffamation publique.
Le fait qu'une diffamation ait été prononcée dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une diffamation non publique. Des propos criés dans une cour d'immeuble, parce qu'ils peuvent être entendus par tous les occupants (qui ne se connaissent pas forcément) et leurs invités, constituent une diffamation publique.
Diffamation non publique
La diffamation non publique concerne les allégations prononcées :
par son auteur à la victime sans qu'aucune tierce personne ne soit présente (par exemple, dans un SMS)
ou devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts, que la victime soit présente ou non. Les personnes témoins ont toutes un même lien entre elles. Ce lien peut être professionnel, personnel... Par exemple, une injure lancée lors d'un comité social et économique est non publique, car prononcée devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même instance.
Toutefois, une diffamation prononcée entre 2 personnes visant une autre personne non présente, et dans un cadre confidentiel (exemple : courrier privé), n'est pas punissable par la justice pénale. Par exemple, si un salarié diffame son employeur dans un SMS adressé à un autre collègue.
Dans certains cas, une diffamation sur un réseau social peut être considérée comme non publique. Si la diffamation a été diffusée sur un compte accessible uniquement à un nombre restreint d'amis sélectionnés par l'auteur des propos, il s'agit d'une diffamation non publique.
Donc pour moi il est impossible de vous poursuivre pour diffamation.
Donc soit ils sont tous fous chez vous, soit c'est écrit diffamation parce que la convocation a été écrit par un stagiaire gendarme (un GAV : Gendarme Adjoint Volontaire) qui n'y connaît rien, mais le procureur vous poursuit réellement pour dénonciation calomnieuse.
Soit encore ce sont des gendarmes très intelligents, ils mettent intentionnellement "diffamation" pour que vous répondiez à toutes les questions sans problème, que vous vous enfonciez.
ET ENSUITE le procureur très intelligent également, demandera au tribunal de requalifier les faits en dénonciation calomnieuse :
Les juges ont le devoir de donner aux faits leur exacte qualification pénale. Ils ne sont pas liés par la qualification retenue par le ministère public. Ils sont cependant tenus par les faits objets de la prévention.
Parce que techniquement parlant votre affaire c'est de la dénonciation calomnieuse et au tribunal les juges devront obligatoirement requalifier les faits :
Article 226-10
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
C'est dans combien de temps cette convocation ?
Vous croyez réellement que les gendarmes n'ont rien à faire de leurs journées et vont perdre du temps à vous recevoir pour une amende de 38 euros ?
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