Combles
michaela
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ASTERGC Messages postés 108 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai acheté en 1993 un lot avec des combles, et j'ai effectué aussitôt des gros travaux de déblaiement et d'isolation, au vu et su des copropriétaires et avec deux architectes. Je ne savais pas que je n'étais pas encore vraiment copropriétaire des combles. Ils m'ont été vendus en 1995. Je n'ai pas eu les PV d'AG indiquant que les combles vendus sont à la verticale du lot et les ai occupés.
En 2019, les copropriétaires veulent que je restitue la partie au-dessus du couloir. Il n'y a aucun mètre carré carrez. Puis-je me prévaloir d'une occupation de bonne foi de plus de dix ans pour ne pas avoir à refaire de travaux ?
J'ai acheté en 1993 un lot avec des combles, et j'ai effectué aussitôt des gros travaux de déblaiement et d'isolation, au vu et su des copropriétaires et avec deux architectes. Je ne savais pas que je n'étais pas encore vraiment copropriétaire des combles. Ils m'ont été vendus en 1995. Je n'ai pas eu les PV d'AG indiquant que les combles vendus sont à la verticale du lot et les ai occupés.
En 2019, les copropriétaires veulent que je restitue la partie au-dessus du couloir. Il n'y a aucun mètre carré carrez. Puis-je me prévaloir d'une occupation de bonne foi de plus de dix ans pour ne pas avoir à refaire de travaux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...