combles

Question

Bonjour, 
J'ai acheté en 1993 un lot avec des combles, et j'ai effectué aussitôt des gros travaux de déblaiement et d'isolation, au vu et su des copropriétaires et avec deux architectes. Je ne savais pas que je n'étais pas encore vraiment copropriétaire des combles. Ils m'ont été vendus en 1995. Je n'ai pas eu les PV d'AG indiquant que les combles vendus sont à la verticale du lot et les ai occupés.
En 2019, les copropriétaires veulent que je restitue la partie au-dessus du couloir. Il n'y a aucun mètre carré carrez. Puis-je me prévaloir d'une occupation de bonne foi de plus de dix ans pour ne pas avoir à refaire de travaux ?

ASTERGC · Answer

Pas à ma connaissance. Dans ce genre de cas (assez fréquent) la solution passe souvent par l'achat des m² que vous occupez et qui appartiennent à la copropriété, à la copropriété.

PS ne passez pas par le notaire qui vous a fait la vente à l'époque en oubliant d'exiger un mesurage loi CARREZ !!!!

Combles

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters