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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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22 novembre 2024
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Modifié le 1 mai 2019 à 04:56
Modifié le 1 mai 2019 à 04:56
bonjour,
"Ma grand mère à accepter de louer son studio à une personne pour une période de 3 mois ( ce qu'elle dit )"
Quel est l'intitulé exact de ce contrat de location ?
Bail de location :
- meublée (obligatoirement de 1 an, renouvelable par tacite reconduction) ?
- nue (obligatoirement de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction) ?
- saisonnière (pour un maximum de 3 mois consécutifs, non renouvelable ni reconductible) ?
- Bail mobilité (de 1 mois minimum à 10 mois maximum) ?
Un contrat de 3 mois ne peut être que :
--> soit un contrat de location saisonnière meublée : ce contrat est non renouvelable et non reconductible = le locataire DOIT quitter le logement au plus tard le dernier jour de ce bail à courte durée.
S'il part avant, le loyer total prévu pour les 3 mois est quand même dû.
--> soit un "bail mobilité" (loi Élan) réservé à certains cas (voir le lien ci-dessous). Ce contrat est non renouvelable et non reconductible = le locataire DEVRA quitter le logement au plus tard le dernier jour de ce contrat de location de courte durée, ET aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. En revanche le loyer est librement fixé mais ne peut être révisé en cours de bail.
https://www.village-justice.com/articles/loi-elan-bail-habitation-les-modifications-connaitre,30200.html
"Elle lui a fait les papiers"
QUI "ELLE" ???
QUELS "PAPIERS" ???
"elle lui a verser la caution"
je suppose que vous voulez dire que cette personne a versé à votre grand-mère un DG = DÉPÔT DE GARANTIE ... (et pas une "caution")...
"elle na toujours pas fait l'état des lieux et ne lui a pas encore donner les clefs . "
SI un contrat de location a été signé, c'est qu'une "date d'effet", (postérieure donc à la signature du contrat) a dû être notifiée sur le contrat ...
Dans ce cas, l'EDLE et la remise des clés se fera contradictoirement (= en présence de votre grand-mère et de sa locataire) le jour de son entrée dans les lieux (en deux exemplaires, datés, signés des deux parties et 1 exemplaire remis en main propre de la locataire dès les signatures apposées).
"Du coup peut on se rétracter et arrêter la procédure maintenant? "
Impossible de répondre sans savoir :
- si un bail a déjà été signé entre les parties,
- la nature du bail,
- si le DG (espèces ? Chèque ? ...) a fait l'objet d'un reçu de la part de votre grand-mère,
- si d'autres documents ont été signés par votre grand-mère et/ou cette personne, .... etc.
cdt.
"Ma grand mère à accepter de louer son studio à une personne pour une période de 3 mois ( ce qu'elle dit )"
Quel est l'intitulé exact de ce contrat de location ?
Bail de location :
- meublée (obligatoirement de 1 an, renouvelable par tacite reconduction) ?
- nue (obligatoirement de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction) ?
- saisonnière (pour un maximum de 3 mois consécutifs, non renouvelable ni reconductible) ?
- Bail mobilité (de 1 mois minimum à 10 mois maximum) ?
Un contrat de 3 mois ne peut être que :
--> soit un contrat de location saisonnière meublée : ce contrat est non renouvelable et non reconductible = le locataire DOIT quitter le logement au plus tard le dernier jour de ce bail à courte durée.
S'il part avant, le loyer total prévu pour les 3 mois est quand même dû.
--> soit un "bail mobilité" (loi Élan) réservé à certains cas (voir le lien ci-dessous). Ce contrat est non renouvelable et non reconductible = le locataire DEVRA quitter le logement au plus tard le dernier jour de ce contrat de location de courte durée, ET aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. En revanche le loyer est librement fixé mais ne peut être révisé en cours de bail.
https://www.village-justice.com/articles/loi-elan-bail-habitation-les-modifications-connaitre,30200.html
"Elle lui a fait les papiers"
QUI "ELLE" ???
QUELS "PAPIERS" ???
"elle lui a verser la caution"
je suppose que vous voulez dire que cette personne a versé à votre grand-mère un DG = DÉPÔT DE GARANTIE ... (et pas une "caution")...
"elle na toujours pas fait l'état des lieux et ne lui a pas encore donner les clefs . "
SI un contrat de location a été signé, c'est qu'une "date d'effet", (postérieure donc à la signature du contrat) a dû être notifiée sur le contrat ...
Dans ce cas, l'EDLE et la remise des clés se fera contradictoirement (= en présence de votre grand-mère et de sa locataire) le jour de son entrée dans les lieux (en deux exemplaires, datés, signés des deux parties et 1 exemplaire remis en main propre de la locataire dès les signatures apposées).
"Du coup peut on se rétracter et arrêter la procédure maintenant? "
Impossible de répondre sans savoir :
- si un bail a déjà été signé entre les parties,
- la nature du bail,
- si le DG (espèces ? Chèque ? ...) a fait l'objet d'un reçu de la part de votre grand-mère,
- si d'autres documents ont été signés par votre grand-mère et/ou cette personne, .... etc.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2019 à 05:24
Tout d'abord merci de votre réponse. C'est un bail basique (meublée)ou elle a écrit les dates qui correspondent à 3 mois , doit on préciser saisonnier ? Ou alors le bail n'est pas légal et devrait être refaire ? Dans ce cas on peut annuler ?
Ma grand mère et la "locataire" ont signées le bail mais ma grand mère ne lui a pas remis d exemplaire ( à confirmer avec ma GM Demain).le DG c'est fait en espèce mais je pense que aucun document n'a été signé comme quoi elle a reçu cette somme . Normalement aucun autre papier n'a été signé, mais pareil j'en serais davantage demain quand je la vois .