Achat des combles -jurisprudence
casat
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casat Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour, j'aurais besoin de vos avis svp !
Je viens d'acheter un appartement et j'ai des combles juste au dessus qui ne sont accessibles que par mon appartement. il y a une trappe dans ma cuisine. Ces combles ne servent à rien et pourraient me permettent de faire une mezzanine.
Avez-vous une idée de ce que dit exactement la jurisprudence à ce sujet si les co-propriétaires refusaient de me les vendre pour l'euro symbolique ?
Je viens d'acheter un appartement et j'ai des combles juste au dessus qui ne sont accessibles que par mon appartement. il y a une trappe dans ma cuisine. Ces combles ne servent à rien et pourraient me permettent de faire une mezzanine.
Avez-vous une idée de ce que dit exactement la jurisprudence à ce sujet si les co-propriétaires refusaient de me les vendre pour l'euro symbolique ?
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2 réponses
Bonjour,
Si dans ces combles, il n'y a aucun équipement commun (comme une VMC) et qu'il n'y a qu'un seul accès par votre lot, alors ces combles sont reconnues par la jurisprudence comme étant à votre propre jouissance.
et la loi dit :
Mais attention, il faut lire en détail votre RdC et vérifie qu'il n'y ait pas une petite phrase inverse du genre : "sont parties communes celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé " ....
PS : les greniers sont souvent sources de conflits en copropriété....
Si dans ces combles, il n'y a aucun équipement commun (comme une VMC) et qu'il n'y a qu'un seul accès par votre lot, alors ces combles sont reconnues par la jurisprudence comme étant à votre propre jouissance.
et la loi dit :
Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Mais attention, il faut lire en détail votre RdC et vérifie qu'il n'y ait pas une petite phrase inverse du genre : "sont parties communes celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé " ....
PS : les greniers sont souvent sources de conflits en copropriété....
casat
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Un grand merci et désolée de vous répondre si tard ! L 'AG a eu lieu et bien évidemment la co-propriété a refusé de nous laisser les combles alors que nous pouvons y acceder par notre salon. Je vais vérifier l'information que vous me donnez et vous donnerai une réponse. Encore merci !
andre78fr
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Les lots privatifs sont les lots listés et décrits dans l'état descriptif ; la trappe ne créé aucun droit si ces combles sont des parties communes qui pourraient être construites et vendues au profit de la copropriété par exemple ou être vendues à votre voisin...
Bonjour et merci pour cette réponse qui me fait avancer !
imaginez une petite maison dans la cour d'un immeuble ! Je suis propriétaire de cette petite maison. Les combles - qui ne sont qu'un sous grenier - appartiennent à la co-propriété. Dans le règlement de co-propriété il n'y a rien de spécifique pour les combles. Personne, absolument personne autre que moi ne peut y avoir accès, il y a du reste la climatisation de mon appartement ! Nous avons de plus, obtenu la possibilité d'installer des velux sur le toit afin d'avoir plus de lumière, devons cependant conduire la lumière par des puis de lumière ...
Il y a un changement de destination de ce bien qui devient habitation et qui était jusqu'à maintenant bureau. Merci !
imaginez une petite maison dans la cour d'un immeuble ! Je suis propriétaire de cette petite maison. Les combles - qui ne sont qu'un sous grenier - appartiennent à la co-propriété. Dans le règlement de co-propriété il n'y a rien de spécifique pour les combles. Personne, absolument personne autre que moi ne peut y avoir accès, il y a du reste la climatisation de mon appartement ! Nous avons de plus, obtenu la possibilité d'installer des velux sur le toit afin d'avoir plus de lumière, devons cependant conduire la lumière par des puis de lumière ...
Il y a un changement de destination de ce bien qui devient habitation et qui était jusqu'à maintenant bureau. Merci !
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