Achat des combles -jurisprudence

casat Messages postés 11 Date d'inscription samedi 28 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017 - 10 févr. 2017 à 23:10
casat Messages postés 11 Date d'inscription samedi 28 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017 - 8 mars 2017 à 13:26
Bonjour, j'aurais besoin de vos avis svp !
Je viens d'acheter un appartement et j'ai des combles juste au dessus qui ne sont accessibles que par mon appartement. il y a une trappe dans ma cuisine. Ces combles ne servent à rien et pourraient me permettent de faire une mezzanine.
Avez-vous une idée de ce que dit exactement la jurisprudence à ce sujet si les co-propriétaires refusaient de me les vendre pour l'euro symbolique ?

2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9487 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 3 504
11 févr. 2017 à 07:57
Bonjour,

Si dans ces combles, il n'y a aucun équipement commun (comme une VMC) et qu'il n'y a qu'un seul accès par votre lot, alors ces combles sont reconnues par la jurisprudence comme étant à votre propre jouissance.

et la loi dit :
Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.


Mais attention, il faut lire en détail votre RdC et vérifie qu'il n'y ait pas une petite phrase inverse du genre : "sont parties communes celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé " ....

PS : les greniers sont souvent sources de conflits en copropriété....
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casat Messages postés 11 Date d'inscription samedi 28 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017
2 mars 2017 à 18:30
Un grand merci et désolée de vous répondre si tard ! L 'AG a eu lieu et bien évidemment la co-propriété a refusé de nous laisser les combles alors que nous pouvons y acceder par notre salon. Je vais vérifier l'information que vous me donnez et vous donnerai une réponse. Encore merci !
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
2 mars 2017 à 19:20
Les lots privatifs sont les lots listés et décrits dans l'état descriptif ; la trappe ne créé aucun droit si ces combles sont des parties communes qui pourraient être construites et vendues au profit de la copropriété par exemple ou être vendues à votre voisin...
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