Rachat des combles au dessus de mon appartement par un autre copropriétaire

- - Dernière réponse : Manou92-3343
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12 juin 2019
- 12 juin 2019 à 15:47
Bonjour,
Occupant les 2/3 du dernier étage de mon immeuble, je voudrais connaître les possibilités de m'opposer au rachat des combles par le propriétaire -bailleur de l'appartement mitoyen qui souhaite construire sur toute la surface de ces combles, un appartement pour l'occuper avec sa famille. Ce copropriétaire se propose de me loger dans le quartier pendant la durée des travaux qui rendront mon appartement inhabitable.
Est-il exact que la majorité absolue n'est plus requise pour ce type de travaux ?
Je ne suis pas la seule à m'opposer à ce projet mais les locaux commerciaux des premiers étages ont presque la moitié des millièmes de copropriété et ils ne peuvent qu'être favorables à une possibilité de' diminution des charges.
Un grand merci à toute personne qui serait susceptible de me conseiller sur la marche à suivre.
D. VIGIER
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Merci
Il faut la double majorité de l'article 26 pour les actes d'acquisition ou de disposition !

"Cet achat doit être accepté par l’assemblée générale qui se prononcera à la double majorité de l’article 26 (majorité en nombre de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix du syndicat)."
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Merci
Bonjour , je connu le désagrément d'avoir des voisins au dessus , et j'ai longtemps cherché avant d'acheter un appartement au dernier étage .
Avant c’était à l'unanimité , maintenant c'est l'article 26 comme dit par André 78.
Mais , il y a ceci :

Droit de priorité des copropriétaires du dernier étage.

Le droit de priorité des copropriétaires du dernier étage est prévu par l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 : « Préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire de l’étage supérieur du bâtiment surélevé l’intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente ». Cette notification vaut vente pendant deux mois à compter de sa notification.
et aussi:Réponse aux préjudices subis par les copropriétaires.

Les copropriétaires qui subissent un préjudice du fait de travaux de surélévation peuvent obtenir une indemnité. Cette possibilité est prévue par l’article 36 de la loi du 10 juillet 1965. Elle est à la charge de l’ensemble des copropriétaires et est répartie selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes.

S’agissant de la nature du préjudice subi par le copropriétaire, elle doit en principe répondre à l’un des cas de figure prévu par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 :

Diminution définitive de la valeur de leur lot,
Trouble de jouissance grave,
Dégradations.
Dans le pire des cas vous pouvez demander une indemnisation . A votre A.G. ces arguments pourraient décourager le voisin et certains copropriétaires .
andre78fr
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15 juin 2019
281 -
Attention, il me semble que l'article que vous citez concerne la surélévation ce qui est un peu différent de l'aménagement (et de la vente) des combles...
Manou92-3343
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12 juin 2019
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Un grand merci pour vos promptes réponses.
Vos précisions quant à l'application de la loi du 10 juillet 1965 me sont précieuses et je n'en manquerai pas d'en tirer tout le parti utile.
Je me rends compte que ma question n'était pas suffisamment précise car l'achat des combles va servir à bâtir au niveau de ces combles et à ajouter un demi-étage précisément au-dessus de mon appartement. Donc il est bien question de surélévation.
Je crains que la bataille ne soit perdue d'avance mais j'essaierai de la monnayer au mieux.
Cordialement.
andre78fr
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15 juin 2019
281 -
En effet, ça serait la surélévation prévue à l'article 35 mais avec la même double majorité de l'article 26 !
Vous disposez quand même d'arguments et de recours, si vous devez être relogé vous êtes en droit de réclamer une indemnisation et c'est de nature à dissuader les copropriétaires !

Article 9 (...=
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Manou92-3343
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> andre78fr
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-
Merci de me remonter le moral. ,'ai 76 ans et suis veuve depuis l'an dernier.
Propriétaire de mon appartement depuis 1971, j'espérais y finir mes jours tranquillement.
Si le copropriétaire intéressé a suggéré de me louer un "petit" appartement dans le quartier durant les travaux (j'occupe plus de 100 m2) et de mettre mes meubles au garde-meubles, il n'a pas parlé d'indemnité personnelle, seulement d'un montant global pour la copropriété. Je ne vais pas me laisser faire quitte à faire valoir mes droits par le ministère d'un avocat.
Encore merci.
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