Caution non rendu
Flo72
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitter mon ancien logement il y a 1 mois. Aujourd'hui, le 30 avril , je reçois un courrier de mon ancienne propriétaire avec un devis qui dit qu'elle garde la caution de 680€ parce que le chalet qui se trouver dans le jardin est HS.
Mais ce n'est pas de ma faute, l'eau s'est infiltrée dedans, j'ai même mis des taules en bac acier le temps de la location pour mettre à l'abri mes affaires.
Je voudrais si des personnes ont été dans la même situation que moi, qu'est ce que je peut faire pour récupérer ma caution ?
De plus sur le devis, elle fais tout refaire, elle met des lames de bois en chaine massif, des taules avec gouttières et des aérations. Sauf que moi c'était un chalet premier prix je pense.
Si quelqu'un peut m'aider?
Merci d'avance
J'ai quitter mon ancien logement il y a 1 mois. Aujourd'hui, le 30 avril , je reçois un courrier de mon ancienne propriétaire avec un devis qui dit qu'elle garde la caution de 680€ parce que le chalet qui se trouver dans le jardin est HS.
Mais ce n'est pas de ma faute, l'eau s'est infiltrée dedans, j'ai même mis des taules en bac acier le temps de la location pour mettre à l'abri mes affaires.
Je voudrais si des personnes ont été dans la même situation que moi, qu'est ce que je peut faire pour récupérer ma caution ?
De plus sur le devis, elle fais tout refaire, elle met des lames de bois en chaine massif, des taules avec gouttières et des aérations. Sauf que moi c'était un chalet premier prix je pense.
Si quelqu'un peut m'aider?
Merci d'avance
2 réponses
bonjour,
j'ai besoin que vous répondiez à ces questions pour vous apporter une réponse correcte. Merci.
1/ À la fin de votre location avez-vous fait un EDLS (état des lieux sortant) avec votre bailleur ?
2/ L'avez-vous signé ? Et le bailleur aussi ?
3/ Votre exemplaire vous a-t-il été remis en main propre de suite après les signatures apposées ?
4/ Si oui à ces questions : qu'est-il mentionné sur votre exemplaire au sujet de l'état de chalet du jardin ?
À vous lire.
cdt.
PS : ce n'est pas votre "caution" que vous voudriez récupérer, mais c'est votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
j'ai besoin que vous répondiez à ces questions pour vous apporter une réponse correcte. Merci.
1/ À la fin de votre location avez-vous fait un EDLS (état des lieux sortant) avec votre bailleur ?
2/ L'avez-vous signé ? Et le bailleur aussi ?
3/ Votre exemplaire vous a-t-il été remis en main propre de suite après les signatures apposées ?
4/ Si oui à ces questions : qu'est-il mentionné sur votre exemplaire au sujet de l'état de chalet du jardin ?
À vous lire.
cdt.
PS : ce n'est pas votre "caution" que vous voudriez récupérer, mais c'est votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Bonjour,
Oui oui, sauf que l'état des lieux de sortie m'a été remis par mail quelques jours après. C'est un expert qui été présent et non ma propriétaire.
Sur l'état des lieux de sortie il y a écrit HS avec annotation abîmer, tôle tout abîme, humide.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Oui oui, sauf que l'état des lieux de sortie m'a été remis par mail quelques jours après. C'est un expert qui été présent et non ma propriétaire.
Sur l'état des lieux de sortie il y a écrit HS avec annotation abîmer, tôle tout abîme, humide.
Merci de votre réponse.
Cordialement
"l'état des lieux de sortie m'a été remis par mail quelques jours après."
donc, non conforme à la loi :
I) Vous pouvez le prouver : aucune retenue ne sera possible au titre de dégradation. Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur en ce sens en citant l'art 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 :
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Et bien sûr, dans ce cas, le DG doit vous être rendu dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités de retard :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
II) Vous ne pouvez pas le prouver : si l'EDLE ne fait pas mention de dégradations sur ce chalet et que l'EDLS en fait mention, le montant des réparations sera pour vous.
Cependant :
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique: rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
donc, non conforme à la loi :
I) Vous pouvez le prouver : aucune retenue ne sera possible au titre de dégradation. Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur en ce sens en citant l'art 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 :
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Et bien sûr, dans ce cas, le DG doit vous être rendu dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités de retard :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
II) Vous ne pouvez pas le prouver : si l'EDLE ne fait pas mention de dégradations sur ce chalet et que l'EDLS en fait mention, le montant des réparations sera pour vous.
Cependant :
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique: rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
=> Hors EDLS fait par huissier, si un exemplaire papier n’a pas été remis à chaque titulaire du bail [OU si un ‘’exemplaire électronique’’ ne leur a pas été transféré sur chacun de leur support électronique de suite après signature électronique] IMMÉDIATEMENT après signatures (= AVANT de sortir du logement), le logement sera considéré à l'entrée comme donné en ‘’bon état’’ et l’EDLS sera considéré comme non fait et le logement sera supposé avoir été rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc : AUCUNE retenue sur le DG ne sera possible au titre de réparations de dégradations.
art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
[La difficulté est souvent de prouver l'absence de remise immédiate...]
art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
[La difficulté est souvent de prouver l'absence de remise immédiate...]
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