Caution non rendu

"l'état des lieux de sortie m'a été remis par mail quelques jours après."
donc, non conforme à la loi :

I) Vous pouvez le prouver : aucune retenue ne sera possible au titre de dégradation. Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur en ce sens en citant l'art 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 :
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Et bien sûr, dans ce cas, le DG doit vous être rendu dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités de retard :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.


II) Vous ne pouvez pas le prouver : si l'EDLE ne fait pas mention de dégradations sur ce chalet et que l'EDLS en fait mention, le montant des réparations sera pour vous.
Cependant :
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique: rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154


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https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.