Prix rachat de combles copropriété
martinemars
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martinemars Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite aménager les combles qui sont au dessus de mon appartement au 4è et dernier étage d'un immeuble au centre de Marseille.
La hauteur maximum étant de 1,80m mon projet s'arrête à une simple mezzanine, en récupérant de la hauteur de plafond sur une autre partie de l'appartement.
J'estime le coût total à 50 000€ (après étude rapide avec un architecte).
J'ai proposé le rachat à la copropriété pour le prix de 2500€.
10 propriétaires, tous d'accord sauf un seul pour qui le prix proposé est trop bas.
Quelles sont les règles en matière de prix? La loi Carrez ne s'appliquant pas j'ai cru comprendre que ça se faisait à l'amiable, de 1€ symbolique à un pourcentage de la plus-value en cas de vente...
Avez-vous des conseils à me donner? Des arguments? Une expérience dans ce domaine?
Merci pour votre réponse
Martine
Je souhaite aménager les combles qui sont au dessus de mon appartement au 4è et dernier étage d'un immeuble au centre de Marseille.
La hauteur maximum étant de 1,80m mon projet s'arrête à une simple mezzanine, en récupérant de la hauteur de plafond sur une autre partie de l'appartement.
J'estime le coût total à 50 000€ (après étude rapide avec un architecte).
J'ai proposé le rachat à la copropriété pour le prix de 2500€.
10 propriétaires, tous d'accord sauf un seul pour qui le prix proposé est trop bas.
Quelles sont les règles en matière de prix? La loi Carrez ne s'appliquant pas j'ai cru comprendre que ça se faisait à l'amiable, de 1€ symbolique à un pourcentage de la plus-value en cas de vente...
Avez-vous des conseils à me donner? Des arguments? Une expérience dans ce domaine?
Merci pour votre réponse
Martine
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3 réponses
Merci pour votre réponse.
Oui bien entendu il me faut trouver des arguments pour faire accepter cet achat au propriétaire récalcitrant à un prix acceptable pour moi.
Oui bien entendu il me faut trouver des arguments pour faire accepter cet achat au propriétaire récalcitrant à un prix acceptable pour moi.
Pour le rachat de combles l'unanimité n'est pas requise.
Voir le réglement de copropriété.
Cette vente s'analyse comme une "aliénation de partie commune" qui doit être préalablement autorisée par une assemblée selon des modalités fixées par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, à la double majorité (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, sans possibilité de vote à une majorité moins forte en deuxième lecture) si la partie commune n'est pas de celles "dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble"
Voir le réglement de copropriété.
Cette vente s'analyse comme une "aliénation de partie commune" qui doit être préalablement autorisée par une assemblée selon des modalités fixées par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, à la double majorité (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, sans possibilité de vote à une majorité moins forte en deuxième lecture) si la partie commune n'est pas de celles "dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.
Mon problème est résolu puisque le propriétaire qui refusait vient de me faire savoir qu'il acceptait une nouvelle offre d'achat un peu plus élevée.
Maintenant c'est une nouvelle aventure qui commence!
Cordialement
excusez mon incistance mais j aimerais bien savoir
dubois20 - 8 juin 2012 à 23:16
bonjour
pourquoi vous dites accord UNANIME , alors qu il semblerait que ce soit la loi 26, soit la double majorité ?, pour l achat de partie commune
merci
bon wend
Mon problème est résolu, le propriétaire ayant finalement accepté une offre plus élevée mais pour d'autres démarches à venir, je passerai d'abord par ce forum où je serai sure de trouver de bons conseils!
Et vous remercie