Comble au dessus de mon appartement

Christophe60600 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2012 - 31 août 2012 à 10:50
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 sept. 2012 à 14:09
Bonjour,

étant propriétaire d'un apparetement F2 depuis 4 ans , j'ai entrepris depuis plusieurs mois de faire aménager les combles au dessus de mon appartement.
Pour faire simple:
petite copropriété de 3 apparetements.
Pour ma part le miens se trouve au dernier étage soit au 2eme.
Le seul accée au comble se situe dans ma chambre...
J'ai trouvé ca plutot étrange mais bon...
De plus sur l'acte notarié, à aucun moment et meme sur les plans de l'appartement ne figure le comble.(je tiens à préciser qu'il n'y a pas de surface habitable dans les combles.Environ 1M75 max de hauteur)
Toutes les parties communes y sont :cour, escaliers, couloir...etc...
Alors appartient il au 3 propriétaires ou étant donné que l'acces est chez moi est il logiquement à moi???
Sachant que mon appartement est dejas dans les combles lui meme...

Je vous remercie d'avance pour toutes les infos que vous pourriez me donner .

Cordialement.

4 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
31 août 2012 à 15:19
Bonjour,

Si les combles de votre copropriété ne figurent pas sur le réglement de copropriété elles sont présumées parties communes;

Cependant la trappe d'accès est située dans votre appartement partie privative.

Si dans ces combles il n'a aucun équipement de la copropriété et que la copropriété n'en a aucun usage, la jurisprudence et différents jugements confirment que cet espace est une partie privative rattachée à votre lot.

Il est inutile de proposer de racheter ces combles à la copropriété.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
31 août 2012 à 15:54
Vous avez les références de jurisprudence ?
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
31 août 2012 à 16:46
Il y a de nombreuses décisions

Un exemple
https://www.cbf-avocats.com/combles-d-un-immeuble-en-copropriete--partie-commune-partie-privative---tgi-thionville-19-octobre-2009_ad19.html

Cass. 3è Civ du 22 mars 2000
Cass. 3è Civ du 7 mai 1997
Cass. 3è Civ du 30 mai 1995 et 17 mai 1995, du 6 sept 1993 , du 14 février 1990.

En cas d'imprécision, ou d'omision sur le RdC les juges peuvent se fonder sur les caractéristiques matérielles des lieux pour déterminer la nature des différentes composantesde l'immeuble.
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
31 août 2012 à 17:41
le seul souci sera en cas de vente, l'acquéreur voudra certainement que les combles apparaissent sur son titre de propriété....je ne pense pas qu'un notaire, de son propre chef, n'étant aucunement juge, les précisent dans la vente sauf jugement qui le stipule.
ce sera surement moins coûteux d'établir un modificatif à état descriptif de division créant un lot privatif qui sera rattaché au lot acquis appartement par acte rectificatif à l'achat.
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