AXA prélève des cotisations sociales sur rachat anticipé d'un Article 83 !Fermé

Question

Bonjour, 

Suite à un rachat anticipé d'un contrat de retraite collective complémentaire en Article 83, AXA procède à des prélèvements de 10,1% sur la somme :
- 1% au titre de l'Assurance Maladie
- 8,3% au titre de la CSG
- 0,5% au titre de la CRDS
- 0,3% au titre de la CASA

Or ces prélèvements ne sont pas légaux sur les rachats anticipés de ce type de contrat.
Ils ne s'appliquent que sur les rentes, et non pas sur les rachats anticipés.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5i109/5i109.pdf  
Note 21 page 13 : " Les contrats et régimes de retraite professionnelle (régimes de retraite supplémentaire dits « article 39 » et « article 83 », « contrats Madelin » et « contrats Madelin agricole ») n’entrent pas dans le champ d’application des prélèvements sociaux sur les produits de placement ou sur les revenus du patrimoine. Seules les rentes servies au dénouement de ces contrats ou régimes sont soumises à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement (RM MIQUEL publiée au JO Sénat du 16 avril 1998 page 1235, reprise au BOI 5 I-8-98). Il en est de même pour les plans d’épargne retraite populaire (PERP) et les plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) (cf. BOI 5 B-11-05 du 21 février 2005)."

Est-ce que d'autres qui sont dans ce cas ont effectué des réclamations ?
Si oui, quels ont été les résultats ?
Faut-il tout de suite saisir le médiateur ?

Je vous remercie,

JmOlive78 · Answer

Bonjour,
J'ai fait une réclamation standard dans un premier temps.
Qui a déjà saisi le médiateur des assurances et peut m'expliquer comment cela se passe ?
Merci

bretecher · Answer

Les capitaux retraite ou Perp ont toujours ces déductions
Regardez les discussions dans PERP  il y en a d'autres
 
 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7527452-recuperation-du-capital-de-mon-perp-chez-axa

JmOlive78 · Answer

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour votre précision mais elle  NE CONCERNE PAS LES RACHATS ANTICIPES liés aux 5 clauses légales possibles.
Il faut bien faire la distinction entre le versement à la retraite et le déblocage anticipé du contrat.

Le lien donné dans mon premier message donne le texte de loi qui s'applique.
Je pense que c'est peu connu et que des assureurs comme AXA en profite malheureusement...

Ainsi j'espère que ce fil permettra à d'autres nouveaux de faire valoir leurs droits et à certains anciens de témoigner, si tant est qu'ils se sont posés la question de la légalité de ces prélèvements.

En espérant que d'autres pourront faire un retour .....
Merci à tous,

Berberis_1992 · Answer

Bonjour JmOlive78,

Je suis dans une situation en tout point identique à la vôtre.

Axa m'a aussi retenu un montant de 10,1% sur le rachat exceptionnel de votre Article 83.

Avez-vous réussi à faire entendre raison à Axa et récupéré la totalité de votre rachat ou avez-vous été obligé de saisir le Médiateur de l'assurance ? 

De mon côté, j'ai saisi l'ACPR qui ne m'a répondu très diplomatiquement en m'invitant à me tourner vers la DGFIP.

J'ai donc exposé mon cas à cette dernière par l'intermédiaire de la messagerie sécurisée du site des Impôts.

Ma question a tout bonnement été classée sans suite.

J'ai, par conséquent, déposé un rescrit fiscal en m'appuyant sur le BOFIP de 2009 que vous citez dans l'introduction de la discussion.

Il va falloir maintenant attendre trois mois pour connaître la position de l'administration.

Cordialement.

dilan22 · Answer

Bonjour aux personnes concernées par cette problématique des retenus sociales sur un article 83 suite à rachat anticipé.

Je sollicité le rachat de mon article 83 qui est géré par une institution de prévoyance paritaire 
suite à ma mise en invalidité catégorie2. 

Comme je suis administrateur de cette institution, ce qui ne donne aucun privilège, sauf peut-être d'avoir des réponses aux questions posées. J'ai donc demandé au service de m'indiquer la pratique en terme fiscal et social (CSG,CRDS etc..)

J'attends la réponse que je vous transmettrai en espérant qu'elle repose sur des textes précis. A défaut je verrai également avec le médiateur du CTIP (centre technique des institutions de prévoyance)

En espérant que 2020 soit la concrétisation positive de vos démarches qui me semblent fondées.

A vous lire

Dilan

Berberis_1992 · Answer

Bonjour dilan22,

Merci de vous joindre à nous.

J'espère que JmOlive78 est toujours abonné au forum.

J'ai reçu fin décembre une lettre de la DGFIP sous forme de réponse à une demande d'information.

La DGFIP confirme que le rachat exceptionnel selon l'article L132-23 du Code des Assurances est une sortie en capital.

Par conséquent, ce rachat ne supporte pas de prélèvements sociaux comme l'explique le BOFIP 5 I-1-9 n°77 du 4 août 2009.

"Les contrats et régimes de retraite professionnelle (régimes de retraite supplémentaire dits
« article 39 » et « article 83 », « contrats Madelin » et « contrats Madelin agricole »)
n’entrent pas dans le champ d’application des prélèvements sociaux sur les produits de
placement ou sur les revenus du patrimoine. Seules les rentes servies au dénouement de ces
contrats ou régimes sont soumises à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement
(RM MIQUEL publiée au JO Sénat du 16 avril 1998 page 1235, reprise au BOI 5 I-8-98). Il
en est de même pour les plans d’épargne retraite populaire (PERP) et les plans d’épargne
retraite d’entreprise (PERE) (cf. BOI 5 B-11-05 du 21 février 2005)."

J'ai bien évidemment contacté Axa sur les conseils de la DGFIP :

"Le prélèvement ayant été effectué à la source par votre assureur, je vous invite à le recontacter afin de lui faire part de ce litige".

J'attends maintenant une réponse de leur direction juridique.

Un article intéressant à lire, si vous ne l'aviez pas déjà trouvé par ailleurs :

https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2015/09/14/perp-quand-l-assurance-taxe-la-sortie-en-capital_6004046_5057666.html

Cordialement.

dilan22 · Answer

Bonjour et meilleurs vœux

Je venais juste de trouver ce lien et m'apprêtais à le mettre en ligne. Malgré mes recherches je n'ai pas eu accès au jugement APICIL contre Mr Deprez JP.

Je suis dans l'attente de réponse de mon institution de prévoyance et vous aviserai dès reception.

Cordialement

Berberis_1992 · Answer

Bonjour dilan22,

Je vous remercie et vous souhaite mes meilleurs voeux.

Voici la copie des deux jugements évoqués dans l'article du Monde.

https://www.sfrcloud.sfr.fr/web/app/share/view/LbpmRRfIfT?shareUid=9c8a845070324d16975237e29d3149b1

Le premier jugement du 22 juin 2015 est celui dont le contenu est relaté dans l'article.

Quant au jugement du 12 octobre 2015, il s'agit de la "clarification" citée à la fin de ce dernier.

Le dernier jugement a été exécuté dans son intégralité. 

Ni APICIL, ni l’URSSAF ne se sont pourvus en cassation, seul recours possible pour ce dossier à l'époque.

De toute évidence, se pourvoir en cassation pouvait aboutir à un arrêt faisant jurisprudence ....

Pour obtenir la copie de ces documents, j'ai formulé une demande auprès du Tribunal d'instance de Vienne.

Cordialement.

Cubano47 · Answer

Bonjour,
Je me trouve depuis quelques mois dans la même situation:en invalidité 2°cat,j’ai demandé à mon organisme de prévoyance AGRICA le rachat total et anticipé du contrat art 83 que je détenais chez eux.
Cela n’a pas posé de problème si ce n’est le retrait de 10,1% justifié par le paiement des prélèvements sociaux...Cette ponction me paraît tout à fait discutable sur le plan juridique et j’ai plusieurs fois demandé sans succès à AGRICA de me citer le texte de loi qui autorisait cette liberté.

Je dispose de la même documentation que vous et notamment du jugement du tribunal de Vienne.J’y ajouterais un extrait de Newsletter n°16-358 du 14 avril 2016 ‘’Épargne retraite et sortie en capital exonérée’’ dans lequel un certain Jacques Duhem(gestionnaire en patrimoine) a un avis particulièrement tranché en notre faveur!

De mon côté,j’ai interrogé -mon inspecteur des impôts qui m’a demandé de rédiger un mail circonstancié pour leur service juridique,
                                               -mon assistance juridique personnelle afin qu’elle effectue des recherches qui seront certainement utiles en cas de recours probable aux tribunaux.
En effet, j’ai déjà contacté le médiateur du CTIP qui a considéré que nous n’avions pas épuisé toutes les possibilités de recours internes et m’a demandé de le recontacter ultérieurement en cas d'échec des négociations.Je précise que ,quelque soit son avis,celui-ci ne s’imposera pas à la compagnie d’assurance (comme le démontre l’affaire Deprez contre APICIL)
Chacun campant sur ses positions, je ne vois pas comment je pourrai obtenir satisfaction sans faire appel à la justice.
J’attends donc le retour des informations sollicitées et ne manquerai pas de vous les faire  connaître.Il est tout aussi évident que je reste intéressé par tout document qui pourrait venir conforter notre position qui me paraît déjà parfaitement plaidable.
Cordialement.

AB75W · Answer

Bonjour,

Je me trouve exactement dans la même situation que la vôtre.

J'ai fait un courrier à AXA qui m'a répondu qu'en l’état actuel du droit, les rachats visés à l’article L132-23 du Code des assurances étant dans le champ d’application des pensions et retraite, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux applicables sur les revenus de remplacement....

Avez-vous de votre côté reçu une réponse de l'assureur ?

Cordialement

dilan22 · Answer

Bonjour à tous

Je vous livre la réponse que j'ai obtenu ce mois de mon institution de Prévoyance la CCPMA du groupe AGRICA. Pour la précision de tous je n'ai pas encore obtenu mon rachat suite à ma PI 2ème catégorie et donc me peux effectuer des démarches de médiation ou judiciaire. J'ai donc juste poser la question et la réponse m'interpelle car il ne semble pas que c'est à l'ACOSS de décider pour le fisc. A vous lire. Cordialement et bien à vous tous membres de ce forum. 
Dilan 22
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Comme convenu, je reviens vers vous afin de vous apporter des éléments de réponse. 
 
Vous nous interrogiez sur la pratique d’AGRICA et plus particulièrement de la CCPMA PREVOYANCE, ainsi que sur les bases juridiques afférentes, relativement à l’application de prélèvements sociaux aux rachats anticipés prévus par les dispositions de l’article L 132-23 du Code des assurances.
 
Tout d’abord, je vous confirme que la pratique d’AGRICA pour les rachats anticipés prévus par les dispositions de l’article L 132-23 du Code des assurances, est bien de soumettre ces capitaux à prélèvement sociaux.
 
Nous avons conscience de la sensibilité du sujet ainsi que la position du juge du fonds relativement au PERP. Néanmoins, le PERP est un contrat individuel facultatif contrairement à notre régime de retraite supplémentaire CCPMA PREVOYANCE. 
 
En effet, la situation semble différente dans le cadre des régimes collectif de retraite supplémentaire. C’est en tout cas, la position de l’ACOSS qui considère que les prestations versées sous forme de capital en cas de rachat en application de l'article L 132-23 du code des assurances, doivent être considérées comme des avantages de retraite autres que ceux servis par les régimes de base et qu’à ce titre ils sont bien soumis à la CSG au taux de 8,30% (6,6 % antérieurement au 1er janvier 2018) à la CRDS (0,50%), à la CASA (0,30%) et à la cotisation maladie de 1%. 
 
L’ACOSS explique que cette différence trouve son fondement dans la loi n ° 79-1129 du 28.12.1979 qui a institué une cotisation d’assurance maladie sur les avantages de retraite soit qu’ils aient été financés en tout partie par l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations.
 
En tout état de cause, une problématique identique a été soumise à l’examen du médiateur de la protection sociale suite à une demande d’un de nos ressortissants. Nous ne manquerons pas, dans le respect de la confidentialité des informations liées à cette affaire, de vous tenir informer de tout élément probant dans l’appréhension de cette question polémique.
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Berberis_1992 · Answer

Bonjour dilan22,

A chaque organisme, une justification sur le sujet .....

Mais, tout d'abord, l'ACOSS est la Caisse nationale du réseau des Urssaf.

https://www.acoss.fr/home/lacoss-et-les-urssaf/qui-sommes-nous.html

Par conséquent, pourquoi cette dernière, forte de son argumentation basée sur la loi n°79-1129 du 28.12.1979, ne s'est-elle pas pourvue en Cassation par l'intermédiaire de sa représentante, l'URSSAF du Rhône, après le jugement du Tribunal de Proximité du 12 octobre 2015 ?

Une question à laquelle j'aimerai obtenir une réponse de l'intéressée ......

Nous pouvons même nous interroger sur le fait que l'URSSAF du Rhône ait été condamnée en première instance.

Mais en sachant que la DGFIP de la Seine-Saint-Denis a exprimé une opinion contraire à celle de l'ACOSS dans sa lettre que j'ai reçue fin décembre.

De mon côté, Axa m'a fait une première réponse le 8 janvier concernant l'opinion des organismes de tutelle :

"Enfin, et en réponse à notre question, la Direction Sanitaire et Sociale nous a répondu : « Nous partageons effectivement les conclusions de votre note, à savoir que les déblocages anticipés des contrats de retraite supplémentaire collectifs et obligatoires, doivent, comme l’ensemble des avantages attachés à un contrat de retraite supplémentaire tels que définis à l’article D. 242-1 du CSS, être intégrés dans l’assiette de la CSG remplacement »"

Puis le 26 févier, dans sa version concise :

"Nous avons eu confirmation de la part de la Direction de la Sécurité sociale, qui nous a transmis sa réponse du 10 janvier 2017 sur le point suivant :
« les déblocages anticipés des contrats de retraite supplémentaire collectifs et obligatoires, doivent, comme l’ensemble des avantages attachés à un contrat de retraite supplémentaire tels que définis à l’article D. 242-1 du CSS, être intégrés dans l’assiette de la CSG remplacement »."

Direction Sanitaire et Sociale, Direction de la Sécurité sociale, chacun choisira.

Mais, en définitive, tout l'argumentaire développé repose uniquement sur une opinion concernant une note envoyée par l'assureur lui-même !

En aucun cas, sur un texte législatif.

Bien évidemment, j'ai demandé quelques éclaircissements à Axa.

Il faut attendre maintenant .....

Que j'aime lire cette phase :

"Une fiscalité ne peut être supposée comme existante par un assureur par assimilation si elle n’a pas été clairement spécifiée par le législateur." 

https://www.eres-group.com/actualites/l132-23-la-fiscalite-enfin-confirmee/

Cordialement.

AXA prélève des cotisations sociales sur rachat anticipé d'un Article 83 !

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