AXA prélève des cotisations sociales sur rachat anticipé d'un Article 83 !

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- - Dernière réponse : JmOlive78
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3 mai 2019
- 2 mai 2019 à 21:45
Bonjour,

Suite à un rachat anticipé d'un contrat de retraite collective complémentaire en Article 83, AXA procède à des prélèvements de 10,1% sur la somme :
- 1% au titre de l'Assurance Maladie
- 8,3% au titre de la CSG
- 0,5% au titre de la CRDS
- 0,3% au titre de la CASA

Or ces prélèvements ne sont pas légaux sur les rachats anticipés de ce type de contrat.
Ils ne s'appliquent que sur les rentes, et non pas sur les rachats anticipés.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5i109/5i109.pdf
Note 21 page 13 : " Les contrats et régimes de retraite professionnelle (régimes de retraite supplémentaire dits « article 39 » et « article 83 », « contrats Madelin » et « contrats Madelin agricole ») n’entrent pas dans le champ d’application des prélèvements sociaux sur les produits de placement ou sur les revenus du patrimoine. Seules les rentes servies au dénouement de ces contrats ou régimes sont soumises à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement (RM MIQUEL publiée au JO Sénat du 16 avril 1998 page 1235, reprise au BOI 5 I-8-98). Il en est de même pour les plans d’épargne retraite populaire (PERP) et les plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) (cf. BOI 5 B-11-05 du 21 février 2005)."

Est-ce que d'autres qui sont dans ce cas ont effectué des réclamations ?
Si oui, quels ont été les résultats ?
Faut-il tout de suite saisir le médiateur ?

Je vous remercie,
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3 mai 2019
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Merci
Bonjour,
J'ai fait une réclamation standard dans un premier temps.
Qui a déjà saisi le médiateur des assurances et peut m'expliquer comment cela se passe ?
Merci
Commenter la réponse de JmOlive78
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Merci
Help, personne pour m'éclairer ?
Merci
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16 mai 2019
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Merci
Les capitaux retraite ou Perp ont toujours ces déductions
Regardez les discussions dans PERP il y en a d'autres

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7527452-recuperation-du-capital-de-mon-perp-chez-axa
Commenter la réponse de bretecher
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3 mai 2019
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Merci
Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour votre précision mais elle NE CONCERNE PAS LES RACHATS ANTICIPES liés aux 5 clauses légales possibles.
Il faut bien faire la distinction entre le versement à la retraite et le déblocage anticipé du contrat.

Le lien donné dans mon premier message donne le texte de loi qui s'applique.
Je pense que c'est peu connu et que des assureurs comme AXA en profite malheureusement...

Ainsi j'espère que ce fil permettra à d'autres nouveaux de faire valoir leurs droits et à certains anciens de témoigner, si tant est qu'ils se sont posés la question de la légalité de ces prélèvements.

En espérant que d'autres pourront faire un retour .....
Merci à tous,
bretecher
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486 -
c'est la même chose que ce soit un rachat anticipé lié aux clauses légales ou un rachat pour la retraite
JmOlive78
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> bretecher
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16 mai 2019
-
Bonjour,

Pas du tout.

C'est justement ce qu'explique le ministère des finances.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6402189-rachat-retraite-supplementaire-article-83-suite-invalidite-2e-ca
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5i109/5i109.pdf
"Les contrats et régimes de retraite professionnelle (régimes de retraite supplémentaire dits « article 39 » et « article 83 »,
« contrats Madelin » et « contrats Madelin agricole ») n’entrent pas dans le champ d’application des prélèvements sociaux sur
les produits de placement ou sur les revenus du patrimoine. Seules les rentes servies au dénouement de ces contrats ou régimes sont soumises à la CSG et à la CRDS "

https://snpnc.org/content/air-france/retraite-supplementaire-contrat-article-83-en-15-questions
Question 11 « Les sommes issues des rachats sociaux ainsi que les plus- values sont exonérées d’imposition sur le revenu et également exonérées de la CSG et de la CRDS »

https://www.macsf.fr/content/download/12260/182704/version/5/file/1660111G_FICHE_FISCA_PERPS.pdf
" Dans le cadre d’un rachat exceptionnel, les capitaux versés ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux"
Commenter la réponse de JmOlive78
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