Loi Pacte - Retraite versée en capital versus rente

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- 15 août 2019 à 10:46
Bonjour,
la loi Pacte devrait permettre de débloquer l'épargne réalisée, auprès d'un organisme type assurance, au titre d'une retraite complémentaire/supplémentaire en capital (versus rente) même si celle-ci a été contractuellement, en son temps, réalisée sur une base de sortie en rente.
Mes questions sont les suivantes:
- Le décret d'application est-il paru?
- Cette mesure s'appliquerait-elle aux contrats en cours ou à venir?
Merci de vos réponses
Cordialement
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Bonjour,

L'ordonnance a été signée le 24 juillet : http://www.svp.com/article/epargne-retraite-une-ordonnance-precise-les-modalites-de-la-reforme-100010386

Un décret de lancement des nouveaux PER publié le 1 aout, manque un arrété pour définir le fonctionnement de ce PER : https://www.cbanque.com/retraite/actualites/75284/reforme-de-epargne-retraite-le-decret-publie-au-journal-officiel

https://www.retraite-agipi.com/2019/06/24/loi-pacte-le-calendrier-de-la-reforme-de-lepargne-retraite-et-de-lassurance-vie/

Donc un nouveau dispositif est créé, le PER. Les dispositions concernent ce PER. Je n'ai rien trouvé sur les contrats en cours, comme le PERP, qui est le sujet qui m'interesse. Par contre il y a des dispositions pour la conversion des anciens contrats vers les nouveaux.

Est-ce à dire que les anciens contrats conservent leurs caractéristiques iniales, comme principalement la sortie en rente, pas en capital. Qu'il faudrait convertir un PERP en PER (individuel) pour en bénéficier ? Je m'interroge toujours. Mais c'est ce que l'on peut supposer en lisant la fin de cet article : https://www.cbanque.com/retraite/actualites/75283/nouveau-plan-epargne-retraite-tout-savoir-sur-le-successeur-des-perp-madelin-et-perco

Cdlt

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Le dernier arrêté attendu vient d'être publié : https://www.cbanque.com/retraite/actualites/75384/plan-epargne-retraite-a-quoi-ressembleront-les-gestions-pilotees

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038906774&dateTexte=&categorieLien=id

Il n'y a rien sur le sujet qui nous intéresse. Sauf en accessoire un délai de 2 à 3 mois maximum pour effectuer les transferts de contrat entre opérateurs différents.

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Je vous remercie de votre réponse très documentée.

Comme vous, et à la lecture de vos documents, je m'interroge sur le devenir des anciens contrats (en ce qui me concerne un PER Entreprises au titre de l'article 83) et le fait qu'ils conserveraient, à priori, leurs caractéristiques initiales (sortie en rente vs capital).

Peut-on convenir d'une veille mutuelle sur le sujet et d'un partage d'informations?

Cordialement
jee pee
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1400 -
Le lancement du PER est pour le 1 octobre. Les banques et assureurs doivent être dans les starting-blocks. Il devrait donc y avoir de nombreuses communications sur le sujet. Surtout que la période ouverte pour la conversion d'un ancien contrat vers un nouveau semble restreinte.

C'est un sujet que je suis avec attention. Si je vois de nouvelles informations sur ce point précis, sortie en capital pour un ancien contrat, je viendrais échanger sur cette conversation.

Cdlt
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Merci de votre bon suivi.

Cordialement.
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