Loi Pacte - Retraite versée en capital versus rente
xx_4374
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xx_4374 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - 15 août 2019 à 10:46
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jee pee
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Modifié le 13 août 2019 à 12:19
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Bonjour,
L'ordonnance a été signée le 24 juillet : https://www.svp.com/article/epargne-retraite-une-ordonnance-precise-les-modalites-de-la-reforme-100010386
Un décret de lancement des nouveaux PER publié le 1 aout, manque un arrété pour définir le fonctionnement de ce PER : https://www.moneyvox.fr/retraite/actualites/75284/reforme-de-epargne-retraite-le-decret-publie-au-journal-officiel
https://www.retraite-agipi.com/2019/06/24/loi-pacte-le-calendrier-de-la-reforme-de-lepargne-retraite-et-de-lassurance-vie/
Donc un nouveau dispositif est créé, le PER. Les dispositions concernent ce PER. Je n'ai rien trouvé sur les contrats en cours, comme le PERP, qui est le sujet qui m'interesse. Par contre il y a des dispositions pour la conversion des anciens contrats vers les nouveaux.
Est-ce à dire que les anciens contrats conservent leurs caractéristiques iniales, comme principalement la sortie en rente, pas en capital. Qu'il faudrait convertir un PERP en PER (individuel) pour en bénéficier ? Je m'interroge toujours. Mais c'est ce que l'on peut supposer en lisant la fin de cet article : https://www.moneyvox.fr/retraite/actualites/75283/nouveau-plan-epargne-retraite-tout-savoir-sur-le-successeur-des-perp-madelin-et-perco
Cdlt
L'ordonnance a été signée le 24 juillet : https://www.svp.com/article/epargne-retraite-une-ordonnance-precise-les-modalites-de-la-reforme-100010386
Un décret de lancement des nouveaux PER publié le 1 aout, manque un arrété pour définir le fonctionnement de ce PER : https://www.moneyvox.fr/retraite/actualites/75284/reforme-de-epargne-retraite-le-decret-publie-au-journal-officiel
https://www.retraite-agipi.com/2019/06/24/loi-pacte-le-calendrier-de-la-reforme-de-lepargne-retraite-et-de-lassurance-vie/
Donc un nouveau dispositif est créé, le PER. Les dispositions concernent ce PER. Je n'ai rien trouvé sur les contrats en cours, comme le PERP, qui est le sujet qui m'interesse. Par contre il y a des dispositions pour la conversion des anciens contrats vers les nouveaux.
Est-ce à dire que les anciens contrats conservent leurs caractéristiques iniales, comme principalement la sortie en rente, pas en capital. Qu'il faudrait convertir un PERP en PER (individuel) pour en bénéficier ? Je m'interroge toujours. Mais c'est ce que l'on peut supposer en lisant la fin de cet article : https://www.moneyvox.fr/retraite/actualites/75283/nouveau-plan-epargne-retraite-tout-savoir-sur-le-successeur-des-perp-madelin-et-perco
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La législation juridique et financière évolue en permanence...