Loi Pacte - Retraite versée en capital versus rente

xx_4374 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - 13 août 2019 à 11:32
xx_4374 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - 15 août 2019 à 10:46
Bonjour,
la loi Pacte devrait permettre de débloquer l'épargne réalisée, auprès d'un organisme type assurance, au titre d'une retraite complémentaire/supplémentaire en capital (versus rente) même si celle-ci a été contractuellement, en son temps, réalisée sur une base de sortie en rente.
Mes questions sont les suivantes:
- Le décret d'application est-il paru?
- Cette mesure s'appliquerait-elle aux contrats en cours ou à venir?
Merci de vos réponses
Cordialement

4 réponses

jee pee Messages postés 40559 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 5 030
Modifié le 13 août 2019 à 12:19
Bonjour,

L'ordonnance a été signée le 24 juillet : https://www.svp.com/article/epargne-retraite-une-ordonnance-precise-les-modalites-de-la-reforme-100010386

Un décret de lancement des nouveaux PER publié le 1 aout, manque un arrété pour définir le fonctionnement de ce PER : https://www.moneyvox.fr/retraite/actualites/75284/reforme-de-epargne-retraite-le-decret-publie-au-journal-officiel

https://www.retraite-agipi.com/2019/06/24/loi-pacte-le-calendrier-de-la-reforme-de-lepargne-retraite-et-de-lassurance-vie/

Donc un nouveau dispositif est créé, le PER. Les dispositions concernent ce PER. Je n'ai rien trouvé sur les contrats en cours, comme le PERP, qui est le sujet qui m'interesse. Par contre il y a des dispositions pour la conversion des anciens contrats vers les nouveaux.

Est-ce à dire que les anciens contrats conservent leurs caractéristiques iniales, comme principalement la sortie en rente, pas en capital. Qu'il faudrait convertir un PERP en PER (individuel) pour en bénéficier ? Je m'interroge toujours. Mais c'est ce que l'on peut supposer en lisant la fin de cet article : https://www.moneyvox.fr/retraite/actualites/75283/nouveau-plan-epargne-retraite-tout-savoir-sur-le-successeur-des-perp-madelin-et-perco

Cdlt

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