Articles manquants et avoir
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Cocobeuch
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12 juil. 2019 à 03:25
George - 12 juil. 2019 à 15:22
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Afrikarnak
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Modifié le 12 juil. 2019 à 11:59
Modifié le 12 juil. 2019 à 11:59
Bonjour
Site de droit français, coup de bol!
https://www.societe.com/societe/la-boutique-officielle-com-451876783.html
Pour le remboursement invoquer la GLC, Art. L217-4 du Code Conso:
Le vendeur livre un bien conforme au contrat....
Ce qui amène au L217-10:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix .....
Restituer le prix signifie retour d'argent fiduciaire (Cash..) ou scriptural (Chèque, virement..). Un 'avoir' ne constitue ni un remboursement ni une restitution du prix !
Agir par LRAR en forme de Mise en Demeure (LRAR..) avec l'évocation d'une saisie de la Justice au cas où le site 'entendrait sourd'..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
AN.Banker confirmera ou non cette façon de faire..
A+
Site de droit français, coup de bol!
https://www.societe.com/societe/la-boutique-officielle-com-451876783.html
Pour le remboursement invoquer la GLC, Art. L217-4 du Code Conso:
Le vendeur livre un bien conforme au contrat....
Ce qui amène au L217-10:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix .....
Restituer le prix signifie retour d'argent fiduciaire (Cash..) ou scriptural (Chèque, virement..). Un 'avoir' ne constitue ni un remboursement ni une restitution du prix !
Agir par LRAR en forme de Mise en Demeure (LRAR..) avec l'évocation d'une saisie de la Justice au cas où le site 'entendrait sourd'..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
AN.Banker confirmera ou non cette façon de faire..
A+
12 juil. 2019 à 12:01
Merci beaucoup à toi pour ton temps et ta réponse!
Je vais laisser AN.Banker donner son avis mais j'ai lu le lien ça me semble effectivement cohérent!
Je clôturerai le sujet ensuite.
Encore merci
12 juil. 2019 à 13:58
A la limite vous pouvez d'abord demander le remboursement via voie électronique (mail ou sur leur site) avec les articles de loi cités, ça vous permettra peut être d'économiser le prix d'une LRAR. Sinon pas le choix :-)
12 juil. 2019 à 14:49
Bonne journée à vous!