Capital invalidité carcept

Question

Bonjour, je suis en invalidité cat 2 depuis le 25 juillet 2017  avec un fait générateur du16 juin 2016 ( maladie cardiaque)...
Ayant quitter dhl express en février 2015 (rupture conventionnelle)avec droit au chômage .
 Avec 18 ans de cotisation carcept prevoyance
Puis je prétendre au capital décès par anticipation carcepg avant 2017 la maladie   mais je fout car plus de 1 an après le départ de l entreprise

nenuphar · Accepted Answer

Bonjour,

Quelles sont les conditions prévues au contrat pour prétendre au capital décès par anticipation ?
Le plus souvent la preuve de l'invalidité absolue définitive incombe à l'adhérent (invalidité catégorie 3, recours tierce personne,...)

De plus vous avez quitté votre société en février 2015 et vous notez un fait générateur au 16 juin 2016 ; vous n'étiez donc plus couvert sauf erreur à cette date par la prévoyance collective de votre entreprise (dhl).

Cordialement

Ham · Answer

Merci de votre réponse....Mais entre temps  on m à montrer  l article 1-1009 du 31 décembre 1989 sur le maintien de la couverture décès donc invalidité par anticipation capital
 Et le fait de avoir cotisé plus de 40 trimestres au régime et de être indemnisé par pôle emploi   je serai couvert 1 an et demi après la rupture du contrat ....
A voir    
Merci  de votre attention et de vérifier svp
Car la prévoyance mutuelle et prevoyance carcept sont 2 choses vraiment à part.
 Cordialement

nenuphar · Answer

je serai couvert 1 an et demi après la rupture du contrat. Où avez vous lu cette condition ? (c'est par curiosité et mon information personnelle !)

Sur le site de carcept prev, il est indiqué "La durée de votre portabilité est calquée sur la durée de votre contrat de travail (arrondie à l’entier supérieur) dans la limite de 12 mois."

Sur votre certificat de travail la durée de la portabilité devait être mentionnée. Quant est-il ?

Quant est-il des conditions au contrat pour bénéficier du capital décès par anticipation ?

Si vous étiez encore couvert par votre prévoyance avez vous fait les démarches pour déclarer "le sinistre" ; voir si la prévoyance retiendrait la date du fait générateur ou de la date d'invalidité ... il y a également un délai de prescription ...

Cordialement

nenuphar · Answer

Pour info sur la notion d'invalidité absolue définitive :

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 12 juin 2007 portant modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019385325&idArticle=KALIARTI000019385328&dateTexte=29990101&categorieLien=cid

PARTIE B - Article 1.2
Invalidité absolue et définitive :
L'invalidité absolue et définitive est assimilée au décès si les conditions suivantes sont remplies :
― donner lieu à une reconnaissance par la sécurité sociale d'une invalidité de 3e catégorie ou d'une incapacité permanente totale au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle supérieure ou égale à 100 % ;
― obligeant le participant à recourir, sa vie durant, à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie au sens de la sécurité sociale ;
― se produire avant le 60e anniversaire du participant.
Le versement du capital décès par anticipation au titre de l'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès.
En cas de survenance d'un état d'invalidité absolue et définitive, le participant doit adresser à la CARCEPT-Prévoyance le titre de pension d'invalidité de la sécurité sociale justifiant son classement en 3e catégorie.

Ham · Answer

Merci de votre aide
Cordialement

Capital invalidité carcept

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