Achat terrain passant bientot en non constructible
Mam22-
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No_68 Messages postés 48 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes en projet construction de maison. Nous avons trouvé un terrain, qui passe bientôt en non constructible (juin) par rapport au Plu.
Le terrain n'est pas acheté, cela se fait d'ici peu.
Mais comment avoir la sûreté de pouvoir construire dessus ? Le délais est très court, et les démarches administratives sont longues.
Y a t il des dérogations que l'on peut obtenir ?
Cordialement.
Marie
Nous sommes en projet construction de maison. Nous avons trouvé un terrain, qui passe bientôt en non constructible (juin) par rapport au Plu.
Le terrain n'est pas acheté, cela se fait d'ici peu.
Mais comment avoir la sûreté de pouvoir construire dessus ? Le délais est très court, et les démarches administratives sont longues.
Y a t il des dérogations que l'on peut obtenir ?
Cordialement.
Marie
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5 réponses
Bonjour
Il n'y a aucune assurance. Le plus simple serait de déposer un certificat d'urbanisme opérationnel avant l'approbation du PLU afin de figer les règles actuelles.
Mais comment avoir la sûreté de pouvoir construire dessus ?
Il n'y a aucune assurance. Le plus simple serait de déposer un certificat d'urbanisme opérationnel avant l'approbation du PLU afin de figer les règles actuelles.
bonjour Josh
si on pose un certificat U O sur le terrain il est toujours constructible ? et le terrain à la vente est devenu terrain espace vert ? donc moins valorisant ?
si on pose un certificat U O sur le terrain il est toujours constructible ? et le terrain à la vente est devenu terrain espace vert ? donc moins valorisant ?
Salut xplom,
En admettant qu'un CUb soit positif malgré un changement de PLU, les règles étant figées le terrain sera toujours constructible.
Dans ce cas précis, en fait en y réfléchissant, si le CUb est déposé aujourd'hui, il y aura sans doute télescopage avec l'approbation du PLU. Si la date de la décision est antérieure à celle de l'approbation, on tiendra compte de la réglementation antérieure.
En admettant qu'un CUb soit positif malgré un changement de PLU, les règles étant figées le terrain sera toujours constructible.
Dans ce cas précis, en fait en y réfléchissant, si le CUb est déposé aujourd'hui, il y aura sans doute télescopage avec l'approbation du PLU. Si la date de la décision est antérieure à celle de l'approbation, on tiendra compte de la réglementation antérieure.
Il faut en effet faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.
De plus il est important de mettre une clause suspensive sur l'achat du terrain à l'acceptation de votre projet par la Marie
De plus il est important de mettre une clause suspensive sur l'achat du terrain à l'acceptation de votre projet par la Marie
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Bonjour,
Attention ! Si à la date du certificat d'urbanisme un sursis à statuer aurait pu être opposer à une éventuelle demande de permis de construire vous ne pourrez pas vous prévaloir du maintien des règles d'urbanisme antérieures au nouveau PLU (et quand bien même le certificat d'urbanisme aurait oublier d'en faire mention).
https://www.vlgconseil.fr/2017/12/21/le-conseil-d-etat-pr%C3%A9cise-le-statut-du-certificat-d-urbanisme/
Je suis la remarque de Kall69, il est important d'ajouter une clause d'obtention du permis dans l'acte de vente.
Prenez contact avec le service instructeur de votre commune, ne prenez aucun risque.
Attention ! Si à la date du certificat d'urbanisme un sursis à statuer aurait pu être opposer à une éventuelle demande de permis de construire vous ne pourrez pas vous prévaloir du maintien des règles d'urbanisme antérieures au nouveau PLU (et quand bien même le certificat d'urbanisme aurait oublier d'en faire mention).
https://www.vlgconseil.fr/2017/12/21/le-conseil-d-etat-pr%C3%A9cise-le-statut-du-certificat-d-urbanisme/
Je suis la remarque de Kall69, il est important d'ajouter une clause d'obtention du permis dans l'acte de vente.
Prenez contact avec le service instructeur de votre commune, ne prenez aucun risque.
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