Achat terrain passant bientot en non constructible

Mam22- Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2019 - 7 avril 2019 à 08:21
No_68 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 19 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020 - 21 avril 2019 à 18:46
Bonjour,

Nous sommes en projet construction de maison. Nous avons trouvé un terrain, qui passe bientôt en non constructible (juin) par rapport au Plu.
Le terrain n'est pas acheté, cela se fait d'ici peu.
Mais comment avoir la sûreté de pouvoir construire dessus ? Le délais est très court, et les démarches administratives sont longues.
Y a t il des dérogations que l'on peut obtenir ?
Cordialement.
Marie

5 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
7 avril 2019 à 08:57
Bonjour

Mais comment avoir la sûreté de pouvoir construire dessus ?

Il n'y a aucune assurance. Le plus simple serait de déposer un certificat d'urbanisme opérationnel avant l'approbation du PLU afin de figer les règles actuelles.
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xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 035
7 avril 2019 à 14:26
bonjour Josh
si on pose un certificat U O sur le terrain il est toujours constructible ? et le terrain à la vente est devenu terrain espace vert ? donc moins valorisant ?

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
7 avril 2019 à 22:41
Salut xplom,

En admettant qu'un CUb soit positif malgré un changement de PLU, les règles étant figées le terrain sera toujours constructible.

Dans ce cas précis, en fait en y réfléchissant, si le CUb est déposé aujourd'hui, il y aura sans doute télescopage avec l'approbation du PLU. Si la date de la décision est antérieure à celle de l'approbation, on tiendra compte de la réglementation antérieure.
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Kall69 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2023 1
21 avril 2019 à 14:44
Il faut en effet faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.
De plus il est important de mettre une clause suspensive sur l'achat du terrain à l'acceptation de votre projet par la Marie
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No_68 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 19 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020 6
21 avril 2019 à 18:46
Bonjour,

Attention ! Si à la date du certificat d'urbanisme un sursis à statuer aurait pu être opposer à une éventuelle demande de permis de construire vous ne pourrez pas vous prévaloir du maintien des règles d'urbanisme antérieures au nouveau PLU (et quand bien même le certificat d'urbanisme aurait oublier d'en faire mention).
https://www.vlgconseil.fr/2017/12/21/le-conseil-d-etat-pr%C3%A9cise-le-statut-du-certificat-d-urbanisme/

Je suis la remarque de Kall69, il est important d'ajouter une clause d'obtention du permis dans l'acte de vente.

Prenez contact avec le service instructeur de votre commune, ne prenez aucun risque.
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