Acheter une maison sur terrain non constructible
Titiduf
-
10 févr. 2022 à 10:57
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 févr. 2022 à 12:43
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2 réponses
Bonjour,
Des millions d'habitations se trouvent sur terrains non constructibles. Le principal, c'est que le terrain ai été constructible au moment de la construction, et que le permis de construire ai bien été déposé.
Le fait qu'elle soit en terrain non constructible signifie juste que vous ne pourrez pas diviser le terrain en vu de revendre une parcelle pour qu'il y ai la construction d'une nouvelle maison.
Des millions d'habitations se trouvent sur terrains non constructibles. Le principal, c'est que le terrain ai été constructible au moment de la construction, et que le permis de construire ai bien été déposé.
Le fait qu'elle soit en terrain non constructible signifie juste que vous ne pourrez pas diviser le terrain en vu de revendre une parcelle pour qu'il y ai la construction d'une nouvelle maison.
Josh Randall
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10 févr. 2022 à 12:43
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Bonjour
La commune ne peut préempter en cas de donation entre personnes d'une même famille. (idem pour la SAFER)
Encore faudrait-il que le bien en question se trouve dans une zone où est institué un droit de préemption urbain. Cette information figure dans le certificat d'urbanisme d'information que les notaires demandent quasi systématiquement.
Si une division en vue de construire pourrait être interdite, par contre une division simple me parait difficilement refusable.
La commune ne peut préempter en cas de donation entre personnes d'une même famille. (idem pour la SAFER)
Encore faudrait-il que le bien en question se trouve dans une zone où est institué un droit de préemption urbain. Cette information figure dans le certificat d'urbanisme d'information que les notaires demandent quasi systématiquement.
Si une division en vue de construire pourrait être interdite, par contre une division simple me parait difficilement refusable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...