Acheter une maison sur terrain non constructible
Titiduf
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10 févr. 2022 à 10:57
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 10 févr. 2022 à 12:43
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 10 févr. 2022 à 12:43
Bonjour, je voulais savoir mes parents habitent une maison qui serait estimée à 1200000€ en temps notmal mais elle se trouve sur un terrain qui est non constructible depuis plusieurs années maintenant. Et qui ne changera jamais car elle est sur une zone naturelle protégée. Est ce que pour une donation de son vivant ou par heritage après décès l'estimation du prix sera la même ou moindre ? Et est ce que cela est possible de la transmettre à tes enfants si sur zone naturelle protégée ? Ou la mairie peut la récupérer ? Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Des millions d'habitations se trouvent sur terrains non constructibles. Le principal, c'est que le terrain ai été constructible au moment de la construction, et que le permis de construire ai bien été déposé.
Le fait qu'elle soit en terrain non constructible signifie juste que vous ne pourrez pas diviser le terrain en vu de revendre une parcelle pour qu'il y ai la construction d'une nouvelle maison.
Des millions d'habitations se trouvent sur terrains non constructibles. Le principal, c'est que le terrain ai été constructible au moment de la construction, et que le permis de construire ai bien été déposé.
Le fait qu'elle soit en terrain non constructible signifie juste que vous ne pourrez pas diviser le terrain en vu de revendre une parcelle pour qu'il y ai la construction d'une nouvelle maison.
Josh Randall
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10 févr. 2022 à 12:43
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Bonjour
La commune ne peut préempter en cas de donation entre personnes d'une même famille. (idem pour la SAFER)
Encore faudrait-il que le bien en question se trouve dans une zone où est institué un droit de préemption urbain. Cette information figure dans le certificat d'urbanisme d'information que les notaires demandent quasi systématiquement.
Si une division en vue de construire pourrait être interdite, par contre une division simple me parait difficilement refusable.
La commune ne peut préempter en cas de donation entre personnes d'une même famille. (idem pour la SAFER)
Encore faudrait-il que le bien en question se trouve dans une zone où est institué un droit de préemption urbain. Cette information figure dans le certificat d'urbanisme d'information que les notaires demandent quasi systématiquement.
Si une division en vue de construire pourrait être interdite, par contre une division simple me parait difficilement refusable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...