Frère qui ne répond pas au notaire
Résolu
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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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31 mars 2019 à 11:08
31 mars 2019 à 11:08
Bonjour
Il semblerait donc que le notaire ait engagé la procédure prévue par les art 771 et 772 du code civil: sommation par acte extra-judiciaire (huissier) de prendre position sur la succession. Demandez confirmation au notaire; s'il ne l'a pas fait , demandez-lui de charger un huissier pour le faire.
Il semblerait donc que le notaire ait engagé la procédure prévue par les art 771 et 772 du code civil: sommation par acte extra-judiciaire (huissier) de prendre position sur la succession. Demandez confirmation au notaire; s'il ne l'a pas fait , demandez-lui de charger un huissier pour le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2019 à 11:21
Est ce que la procédure est bien comme cela et de savoir si la succession sera faite au bout de 2 mois.. Je ne parle pas de bien mobilier mais de compte bancaire de mon papa décédé reversé à ma maman et aux enfants.
Merci